Séville retire la propriété de Santa Elena 16 du Catalogue de Nervión

La Mairie de Séville a approuvé définitivement le déclassement de la propriété située rue Santa Elena nº 16, dans le quartier de Nervión, laquelle se trouve ainsi exclue du Catalogue du Quartier de Nervión et perd sa protection patrimoniale. L’accord a été adopté par le Plénier municipal lors de la séance du 17 septembre 2026 et est publié dans le Bulletin Officiel de la Province de Séville nº 201, du 16 octobre 2026, sous la référence officielle BOP-SE-2026-201029.

La décision consiste en la Modification Ponctuelle du Catalogue du Quartier de Nervión concernant ladite propriété, qui bénéficiait jusqu’à présent d’un « classement préventif ». Le Catalogue a été approuvé définitivement par le Plénier le 29 mars 2019 et a pour objet la protection de l’architecture originelle du quartier et, plus particulièrement, celle représentative du style dit régionaliste. Le classement préventif est défini comme une mesure de prudence préalable jusqu’à ce que des informations suffisantes soient fournies sur l’élément protégé, dont l’analyse aboutit à l’attribution de l’un des quatre niveaux de protection utilisés — « A », « B », « C » et « D » — ou à son non-classement.

La procédure a débuté par l’approbation initiale de la Junta de Gobierno de la Ciudad de Sevilla lors de la séance du 26 juin 2026, conformément aux rapports techniques et juridiques émis les 12 et 15 juin 2026 par le Service de Planification et de Développement Urbanistique. Le document a été soumis à une enquête publique pendant 20 jours via une annonce dans le Bulletin Officiel de la Province nº 127, du 3 juillet 2026, et sur le portail web de la Gérance de l’Urbanisme et de l’Environnement, étape durant laquelle aucune observation n’a été présentée. La proposition finale a été soumise au Plénier par le Conseil de Gouvernement de la Gérance de l’Urbanisme et de l’Environnement, réuni le 1er septembre 2026, et signée par l’Adjoint au Maire délégué à l’Urbanisme, à la Protection Environnementale, au Patrimoine et au Logement, Juan de la Rosa Bonsón, dans l’exercice des pouvoirs conférés par la Résolution de la Mairie nº 921, du 30 septembre 2024.

Les arguments techniques du déclassement

Le rapport technique conclut que le classement de l’immeuble n’est pas justifié, selon les raisonnements suivants :

• La date de construction du bâtiment ne peut être datée, faute d’informations aux Archives Municipales et de photographies aériennes antérieures à 1954.
• L’immeuble a fait l’objet d’une transformation architecturale importante.
• Il ne possède aucun élément architectural ou typologique singulier pouvant faire l’objet d’une protection spécifique.
• Il ne peut être considéré comme un échantillon significatif d’un style architectural concret.
• Il n’est mentionné dans aucune publication ou manuel sur le sujet.

Ces conclusions sont adoptées en application des critères de classement établis à la section 2.2 du Mémoire du Catalogue.

Dépôt, publication et voies de recours

L’accord comprend trois prononcements : approuver définitivement la modification, déposer et inscrire l’instrument d’aménagement dans les registres autonomique et municipal, et publier l’accord dans le Boletín Oficial de la Provincia et sur le portail web de la Gérance. L’instrument a été déposé au Registro Municipal de Instrumentos Urbanísticos en tant qu’Annotation Accessoire du Texte Refondu du Plan Général d’Aménagement Urbanistique en date du 6 octobre 2026, et au Registre Autonomique sous le nº 8.026.

L’acte est définitif en voie administrative. Un recours contentieux-administratif peut être interposé contre celui-ci devant la Chambre du Contentieux-Administratif du Tribunal Superior de Justicia de Andalucía dans un délai de deux mois à compter du lendemain de la publication, conformément à l’article 114 de la Loi 39/2015 et à l’article 46 de la Loi 29/1998. L’annonce est signée par le Secrétaire Général du Plénier, Luis Enrique Flores Domínguez, en date du 7 octobre 2026.

Impact pour les propriétaires et le patrimoine urbain

La résolution affecte directement la propriété du domaine, qui retrouve le régime urbanistique ordinaire suite à la levée de la mesure conservatoire qui limitait ses possibilités d’intervention. Pour les défenseurs du patrimoine urbain, la mesure représente une perte nette dans l’inventaire protégé de Nervión, un quartier dont le Catalogue a été conçu précisément pour préserver son architecture régionaliste. Le dossier est clos sans allégations citoyennes et avec l’instrument déjà inscrit dans les registres municipal et autonomique, de sorte que toute contestation devra être portée devant la juridiction contentieux-administrative dans le délai indiqué.

Source : Boletín Oficial de la Provincia de Sevilla, nº 201, du 16 octobre 2026, Administration Locale, p. 165-167 (référence officielle : BOP-SE-2026-201029).