Vente de logements HLM assouplie par un décret du 25 août

Le décret n° 2026-826 du 25 août 2026, signé sous le NOR VLOL2616578D, assouplit les conditions de vente de logements par les organismes d’habitations à loyer modéré (HLM). Le texte, pris par le ministère de la ville et du logement, est publié au Journal officiel de la République française n°0200 du 28 août 2026.

Il modifie l’article D. 443-34 du code de la construction et de l’habitation, qui encadre les conditions dans lesquelles les organismes HLM peuvent céder leurs logements à leurs locataires.

Une extension des cas de vente autorisés

Le décret élargit le champ des situations dans lesquelles la vente d’un logement HLM est permise. À la fin du premier alinéa du I de l’article D. 443-34, sont ajoutés les mots « ou des i et j du 1° du I de l’article 31 du même code », ce qui renvoie à de nouvelles hypothèses prévues par l’article 31 du code.

• Le premier alinéa du I de l’article D. 443-34 est complété par la référence aux i et j du 1° du I de l’article 31 du code de la construction et de l’habitation.
• Le second alinéa du I de l’article D. 443-34 est supprimé.

Un assouplissement du cadre réglementaire

En supprimant le second alinéa du I de l’article D. 443-34, le décret allège les conditions restrictives qui pesaient sur la cession des logements par les bailleurs sociaux. Cette simplification vise à faciliter la vente de logements HLM, tout en restant encadrée par les dispositions du code.

Exécution et entrée en vigueur

Le ministre de l’action et des comptes publics et le ministre de la ville et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret. Le texte entre en vigueur à sa publication au Journal officiel de la République française.

Pour les locataires de logements HLM, cet assouplissement élargit les possibilités d’accession à la propriété de leur logement, en ouvrant de nouvelles hypothèses de vente par les organismes bailleurs.