Le crédit-carrière flamand entre en vigueur le 1er janvier …

Bruxelles. — Le Gouvernement flamand a arrêté, le 1er octobre 2026, les modalités d’exécution du décret du 19 juin 2026 relatif au système de crédit-carrière. L’arrêté est publié au Moniteur belge du 15 octobre 2026 sous la référence C − 2026/007527, aux pages 55318 (néerlandais) et 55327 (français). Il entre en vigueur le 1er janvier 2027 pour l’ensemble des travailleurs flamands.

Un accès conditionné à sept ans d’expérience

Le texte traduit la condition d’expérience professionnelle d’au moins sept ans en un seuil de 2 555 jours d’activité professionnelle ou de périodes assimilées. Sont prises en compte :

les périodes d’emploi soumises à la sécurité sociale des travailleurs salariés (loi du 27 juin 1969) et les périodes d’emploi statutaire, justifiables via la déclaration immédiate de l’emploi ;
les périodes d’activité comme indépendant ou aidant (arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967), pour autant qu’elles figurent au répertoire général des travailleurs indépendants tenu par l’INASTI ;
les périodes d’emploi dans un État membre de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen, justifiées par une attestation de l’employeur.

Sont exclues les périodes sans contrat de travail disponible, les stages de transition, les stages non soumis à la sécurité sociale, les mandats parlementaires et les périodes postérieures à l’âge légal de la pension. L’expérience ne doit pas être continue. Pour les intérimaires engagés par contrats successifs excluant les week-ends, le nombre de jours est multiplié par un facteur de correction de 1,586.

Procédure, accompagnement et montants

Le Département de l’Emploi, de l’Économie, des Sciences, de l’Innovation et de l’Économie sociale instruit la demande et notifie sa décision dans les trente jours de la réception du dossier complet ; le demandeur dispose de sept jours pour produire des preuves contraires en cas de refus. Un module octroyé de deux heures d’accompagnement doit être suivi dans les six mois, faute de quoi il est rajouté au crédit restant.

L’accompagnement, individuel et fondé sur un dialogue en tête-à-tête, comprend un diagnostic, un accompagnement personnel modulaire et une phase finale. Il est réservé aux accompagnateurs enregistrés, qui doivent appliquer une méthode scientifiquement étayée et respecter un code de conduite de 19 points annexé à l’arrêté. L’attestation personnalisée délivrée à l’issue du parcours est valable trois ans.

Les montants sont fixés comme suit :

rémunération de l’accompagnateur : 83,9 euros par heure, TVA comprise, portée à 93,9 euros si le demandeur est peu qualifié ;
contribution fixe du demandeur : 25 euros par heure, réduite à 15 euros pour les personnes peu qualifiées, c’est-à-dire sans diplôme de l’enseignement secondaire.

Fin programmée des chèques-carrière

Le VDAB n’acceptera plus de demandes de chèques-carrière au titre de l’arrêté du 17 mai 2013 au-delà du 15 décembre 2026. Les chèques dont la contribution propre a été payée et qui ont été octroyés en 2026 doivent avoir donné lieu à un premier entretien d’accompagnement enregistré au plus tard le 31 décembre 2026 ; à défaut, la contribution est remboursée. Les chèques répondant à cette condition restent utilisables jusqu’au 30 juin 2027 et expirent de plein droit à cette date, comme ceux demandés avant le 1er novembre 2025.

Le VDAB reste compétent jusqu’au 30 juin 2028 pour les plaintes relatives à l’accompagnement dispensé sous l’ancien régime, et les mandats des entreprises pour les parcours entamés avant le 1er janvier 2027 courent jusqu’au 30 juin 2027. L’arrêté du 17 mai 2013 est abrogé par étapes : une première série de dispositions au 1er janvier 2027, une seconde au 1er juillet 2027, le texte entier au 1er juillet 2028.

Recours, évaluation et transition

Une commission de recours est créée au sein du département, indépendante du service chargé de l’enregistrement. L’accompagnateur peut la saisir dans les trente jours de la signification d’une décision ; elle statue dans les soixante jours. Le département évalue le dispositif sur sept indicateurs, dont le nombre de modules refusés, octroyés et suivis, les heures suivies par demandeur et la durée des parcours.

Les accompagnateurs justifiant d’au moins 360 heures d’accompagnement dans les cinq ans précédant le 1er janvier 2027 et s’enregistrant en 2027 bénéficient d’un enregistrement temporaire d’un an, prolongeable jusqu’à quatre ans s’ils suivent une formation diplômante. Le VDAB accepte les demandes d’équivalence avec une qualification professionnelle jusqu’au 31 décembre 2026.

Le texte a été proposé par la ministre flamande de l’Enseignement, de la Justice et de l’Emploi, Z. DEMIR, et signé par le ministre-président M. DIEPENDAELE. Il a recueilli l’accord du ministre flamand du Budget le 2 juillet 2026, l’avis n° 2026/069 de la Commission de contrôle flamande du traitement des données à caractère personnel le 14 juillet 2026, l’avis du SERV le 27 juillet 2026 et l’avis n° 79.963/16 du Conseil d’État le 23 septembre 2026.

Portée

À partir du 1er janvier 2027, tout travailleur flamand justifiant de 2 555 jours d’activité pourra demander un crédit-carrière pour financer un accompagnement de carrière, avec une contribution personnelle de 25 euros par heure. Les chèques-carrière disparaissent définitivement le 30 juin 2027, ce qui oblige les titulaires de chèques encore valides à entamer leur accompagnement avant le 31 décembre 2026.

Source : Moniteur belge du 15 octobre 2026, arrêté du Gouvernement flamand du 1er octobre 2026 portant exécution du décret du 19 juin 2026 relatif au système de crédit-carrière, réf. C − 2026/007527, p. 55318 (NL) / 55327 (FR).