Santa Eulària mettra aux enchères l'amélioration de la traversée de Can Marçà

Le Conseil Insulaire d’Ibiza et la Mairie de Santa Eulària des Riu ont formalisé une convention par laquelle la municipalité assume l’appel d’offres, la contractualisation et l’exécution matérielle des travaux d’amélioration de la traversée de Can Marçà, sur la route EI-200. L’accord est publié au Bulletin Officiel des Îles Baléares (BOIB) n° 125, du 3 octobre 2026, Section III, p. 53863, sous le numéro de document 9911. Le Conseil y apportera un montant maximum de 944 391,17 euros.

La convention a été signée électroniquement le 21 septembre 2026 et le document est clôturé en date d’Ibiza du 30 septembre 2026, signé par le chef du service des Infrastructures Routières, Antonio Marí Noguera. Les parties signataires sont le président du Conseil Insulaire d’Ibiza, Vicent Marí Torres, et la maire de Santa Eulària des Riu, María del Carmen Ferrer Torres.

Un cadre juridique de collaboration interadministrative

Le texte s’appuie sur l’article 120.1 de la Loi 4/2022, du 28 juin, relative aux conseils insulaires, et sur l’article 68.1 de la Loi 20/2006, du 15 décembre, municipale et de régime local des Îles Baléares, qui permettent de souscrire des conventions entre administrations sans cession de la titularité de la compétence. La compétence sur les routes incombe au Conseil selon l’article 70.15 de l’Statut d’autonomie des Îles Baléares et la Loi 16/2001, du 14 décembre.

La base spécifique est l’article 5.5 de la Loi 5/1990, du 24 mai, sur les routes de la Communauté Autonome des Îles Baléares, introduit par l’article 60 de la Loi 7/2024, du 11 décembre, qui permet des conventions pour la rédaction et l’exécution de travaux indépendamment de la titularité de la voie. Le projet a déjà été transmis à la Mairie par courrier officiel du conseiller exécutif du Territoire, sous la référence RGS 2025016561, du 19 septembre 2025.

Ce que comprend l’amélioration de la traversée

Les travaux seront exécutés sur la route EI-200, entre le point kilométrique 3+700 et 4+400, sur des terrains du domaine public appartenant au Conseil. Le projet prévoit :

• L’amélioration de la sécurité routière et la réorganisation des accès.
• L’exécution des travaux de drainage superficiel nécessaires.
• La rénovation de l’éclairage.
• L’installation d’un passage pour piétons avec feux de signalisation.
• L’exécution d’itinéraires accessibles pour les piétons sur les deux bords de la route.
• L’aménagement d’espaces destinés à la collecte des déchets.
• La construction de deux arrêts de bus, un de chaque côté de la voie.

Financement, délais et suivi

L’apport du Conseil, d’un caractère maximum, est imputé au poste 4530.76203 du budget 2027 et reste conditionné à l’existence d’un crédit adéquat et suffisant. Il couvre le budget d’exécution du projet, les éventuelles modifications, les expropriations ou cessions de terrains, la direction des travaux et autres dépenses. Tout increment dépassant cette limite sera à la charge de la Mairie.

Les paiements seront effectués sur compte, dans un délai d’un mois à compter de la fourniture des documents justificatifs par la mairie, et la justification de l’intégralité de l’ouvrage devra être présentée quatre mois avant la fin de la période de validité. La convention a une durée de deux ans à compter de la signature électronique, avec des prorogations expresses possibles.

Une commission de suivi est constituée, composée de :

• Présidence : le président du Conseil Insulaire d’Ibiza.
• Secrétariat : un fonctionnaire du Conseil, avec voix consultative mais sans droit de vote.
• Membres : un conseiller exécutif du Conseil, un conseiller municipal et un technicien de la Mairie, ainsi qu’un technicien du Conseil.

Les ouvrages résultants seront la propriété du Conseil Insulaire, qui en assumera l’entretien ultérieur, tandis que la Mairie s’occupera des expropriations et des cessions de terrains. La mairie devra rendre publique la contribution insulaire sur des panneaux, des plaques et des communiqués de presse, et la convention sera également publiée sur le Portail de Transparence du Conseil.

La signature débloque une action en attente dans un noyau de population consolidé et transfère la gestion de l’ouvrage à l’administration la plus proche du territoire, ce qui devrait permettre plus d’agilité dans le traitement administratif. Pour les habitants de Can Marçà, l’intervention se traduit par une sécurité routière accrue, des itinéraires accessibles et de nouveaux arrêts de bus.

Fuente: Butlletí Oficial de les Illes Balears (BOIB), núm. 125, 3 d’octubre de 2026, Secció III, pàg. 53863 (referència oficial: 9911).