Le Gouvernement élargit les subventions au loyer pour les jeunes jusqu'à 35 ans

Le Gouvernement d’Andorre a approuvé le Décret 360/2026, du 16 septembre 2026, qui élargit de 22-30 à 18-35 ans l’âge des personnes bénéficiaires des subventions au loyer pour les jeunes et relève le seuil maximum de revenus de 24 000 à 35 000 euros bruts annuels. La norme est publiée au Bulletin Officiel de la Principauté d’Andorre (BOPA) n° 107, du 23 septembre 2026, dans la section des Règlements, et entre en vigueur le lendemain de sa publication. Le texte abroge le Décret du 25 novembre 2020 qui régulait ces mesures économiques d’émancipation.

Le nouveau Règlement des mesures économiques pour l’émancipation des jeunes a été approuvé par le Gouvernement lors de la session du 16 septembre 2026, sur proposition de la ministre de la Culture, de la Jeunesse et des Sports, et est signé par le chef du Gouvernement, Xavier Espot Zamora. La modification s’aligne sur les objectifs du Plan national pour la jeunesse, dans l’axe stratégique relatif à l’émancipation juvénile, et répond au renchérissement soutenu du marché locatif et à la réduction de l’offre disponible.

Nouvelles conditions d’âge et de revenus

Le règlement fixe entre 18 et 35 ans, inclusivement, l’âge des personnes destinataires, contre la tranche précédente de 22 à 30 ans. Le texte justifie l’élargissement par le fait que les processus d’émancipation juvénile se produisent désormais de manière plus tardive et progressive, et par la nécessité de couvrir tant ceux qui débutent l’autonomie résidentielle en atteignant la majorité que ceux qui la voient retardée par les difficultés d’accès au logement.

Les conditions économiques sont également actualisées :

• Revenus supérieurs au salaire minimum interprofessionnel et inférieurs à 35 000 euros bruts annuels, contre la limite précédente de 24 000 euros.
• Patrimoine ne dépassant pas douze fois le seuil économique de cohésion sociale (LECS) en calcul annuel.
• Revenus dérivés d’un salaire, d’un travail indépendant ou d’une pension viagère.
• Résidence légale, permanente et effective dans la Principauté depuis cinq ans ininterrompus avant la demande.
• Nationalité andorrane ou autorisation de résidence et de travail du Service d’Immigration.
• Ne disposer d’aucun logement en propriété ni de droit réel d’usage, et ne pas avoir accédé auparavant à un logement indépendant du foyer familial.
• Certificat d’habitabilité et assurance responsabilité civile du logement loué.
• Absence de parenté jusqu’au deuxième degré avec la personne propriétaire.

Changement dans le calcul des revenus

Jusqu’à présent, le règlement prenait comme référence le calcul annuel des revenus de l’exercice précédent. Le nouveau texte évalue la situation professionnelle et économique effective au moment de la demande, en tenant compte particulièrement des revenus d’un contrat de travail en vigueur, qu’il soit à durée indéterminée ou avec une durée minimale garantie de cinq ans. Selon l’exposé des motifs, ce critère facilite l’accès aux jeunes qui ont récemment amélioré leur situation professionnelle mais n’ont pas encore assez de stabilité pour assumer les frais initiaux d’une location.

Le règlement estime le prix moyen des nouveaux contrats de location aux alentours de 1 500 euros mensuels : une personne jeune avec 34 000 euros bruts annuels peut consacrer plus de 50 % de ses revenus au logement, au-delà du seuil international de surcharge économique, fixé à 30 %.

Montant, traitement et contrôle

• La subvention couvre le dépôt et une mensualité de loyer, et est accordée à fonds perdus.
• Une seule subvention est accordée par demande et elle est versée par transfert bancaire sur le compte IBAN du titulaire.
• Les demandes sont déposées tout au long de l’exercice budgétaire au Service des Formalités du Gouvernement ou via les sites web officiels de démarches.
• Le titulaire du ministère responsable de la jeunesse doit rendre sa décision dans un délai maximum d’un mois.
• En cas de documentation manquante, un délai de dix jours ouvrables est accordé pour la compléter ; une fois l’attribution communiquée, il y a quinze jours ouvrables pour formaliser le contrat de location.
• Les subventions sont accordées par ordre d’arrivée jusqu’à épuisement du montant disponible.
• Le Registre des personnes bénéficiaires des mesures économiques pour l’émancipation des jeunes est créé, rattaché au Secrétariat d’État à la Jeunesse et aux Sports et soumis à la Loi 29/2021, du 28 octobre, relative à la protection des données personnelles.
• La falsification de données entraîne la révocation de l’aide et le remboursement des montants, avec une impossibilité d’obtenir toute aide au logement pendant cinq ans.

Le texte supprime également la subvention complémentaire destinée à couvrir les frais de transport public pour les émancipations en dehors des paroisses centrales, étant donné que la gratuité du transport public national garantit déjà cette finalité.

Avec ce décret, le Gouvernement élargit de treize ans la fenêtre d’âge et de 11 000 euros le plafond de revenus, de sorte que davantage de jeunes résidents pourront couvrir le dépôt et le premier mois de loyer. Le changement de critère économique bénéficie également à ceux qui viennent de signer un contrat stable mais ne peuvent pas encore justifier d’une année entière de revenus, un collectif qui était exclu de la subvention avec la norme de 2020.

Fuente: Butlletí Oficial del Principat d’Andorra, núm. 107, 23 de setembre del 2026, Reglaments, pàg. 1-8 (referència oficial: Decret 360/2026).