Penly : l'autorisation environnementale des travaux préparatoires EPR2 ajustée par décret

Le Journal officiel de la République française publie, dans son édition du 7 novembre 2026 (JORF n° 0261), le décret n° 2026-1035 du 6 novembre 2026, qui modifie l’autorisation environnementale des travaux préparatoires de la paire d’unités de production nucléaire de type EPR2 sur le site de Penly, sur la commune de Petit-Caux. Le texte, signé sous le NOR : TECP2629230D par le ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, réécrit une vingtaine d’articles du décret n° 2024-505 du 3 juin 2024. Il consolide dans un même acte les mesures d’évitement, de réduction, de compensation, d’accompagnement et de suivi, et ajoute explicitement l’autorisation d’exploiter au titre des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) au périmètre du chantier.

Un chantier de trois phases requalifié en installation classée

Le décret complète l’article 2 du texte de 2024 en mentionnant, parmi les éléments opposables, « la mise en œuvre des mesures d’évitement, de réduction, de compensation, d’accompagnement et de suivi annexées à la présente autorisation », et en insérant l’« autorisation d’exploiter au titre de la réglementation des installations classées pour la protection de l’environnement ».

La nomenclature est entièrement réécrite : prélèvements en nappe (rubrique 1.1.2.0-1, régime autorisation), station d’épuration de chantier (2.1.1.0-2), rejets d’eaux pluviales sur un bassin versant d’environ 235 hectares (2.1.5.0-1), rejets en mer supérieurs à 100 000 m³/j (2.2.2.0), travaux maritimes de plus de 1,9 million d’euros (4.1.2.0-1) et dragages (4.1.3.0-3b).

Côté risques, l’établissement relève du statut Seveso seuil bas par la règle du cumul, avec notamment :

• 3 000 kg de produits de toxicité aiguë catégorie 1 (rubrique 4110-2-a) ;
• 2 400 tonnes de produits pétroliers (4734-2-a) ;
• 2 tonnes d’hydrogène et 3 tonnes d’acétylène (4715-1 et 4719-1) ;
• 30 tonnes de gaz inflammables liquéfiés (4718-1-b).

Le décret précise par ailleurs que le chantier comporte trois grandes phases — travaux préparatoires, génie civil, montage électromécanique — et que la viabilisation des plateformes peut se poursuivre durant toute la durée du chantier.

Eau, dragage et rejets marins sous prescriptions chiffrées

Les prélèvements liés à l’épuisement des fonds de fouille sont plafonnés à un débit moyen de 1 000 m³/h, avec un maximum de 2 000 m³/h en cas de fortes précipitations. La station d’épuration du chantier passe d’une capacité de 1 000 à 4 500 équivalents-habitants, pour une charge d’environ 270 kg/j de DBO5 et un débit de référence porté de 308 à 675 m³/j.

Le dragage initial du chenal d’amenée est estimé à environ 100 000 m³, les campagnes d’entretien restant sous 200 000 m³ sur douze mois consécutifs. Les sédiments ne peuvent être immergés que s’ils respectent le niveau de référence N1, sur un site situé à environ 3 milles au large du centre nucléaire, d’une superficie d’environ 1,5 km² et de 12 à 17 mètres de profondeur.

Des seuils d’alerte et d’arrêt sont fixés pour les rejets avant rejet en mer : 8 puis 10 mg/L d’hydrocarbures totaux, 30 puis 35 mg/L de matières en suspension, 115 puis 125 mg/L de DCO. Une surveillance trimestrielle du béta global, du potassium 40 et du tritium est prévue, avec des seuils de 0,5 Bq/L et 25 Bq/L.

Espèces protégées : quatorze sites de compensation

Le titre VI du décret devient « Prescriptions particulières relatives aux espèces et habitats protégés ». Il liste onze mesures de réduction (MR1 à MR11, plus MR29 pour le Goéland argenté), cinq mesures spécifiques au parking de Berneval, et les mesures de compensation.

Les sites de compensation, au nombre de quatorze, comprennent notamment :

• la restauration du site des Hares et du Camp César à Petit-Caux ;
• les valleuses du Mât Pavillon et de Parfondval à Petit-Caux ;
• les valleuses du Mesnil à Criel-sur-Mer ;
• le coteau des côtes Saint-Ouen à Saint-Ouen-sur-Bailly ;
• les parcelles AL33 à Saint-Aubin-sur-Scie.

Le défrichement passe de 5,28 à 5,33 hectares, et la compensation de 10,56 à 10,66 hectares, en intégrant 500 m² liés à la piste d’entretien du bassin A7.

Déchets, gouvernance et urbanisme

Les déchets sont plafonnés à 300 000 tonnes de déchets inertes, 18 000 tonnes de déchets non dangereux et 2 000 tonnes de déchets dangereux par an, l’exploitant devant optimiser le réemploi des déblais avec traçabilité complète ; la capacité de stockage des inertes atteint 640 000 m³. Le plan de chantier et le suivi biodiversité deviennent semestriels.

L’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection est ajoutée aux organismes destinataires des informations. Après cessation d’activité, l’usage futur des parcelles Lombardie, Berneval et Trapèze, propriétés d’EDF, sera agricole, les autres parcelles restant à usage industriel ; les aménagements du secteur Lombardie et du parking de Berneval-le-Grand restent soumis à des autorisations d’urbanisme spécifiques.

La portée du texte est double : pour les riverains de Petit-Caux et de Berneval, il fige des seuils mesurables et un calendrier de surveillance opposables ; pour la filière, il sécurise juridiquement la phase préparatoire de la paire d’EPR2 en la rattachant pleinement au régime des installations classées, alors que les annexes du décret sont publiées au Bulletin officiel et consultables à la direction générale de la prévention des risques et en préfecture de Seine-Maritime.

Source : Journal officiel de la République française, JORF n° 0261 du 7 novembre 2026, décret n° 2026-1035 du 6 novembre 2026 (NOR : TECP2629230D).