MaPrimeRénov' exclut le chauffage fossile et révise les plafonds

Le ministère de la ville et du logement durcit les règles de la prime de transition énergétique MaPrimeRénov’. Le décret n° 2026-822 du 25 août 2026 (NOR VLOL2621819D) et deux arrêtés du même jour (NOR VLOL2620603A et VLOL2620605A) sont publiés au JORF n°0199 du 27 août 2026 et entrent en vigueur le 1er septembre 2026, pour les demandes de primes déposées à compter de cette date.

Ces textes modifient le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique ainsi que les arrêtés du 14 janvier 2020 et du 17 novembre 2020 qui en fixent les caractéristiques techniques et les plafonds de dépenses éligibles. Ils s’inscrivent dans la trajectoire de sortie progressive des énergies fossiles du parc résidentiel.

Exclusion des équipements à combustibles fossiles

La mesure la plus structurante concerne les maisons individuelles. Pour les dossiers déposés à compter du 1er septembre 2026, les travaux ne doivent plus conduire à installer ou conserver un système de chauffage ou de production d’eau chaude sanitaire intégrant au moins un équipement susceptible d’utiliser des combustibles fossiles.

• L’exclusion vaut pour le parcours accompagné de MaPrimeRénov’, comme le rappellent les nouvelles attestations de travaux (devis et factures).
• Elle ne s’applique pas aux équipements de raccordement à un réseau de chaleur ou de froid.
• Les pompes à chaleur installées ne doivent pas comporter de dispositif d’appoint susceptible d’utiliser des combustibles fossiles.

Nouveaux plafonds pour les pompes à chaleur

L’arrêté NOR VLOL2620603A fixe de nouveaux plafonds de dépenses éligibles (en euros TTC) applicables aux demandes déposées à compter du 1er septembre 2026 :

• Pompes à chaleur géothermiques ou solarothermiques : 11 000 € (très modestes), 9 000 € (modestes), 6 000 € (intermédiaires), plafond de 18 000 €.
• Pompes à chaleur air/eau : 5 000 € (très modestes), 4 000 € (modestes), 3 000 € (intermédiaires), plafond de 12 000 €.
• Eau chaude sanitaire solaire thermique (outre-mer) : 1 600 € à 1 000 €, plafond de 2 600 €.
• Raccordement à un réseau de chaleur ou de froid : 1 200 € à 400 €, plafond de 1 800 €.
• Dépose d’une cuve à fioul : 1 200 € à 400 €, plafond de 4 000 €.

Calendrier et portée administrative

Le décret 2026-822 repousse au 1er janvier 2028 certaines échéances initialement fixées au 1er janvier 2027 et resserre les conditions de simultanéité des dépenses éligibles. Il abroge par ailleurs plusieurs articles de l’arrêté du 17 novembre 2020 (articles 2, 7, 9, 11 et 12). L’ANAH conserve l’exclusivité de la valorisation des certificats d’économie d’énergie (CEE) générés par les projets financés, la subvention intégrant déjà cette aide.

Pour les ménages et les artisans du bâtiment, ces textes imposent de vérifier, dès la conception du projet, l’absence de tout équipement fossile dans les systèmes de chauffage et d’eau chaude sanitaire en maison individuelle, sous peine d’inéligibilité de la prime. Les nouveaux plafonds, plus resserrés pour les pompes à chaleur, appellent une attention particulière au dimensionnement des devis avant le dépôt des demandes à compter du 1er septembre 2026.

Source officielle : Journal officiel de la République française (JORF) n°0199 du 27 août 2026 — décret n° 2026-822 (NOR VLOL2621819D) et arrêtés du 25 août 2026 (NOR VLOL2620603A et VLOL2620605A).