Sant Cugat approuve la Commission de Compensation de l'avenue Europa

La Junta de Govern Local de la Mairie de Sant Cugat del Vallès a approuvé définitivement le 29 septembre 2026 les Bases d’Action et les Statuts, ainsi que la constitution, de la Junta de Compensació (Commission de Compensation) du périmètre délimité par la Modification Ponctuelle du Plan Général Métropolitain à l’avenue Europa 12-16, Via Augusta 27-45 et environs, et l’avenue Roquetes. L’accord est publié au Bulletin Officiel de la Province de Barcelone du 14 octobre 2026, avec le texte intégral des Statuts et des Bases d’Action, sous la référence CVE 202610150207. L’édit est signé par la Mairie, Josep Maria Vallès Navarro.

Le dossier municipal est le 4848/2026 et le document 414990/2026, traité selon la procédure T322 des Commissions de Compensation. L’approbation est faite selon les termes mêmes de l’acte public conclu devant le notaire Miguel-Ángel Campo Güerri le 30 janvier 2026, numéro 273 de son protocole, conformément à l’article 125.2 du RLUC, étant donné qu’aucune allégation n’a été présentée durant la période d’information publique ni lors de la phase d’audience, selon le certificat de la secrétaire générale du 29 mai 2026.

Le périmètre exécute la Modification Ponctuelle du Plan Général Métropolitain approuvée définitivement par la Commission du Territoire de Catalogne le 22 juillet 2025 (DOGC du 21 août 2025). Le régime juridique applicable est le Texte refondu de la Loi d’Urbanisme (Décret législatif 1/2010, TRLUC) et son Règlement (Décret 305/2006, RLUC), avec le Texte Refondu de la Loi sur le Sol et la Réhabilitation Urbaine (Décret Royal Législatif 7/2015) pour les évaluations.

Une entité urbanistique collaboratrice sous tutelle municipale

• La Junta a une nature administrative, une personnalité juridique propre et une pleine capacité d’agir, et agit en tant que fiduciaire des terrains apportés par ses membres.
• Le domicile est établi à Sant Cugat del Vallès (08174), avenue Via Augusta 15-25, 6ème, porte 12.
• La durée est indéfinie, jusqu’à l’inscription du Projet de Reparcellement au Registre de la Propriété et la réception définitive des travaux par la Mairie.
• Les finalités incluent la formulation du projet de reparcellement, la cession des terrains de cession obligatoire, la rédaction et l’exécution du projet d’urbanisation et la demande d’expropriation forcée ou la voie de contrainte contre les propriétaires non incorporés.
• L’administration agissante est la Mairie de Sant Cugat del Vallès, qui approuve les Statuts et les Bases, désigne le représentant municipal et résout les recours hiérarchiques.

Représentation municipale et inscription registrale

• Josep Tarragó Pampalona, chef du Service de Planification Territoriale, est désigné comme représentant de la Mairie au sein de l’organe directeur, jusqu’à la nomination de la Direction de la Zone d’Urbanisme.
• L’acte authentique et ses antécédents seront inscrits au Registre des Entités Urbanistiques Collaboratrices de la Direction Générale de l’Aménagement du Territoire, de l’Urbanisme et de l’Architecture du Département du Territoire, du Logement et de la Transition Écologique de la Generalitat de Catalogne.
• L’accord sera notifié à tous les propriétaires composant la Junte ainsi qu’aux titulaires de droits affectés, et sera transmis au service municipal des Licences d’Urbanisme et d’Activités.

Délais d’adhésion et régime des cotisations

• Les propriétaires peuvent adhérer durant la période d’information publique postérieure à la publication de l’accord, dans le délai fixé par l’acte de constitution (minimum 20 jours calendaires) ou dans le mois suivant la notification de l’approbation de la constitution.
• Les cotisations ordinaires et extraordinaires sont payables dans un délai maximum d’un mois après la demande ; le non-paiement génère des intérêts de retard et peut entraîner la perte du droit de vote et l’expropriation.
• Contre l’accord, qui est définitif par voie administrative, un recours gracieux peut être interposé dans un délai d’un mois ou un recours contentieux administratif dans un délai de deux mois.

Exécution des travaux et garanties

• L’attribution des travaux d’urbanisation est soumise à la publicité et à la mise en concurrence, avec un minimum de trois offres.
• Le contrat doit prévoir un délai de garantie qui ne peut être inférieur à un an.
• La cession à la Mairie des travaux, installations et équipements se fera dans les trois mois suivant la réception définitive.
• Les propriétés résultantes pourront être édifiées avant d’atteindre la condition de terrain à bâtir, conformément au Décret 64/2014.

L’approbation définitive transforme la Junte en l’instrument unique de gestion du secteur : les propriétaires ayant adhéré assument la répartition des bénéfices et des charges, tandis que ceux n’ayant pas adhéré s’exposent au remembrement forcé ou à l’expropriation. Pour les promoteurs, la constitution ouvre la voie au remembrement et à l’urbanisation de la zone, avec la garantie que les accords de l’entité sont directement exécutoires sous la tutelle municipale.

Fuente: Bulletin Officiel de la Province de Barcelone, 14 octobre 2026, Administration locale, p. 1-26 (référence officielle : CVE 202610150207).