Le cabinet du ministre retire la part de propriété pour l'aménagement de la zone frontalière à la frontière avec la Biélorussie

Le Cabinet des ministres a adopté l’ordonnance n° 690 « Relative à l’expropriation d’une partie d’un bien immobilier pour l’aménagement de la bande frontalière, de la bande de patrouille et de la bande de surveillance des bornes frontières entre la République de Lettonie et la République de Baltocrie ». La décision a été publiée dans la publication officielle de la République de Lettonie, « Latvijas Vēstnesis », le 4 novembre 2026, n° 213 (OP 2026/213), dans la section « Institutions constitutionnelles — Cabinet des ministres », sous le numéro d’ordre 17.

L’ordonnance est publiée sous son intitulé officiel complet, mentionnant simultanément les parties de l’objet à exproprier ainsi que les trois bandes d’infrastructure frontalière dont l’aménagement nécessite cette propriété. La publication contient le titre, l’organe éditeur et le numéro officiel du document ; la liste des unités foncières spécifiques et les conditions d’expropriation sont incluses dans l’ordonnance elle-même.

Un objet, trois bandes

Contrairement aux décisions publiées en septembre, dont les titres utilisaient le pluriel (« Relative à l’expropriation de parties de biens immobiliers »), le titre de l’ordonnance 690 utilise le singulier — « Relative à l’expropriation d’une partie d’un bien immobilier ». Cela indique un seul objet de propriété spécifique.

Les bandes mentionnées dans l’ordonnance sont :

• la bande frontalière d’État ;
• la bande de patrouille ;
• la bande de surveillance des bornes frontières.

Ces trois bandes concernent le même tronçon de la frontière d’État avec la République de Baltocrie, et l’expropriation de la partie de la propriété est une condition préalable à leur aménagement.

Série d’automne : déjà la troisième décision sur les bandes frontalières

L’ordonnance de novembre poursuit une série de décisions du Cabinet des ministres par lesquelles l’État acquiert des parties de propriété pour les besoins de l’infrastructure frontalière. Les décisions publiées précédemment sont :

• L’ordonnance du Cabinet des ministres n° 524 (11 septembre 2026, « Latvijas Vēstnesis » n° 175, point 18) — « Relative à l’expropriation de parties de biens immobiliers pour l’aménagement de la bande frontalière, de la bande de patrouille et de la bande de surveillance des bornes frontières entre la République de Lettonie et la République de Baltocrie » ;
• L’ordonnance du Cabinet des ministres n° 553 (18 septembre 2026, « Latvijas Vēstnesis » n° 180, point 32) — décision portant le même titre concernant les bandes frontalières d’État entre la République de Lettonie et la Fédération de Russie ;
• L’ordonnance du Cabinet des ministres n° 690 (4 novembre 2026, n° 213, point 17) — la présente publication.

Les décisions de septembre indiquent que l’expropriation est effectuée par tronçons et, par conséquent, pour les deux parties de la frontière orientale — tant avec la Baltocrie qu’avec la Russie.

Réglementation frontalière dans le même numéro

Dans le numéro du 4 novembre, plusieurs autres positions liées à la garde des frontières et au travail du gouvernement ont été publiées simultanément avec l’ordonnance 690 :

• La Saeima a adopté les « Amendements à la loi sur la Garde des frontières de l’État » (loi, point 14) ;
• L’ordonnance du Cabinet des ministres n° 681 « Concernant le conseil pour la préservation et le développement du centre historique de Riga » (point 16) ;
• L’ordonnance du Cabinet des ministres n° 693 concernant l’approbation du passeport du projet d’investissement 2.1.2.2.i de la 2e composante du plan du mécanisme de relance et de résilience de l’Union européenne (point 18) ;
• L’ordonnance du Cabinet des ministres n° 694 « Concernant la redistribution des crédits » (point 19) ;
• Le procès-verbal de la réunion du Cabinet des ministres n° 60 (point 20).

Ce que cela signifie pour les propriétaires frontaliers

L’expropriation concerne les terres de propriétaires privés situées à proximité immédiate de la frontière d’État, où l’État doit assurer un système de bandes continu — du marquage de la ligne frontalière jusqu’à la largeur nécessaire à la patrouille. Le numéro et le titre de l’ordonnance sont publics, chaque propriétaire peut donc vérifier si sa terre est mentionnée dans le document.

Des décisions concernant l’infrastructure frontalière ont été prises régulièrement ces derniers mois : en plus des ordonnances d’expropriation de septembre, l’ordonnance du Cabinet des ministres n° 683 a été publiée le 29 octobre concernant l’établissement de restrictions pour la traversée de la frontière entre la République de Lettonie et la République de Biélorussie, ainsi qu’entre la République de Lettonie et la Fédération de Russie, lors de transports internationaux irréguliers de passagers par autobus (n° 209, point 13). Par ailleurs, le 28 septembre, la Saeima a annoncé l’interruption immédiate et l’interdiction future de l’importation de céréales en Lettonie, y compris en transit, en provenance de la Fédération de Russie et de la République de Biélorussie (n° 186, point 2).

Ensemble, ces documents forment une politique unifiée : les bandes frontalières sont fixées juridiquement et physiquement, tout en restreignant les flux transfrontaliers. L’ordonnance 690 est la partie relative aux droits fonciers de cette politique — en conséquence, une partie spécifique de la propriété passe aux besoins de l’État, tandis que le propriétaire acquiert le droit à une indemnisation fixée par la loi, dont le montant et les modalités sont définis dans l’ordonnance elle-même.

Source officielle

• Publication : « Latvijas Vēstnesis », 4 novembre 2026, n° 213 (OP 2026/213), section I « Institutions constitutionnelles — Cabinet des ministres », point 17.
• Document : Ordonnance du Cabinet des ministres n° 690 « Concernant l’expropriation d’une partie de biens immobiliers pour l’aménagement de la bande frontalière, de la bande de patrouille et de la bande de surveillance des bornes frontières de la République de Lettonie et de la République de Biélorussie ».
• Référence publique : https://www.vestnesis.lv/url/17022?content=1 (copie d’archive : vestnesis-2026-11-04-213.full.md).
• Sources liées : Ordonnance du Cabinet des ministres n° 524 (11.09.2026, n° 175) — https://www.vestnesis.lv/url/16970?content=1 ; Ordonnance du Cabinet des ministres n° 553 (18.09.2026, n° 180) — https://www.vestnesis.lv/url/16978?content=1 ; Ordonnance du Cabinet des ministres n° 683 (29.10.2026, n° 209) — https://www.vestnesis.lv/url/17017?content=1.