Wallonie : les bénéficiaires du revenu d'intégration devront s'inscrire au FOREm

Le Gouvernement wallon a publié au Moniteur belge du 17 septembre 2026 l’arrêté du 27 août 2026 exécutant le décret du 19 décembre 2025 sur l’activation des bénéficiaires du revenu d’intégration. Le texte, référencé [C − 2026/006695] et publié page 50582, impose à ces bénéficiaires de s’inscrire comme chercheurs d’emploi auprès du FOREm dans un délai de quatre semaines à compter de la notification de l’octroi. L’arrêté est entré en vigueur le 1er septembre 2026.

L’arrêté a été adopté à Namur le 27 août 2026, sur la proposition du Ministre de l’Emploi, et signé par le Ministre-Président A. Dolimont et le Ministre de l’Économie, de l’Industrie, de l’Emploi, de la Formation, de la Recherche et du Numérique P.-Y. Jeholet. Il exécute le décret du 19 décembre 2025 et s’articule avec le décret du 29 avril 2024 relatif à l’octroi de subventions aux CPAS dans le cadre de la mise à l’emploi des bénéficiaires du droit à l’intégration sociale.

Le dossier a été nourri de plusieurs avis :

• l’avis de l’Inspecteur des Finances, du 4 décembre 2025 ;
• l’accord du Ministre du Budget, du 18 décembre 2025 ;
• l’avis du Comité de gestion du FOREm, du 9 février 2026 ;
• l’avis n° 58/2026 de l’Autorité de protection des données, du 27 mars 2026 ;
• l’avis 79.467/17 du Conseil d’État, du 13 juillet 2026 ;
• les avis du Conseil économique, social et environnemental de Wallonie (19 janvier 2026) et de la Fédération des CPAS (21 janvier 2026).

L’inscription et son contrôle par le CPAS

Entre l’enquête sociale et la notification de la décision d’octroi, le CPAS informe le bénéficiaire de son obligation de s’inscrire comme chercheur d’emploi auprès du FOREm dans les quatre semaines. L’inscription est réalisée par le bénéficiaire lui-même, au moyen des canaux mis à disposition par le FOREm en vertu du décret du 12 novembre 2021.

À l’échéance du délai, le CPAS vérifie l’inscription en consultant le dossier unique du chercheur d’emploi. S’il constate que le bénéficiaire ne s’est pas inscrit, il prend contact avec lui pour lui rappeler le caractère obligatoire de la démarche et l’informer de la possibilité de régulariser sa situation, puis signale au FOREm que l’intéressé est soumis à l’obligation d’inscription.

FOREm ou CPAS : qui accompagne le bénéficiaire

Le FOREm ouvre au CPAS un accès au dossier unique lui permettant de vérifier l’inscription, de désigner l’organisme chargé de l’accompagnement, d’encoder les actions relevant de ses compétences et de consulter l’ensemble des actions réalisées.

• Le CPAS encode l’organisme chargé de l’accompagnement au plus tard trois mois après la décision d’octroi.
• En cas d’employabilité très faible, le CPAS est automatiquement désigné.
• Si le bénéficiaire s’est inscrit dans le cadre de l’article 4, alinéa 6, du décret, le FOREm est automatiquement désigné.
• À défaut d’encodage, le FOREm adresse un premier rappel au plus tard dix jours avant l’échéance, puis un second rappel ; sept jours après ce second rappel, le CPAS est automatiquement encodé comme chargé de l’accompagnement social.

Exemptions, contrats et fin des conventions

Sont considérées comme « personnes au travail » et dispensées de l’inscription les personnes exerçant une activité professionnelle, même à temps partiel, qui ne donne pas droit à un complément du revenu d’intégration au sens de l’article 10 de la loi du 26 mai 2002.

Pour les contrats conclus sur la base des articles 60, § 7, ou 61 de la loi du 8 juillet 1976, le CPAS assure l’accompagnement social pendant la durée du contrat et prépare le transfert vers le FOREm, qui met en œuvre un parcours vers l’emploi dans les trois derniers mois. Les conventions de collaboration ou de coopération conclues entre le FOREm et les CPAS sur la base de l’article 18, § 2, du décret du 12 novembre 2021 s’éteignent progressivement, au plus tard le 31 décembre 2026.

Rapport annuel et concertation

Le FOREm rédige un rapport annuel fondé en priorité sur le dossier unique du chercheur d’emploi et sur les flux de la Banque Carrefour de la sécurité sociale et de la Banque Carrefour d’échange de données. Le premier rapport est établi en 2028 et porte sur l’année 2027 ; il est rendu public sur les sites du FOREm et de la Fédération représentative des CPAS. La concertation stratégique et tactique entre le FOREm et la Fédération des CPAS a lieu au moins deux fois par an ; la concertation opérationnelle locale, au moins une fois par an.

L’arrêté abroge par ailleurs l’article 13, § 1er, alinéa 2, de l’arrêté du Gouvernement wallon du 6 juin 2024. Pour les CPAS wallons et les bénéficiaires du revenu d’intégration, l’échéance est immédiate : l’inscription au FOREm est désormais une condition vérifiée dans le dossier unique, et le premier rapport public, en 2028, dira combien de personnes l’ont respectée.

Source : Moniteur belge du 17 septembre 2026, arrêté du Gouvernement wallon du 27 août 2026, [C − 2026/006695], p. 50582.