Trois ans de prison et 16.000 euros d'amende pour escroqueries répétées

Le tribunal de première instance francophone de Bruxelles a condamné Raphaël Donatien Georges Cocu à trois ans de prison, 16.000 euros d’amende, dix ans d’interdiction professionnelle et la confiscation de 234.604,52 euros. Le jugement, rendu par défaut le 9 juillet 2026 et signifié le 16 juillet 2026, est publié au Moniteur belge du 18 septembre 2026, pages 50834-50835, sous la référence rôle 5618/26 — condamné 7164/26.

Le prévenu, né le 29 décembre 1982 à Dechy (France), était poursuivi comme auteur ou coauteur, au sens de l’article 66 du Code pénal, du chef de vingt préventions réunies. La juridiction a ordonné la publication du jugement par extrait, aux frais du condamné, conformément à l’article 490 du Code pénal, ainsi que son arrestation immédiate.

Faux, escroqueries et infractions de faillite

Les faits s’étalent sur près de quatre ans, dans l’arrondissement judiciaire de Bruxelles et, par connexité, dans celui d’Anvers.

• A1 à A3 : faux en écritures de commerce, de banque ou en écritures privées, et usage, avec fabrication ou insertion après coup de conventions, obligations ou décharges (articles 193, 196, alinéas 1er et 4, 213 et 214 de l’ancien Code pénal), entre le 11 août 2021 et le 11 avril 2025.
• B1 à B15 : escroqueries répétées (article 496, alinéa 1er, de l’ancien Code pénal), commises à plusieurs reprises entre novembre 2021 et mars 2025.
• C : achats pour revendre au-dessous du cours et autres opérations compromettantes afin de retarder la déclaration de faillite (articles 489bis, 10, et 490 de l’ancien Code pénal), entre le 5 octobre 2021 et le 11 octobre 2022.
• D : aveu de faillite hors délai afin de retarder la déclaration de faillite (articles 489bis, 4°, et 490 de l’ancien Code pénal), à Bruxelles, le 8 novembre 2021.

Une peine assortie d’une double interdiction

Le tribunal a prononcé une peine d’emprisonnement de trois ans et une amende de 16.000 euros, soit 2.000 euros multipliés par huit en application des décimes additionnels. À défaut de paiement dans le délai légal, cette amende peut être remplacée par un emprisonnement subsidiaire de huit jours.

S’y ajoutent deux interdictions d’une durée de dix ans chacune, que le jugement qualifie de « double interdiction » :

• interdiction d’exercer, personnellement ou par interposition de personne, les fonctions d’administrateur, de commissaire ou de gérant dans une société, ainsi que les fonctions conférant le pouvoir d’engager une société, celles de préposé à la gestion d’un établissement belge et la profession d’agent de change ;
• interdiction d’exercer une activité commerciale, personnellement ou par interposition de personnes.

La confiscation par équivalent porte sur la somme de 234.604,52 euros. Le tribunal attribue aux parties civiles la somme confisquée à hauteur des indemnisations accordées.

Les parties civiles au procès

Outre le ministère public, l’affaire opposait le condamné à plusieurs entreprises constituées parties civiles :

• Oston SRL
• Corely Belgium SRI
• De Lage Landen Leasing SA
• Econom Products & Solutions Belux SA
• Orange Belgium SA
• Italfoods BV
• Pellizzari Enrico

Portée

La publication au Moniteur belge de ce jugement rendu par défaut confère à la condamnation une publicité légale et opposable, notamment à l’égard des tiers appelés à contracter avec le condamné. Elle matérialise aussi l’effet des deux interdictions professionnelles de dix ans, qui privent Raphaël Cocu de toute fonction dirigeante et de toute activité commerciale en Belgique.

Source officielle : Moniteur belge du 18 septembre 2026, pages 50834-50835 — Tribunal de première instance francophone de Bruxelles, jugement du 9 juillet 2026, rôle 5618/26 — condamné 7164/26.