Titres-services : validité limitée au 31 décembre pour freiner les achats anticipés

Les titres-services achetés entre le 1er octobre 2026 et le 31 décembre 2026 inclus ne seront valables que jusqu’au 31 décembre 2026 inclus, et les chèques périmés non utilisés seront automatiquement remboursés à l’utilisateur. Cette dérogation au régime normal est instaurée par un arrêté du Gouvernement flamand du 30 octobre 2026, publié au Moniteur belge n° 256 du 10 novembre 2026, p. 59914-59915, sous la référence C − 2026/008249.

Un article 11ter rétabli dans l’arrêté royal de 2001

Le dispositif prend la forme d’un article 11ter réintroduit dans l’arrêté royal du 12 décembre 2001 concernant les titres-services — disposition insérée à l’origine par l’arrêté royal du 9 janvier 2004 et abrogée par un arrêté du 18 décembre 2015. Le texte prévoit deux dérogations distinctes :

• la durée de validité prévue à l’article 3, § 2, alinéa 1er, est écartée : les titres achetés du 1er octobre 2026 au 31 décembre 2026 inclus sont valables jusqu’au 31 décembre 2026 inclus ;
• le délai de l’article 7 est également écarté : l’entreprise agréée remet à la société émettrice, au plus tard le 28 février 2027, les titres achetés durant cette période, en vue de leur paiement.

L’arrêté produit ses effets à compter du 1er octobre 2026 et est signé par le ministre-président M. Diependaele et par la ministre flamande de l’Enseignement, de la Justice et de l’Emploi, Z. Demir.

L’argument du « hamster » de 2025

La motivation officielle est explicitement budgétaire et comportementale. Le Gouvernement flamand a décidé le 30 septembre 2026 de réformer le système des titres-services au 1er janvier 2027, en augmentant notamment le prix d’achat des chèques. Pour éviter que les utilisateurs n’achètent massivement au tarif actuel avant cette date, l’exécutif a voulu rendre la mesure opérationnelle dès les achats d’octobre.

Les chiffres cités dans l’arrêté à l’appui de cette crainte :

• 25 millions de titres-services supplémentaires achetés l’année précédant la hausse des prix de 2025 ;
• le nombre de chèques achetés au-delà du plafond de 150 chèques est passé d’environ 13,4 millions en 2023 à environ 25,9 millions en 2024 ;
• le nombre total est passé de 13,4 millions à 25,9 millions sur la même période.

Le texte invoque aussi la nécessité de laisser du temps à la société émettrice pour l’implémentation technique et à la communication vers les utilisateurs.

Une procédure en urgence et un avis du Conseil d’État

La célérité transparaît dans la procédure. Le fondement juridique est l’article 4, alinéa 1er, 1° et 2°, de la loi du 20 juillet 2001 visant à favoriser le développement de services et d’emplois de proximité, remplacé par la loi du 22 juin 2012. Les formalités suivantes ont été accomplies :

• accord du ministre flamand chargé de la politique budgétaire le 8 octobre 2026 ;
• avis du Conseil socio-économique de la Flandre (SERV) le 19 octobre 2026 ;
• avis n° 80.233/16 du Conseil d’État le 26 octobre 2026.

Le gouvernement justifie le traitement d’urgence par le fait qu’un délai de trente jours pour la demande d’avis était insuffisant, la mesure portant sur des achats déjà en cours depuis le début du mois.

Une validité déjà raccourcie en septembre

Cette limitation temporaire s’ajoute à un resserrement structurel. Un arrêté du 18 septembre 2026 (C − 2026/007183, publié au Moniteur belge du 7 octobre 2026, p. 53271) réduit la durée de validité d’un titre-service de douze à neuf mois et avance le délai de remise des chèques par l’entreprise agréée du treizième au onzième mois — deux modifications applicables au 1er janvier 2027. Ce même arrêté inscrit le respect du Code de droit économique, y compris le droit des consommateurs, parmi les conditions d’agrément des entreprises de titres-services, et exclut du remboursement automatique les titres non utilisés d’usagers ne disposant d’aucun numéro IBAN valide auprès de la société émettrice. Il fait suite au remboursement automatique des titres arrivant à expiration à partir de juin 2026.

Ce que cela change concrètement

Pour les utilisateurs, tout chèque acheté à partir du 1er octobre 2026 perd sa valeur au 31 décembre 2026 : la période utile est de trois mois au maximum, contre neuf mois pour les chèques relevant du régime de droit commun à partir de 2027. Le remboursement des chèques périmés et non utilisés est automatique, mais l’expérience du dispositif de septembre montre qu’il suppose un IBAN valide enregistré auprès de la société émettrice. Pour les entreprises agréées, le calendrier de remise à la société émettrice est repoussé au 28 février 2027, ce qui laisse deux mois supplémentaires pour traiter les chèques de la période transitoire. L’objectif affiché reste de garantir que la réforme du 1er janvier 2027 — et la hausse de prix qui l’accompagne — produise effectivement ses effets, alors que le stockage de chèques avait absorbé une part importante des volumes en 2024. Toute personne ayant constitué des réserves de titres doit donc les utiliser avant la fin de l’année ou compter sur un remboursement automatique.

Source : Moniteur belge n° 256 du 10 novembre 2026, p. 59914-59915, C − 2026/008249.