Le décret d'avance ouvre 406 millions d'euros d'aide d'urgence aux agriculteurs

Le décret n° 2026-956 du 14 octobre 2026 portant ouverture et annulation de crédits à titre d’avance, publié au Journal officiel de la République française n° 0241 du 15 octobre 2026, ouvre 405 514 403 € en autorisations d’engagement (AE) et 415 514 403 € en crédits de paiement (CP) sur le budget général de l’État. Le texte, référencé NOR CPPB2626847D, est éclairé par le rapport NOR CPPB2626847P qui en détaille la destination : financer les dépenses urgentes de soutien au secteur agricole et la réponse à la crise énergétique. Le ministre de l’action et des comptes publics est chargé de l’exécution du décret, qui entre en vigueur immédiatement.

Un plan agricole amorcé sans attendre la loi de finances

Le rapport justifie l’urgence : les crédits disponibles sur les programmes concernés, même après mobilisation des crédits mis en réserve et redéploiements, ne couvraient pas les besoins, et leur ouverture ne pouvait attendre la prochaine loi de finances. Le Gouvernement annonce par ailleurs des ouvertures complémentaires dans le projet de loi de finances de fin de gestion pour 2026.

Pour les agriculteurs, près de 426 M€ sont mobilisés dès octobre, grâce au dégel de 201 M€ de crédits mis en réserve et à l’ouverture de 225 M€ par décret d’avance. Le plan Climat, Adaptation, Sécheresse, Incendies (CASI) repose sur quatre mesures :

• l’indemnisation accélérée des pertes au titre de la solidarité nationale, versée par le Fonds national de gestion des risques en agriculture (FNGRA) ;
• le déploiement d’un fonds de réarmement agricole, volet territorialisé du plan, doté à la main des préfets ;
• la prise en charge de cotisations sociales agricoles par la Mutualité sociale agricole (MSA) ;
• la prolongation du soutien exceptionnel au gazole non routier (GNR) agricole.

Grands rouleurs et pêcheurs : 191 M€ pour la crise énergétique

Le volet énergétique mobilise 150 M€ en AE et en CP sur le programme 174 « Énergie, climat et après-mines » pour l’indemnité « grands rouleurs » :

• prolongation du financement des dossiers des déciles 1 à 5 acceptés, avec un passage à 200 € par bénéficiaire ;
• création d’une nouvelle indemnité pour les déciles 6 à 7 ;
• critères communs : usage professionnel du véhicule ou trajets domicile-travail, avec une distance annuelle professionnelle supérieure ou égale à 8 000 km, ou une distance domicile-travail supérieure ou égale à 15 km.

Sur le programme 205 « Affaires maritimes, pêche et aquaculture », 41 M€ financent le guichet « Aides carburants » des entreprises de pêche, opéré par l’Agence de services et de paiement (ASP). L’aide forfaitaire est fixée à 25 centimes par litre pour juin, juillet et août ; de septembre à décembre, l’État compense 70 % de la hausse du prix du gazole. L’ASP doit verser les aides dans un délai de quatre semaines après dépôt du dossier complet.

Un financement gagé sur le service public de l’énergie

Les ouvertures sont intégralement gagées par une annulation de 405 514 403 € en AE et 415 514 403 € en CP sur le programme 345 « Service public de l’énergie », principalement sur la réserve de précaution. Le rapport l’explique par l’actualisation des cours de l’énergie et la baisse des charges de service public : la hausse des prix de l’électricité rendant la production d’énergies renouvelables plus rentable, le soutien de l’État aux producteurs est ajusté à la baisse par rapport à la loi de finances initiale pour 2026, sans incidence sur l’exécution de la politique publique.

Le décret a été pris après avis des commissions des finances, conformément à l’article 13 de la loi organique relative aux lois de finances : le projet, communiqué par le Gouvernement le 5 octobre 2026, a été examiné par la commission des finances de l’Assemblée nationale (rapporteur général Philippe Juvin) et par celle du Sénat (rapporteure générale Christine Lavarde).

Ce que le décret change pour les bénéficiaires

Exploitants agricoles fragilisés, pêcheurs et travailleurs roulant beaucoup y trouvent un calendrier accéléré : les indemnisations FNGRA et le fonds de réarmement territorialisé sont dotés sans attendre la loi de finances, les dossiers « grands rouleurs » des déciles 1 à 5 passent à 200 € et s’étendent aux déciles 6 et 7, et les aides carburant des pêcheurs sont financées jusqu’en décembre. Le financement étant gagé sur des crédits d’énergie renouvelable réputés excédentaires, l’opération est présentée comme neutre pour les finances publiques, mais elle déplace 406 M€ de crédits d’un programme à trois autres, dans l’attente des ouvertures complémentaires de la fin de gestion 2026.

Source : Journal officiel de la République française n° 0241 du 15 octobre 2026 — décret n° 2026-956 du 14 octobre 2026 (NOR CPPB2626847D) et rapport NOR CPPB2626847P.