La Flandre révise les indemnités et les missions des maisons de l'énergie

Le Gouvernement flamand a révisé les conditions d’agrément, les tâches de base et les indemnités des maisons de l’énergie par un arrêté du 18 septembre 2026, publié au Moniteur belge n° 236 du 16 octobre 2026 (p. 55825-55826) sous la référence C − 2026/007590. Le texte modifie l’arrêté Énergie du 19 novembre 2010 et porte l’enveloppe consacrée aux tâches de base de 15 à 20 millions d’euros. L’indemnité de base est fixée à 3 euros par ménage privé, majorée d’un bonus d'1 euro pour les communes qui contribuent substantiellement au service.

Un régime d’aides réaligné sur la décision européenne de 2025

L’arrêté inscrit dans l’arrêté Énergie une définition de la décision (UE) 2025/2630 de la Commission européenne du 16 décembre 2025, relative aux compensations de service public versées aux entreprises chargées de services d’intérêt économique général, qui abroge la décision 2012/21/UE. La référence à l’ancien cadre est remplacée dans le régime de subventionnement des maisons de l’énergie, et l’article 11.1.6, alinéa 5, admet désormais une compatibilité avec la décision 2012/21/UE « ou avec la décision (UE) 2025/2630 ».

Le dispositif repose sur le décret Énergie du 8 mai 2009. Le Conseil d’État a rendu son avis n° 79.816/1/V le 31 août 2026, et le ministre flamand chargé de la politique budgétaire avait marqué son accord le 8 juillet 2026.

Trois euros par ménage, un euro de bonus

Le nouvel article 7.9.3/1, § 2, alinéa 2, fixe les montants comme suit :

• 3 euros par ménage privé dans les communes de la zone d’action de la maison de l’énergie ;
• 1 euro d’indemnité supplémentaire par ménage privé dans les communes apportant une contribution substantielle aux services de la maison de l’énergie ;
• 40 000 euros pour les maisons de l’énergie couvrant une à cinq communes, majorés de 8 000 euros par ville ou commune supplémentaire.

Le nombre de ménages pris en compte est gelé : il est assimilé, jusqu’au 31 décembre 2031, au nombre de ménages privés établis dans la commune au 1er janvier 2026. Les montants restent indexés selon la règle existante jusqu’au 31 décembre 2026, puis sont indexés annuellement à partir du 1er janvier 2028 sur la base de l’indice santé de décembre 2026.

Communes et guichets logement-énergie mis à contribution

Le bonus d'1 euro est subordonné à un engagement communal, avec deux phases :

• du 1er janvier 2027 au 31 décembre 2027, la commune doit préparer, avec la maison de l’énergie, un guichet du logement et de l’énergie facilement accessible au plus tard le 1er janvier 2028, concrétisé par un accord conclu au plus tard le 30 septembre 2027 ;
• du 1er janvier 2028 au 31 décembre 2031, la commune doit s’engager par accord, avant le début de l’année d’activité, à contribuer aux services de la maison de l’énergie, la contribution s’élevant à au moins 1 euro par ménage privé ou à l’équivalent en personnel.

La VEKA fixe cet équivalent sur la base des échelles de traitement communales. Le bonus n’est pas accordé lorsque la maison de l’énergie indemnise la commune pour l’exécution des tâches de base ; il doit servir à exécuter des missions complémentaires en matière de rénovations collectives, selon un cadre mis à disposition par la VEKA.

Zone d’action minimale et tâches de base redéfinies

L’agrément exige désormais une zone d’action couvrant une ou plusieurs communes totalisant au moins 35 000 ménages privés. Les tâches de base sont reformulées : susciter l’intérêt pour l’économie d’énergie et la rénovation via site web, publications et séances d’information ; conseiller les particuliers sur mesure ; préparer et exécuter les travaux de rénovation, y compris par approche collective ; encadrer le guichet communal du logement et de l’énergie et coopérer avec les auteurs des scans énergétiques désignés par la commune. En cas de hausse ou de baisse des indemnités, un addendum actualisant valeurs cibles et objectifs intermédiaires doit être conclu avec le ministre, à défaut de quoi la VEKA applique une adaptation proportionnelle pendant trois mois au maximum.

L’arrêté est signé à Bruxelles le 18 septembre 2026 par le ministre-président M. DIEPENDAELE et la ministre flamande du Logement, de l’Énergie et du Climat, du Tourisme et de la Jeunesse, M. DEPRAETERE. L’article 1er, l’article 2, 1°, l’article 3, 2° et les articles 4 à 7 entrent en vigueur le 1er janvier 2027 ; l’article 3, 1° et 3°, seulement le 1er janvier 2028.

Pour les lecteurs, l’enjeu est double : les maisons de l’énergie disposent d’une enveloppe élargie de 5 millions d’euros, mais le versement du bonus dépend désormais d’un engagement écrit des communes et de la mise en place d’un guichet intégré logement-énergie. Les ménages en rénovation, notamment ceux qui passent par une approche collective, sont les premiers destinataires de cette réorientation.

Source : Moniteur belge n° 236 du 16 octobre 2026, arrêté du Gouvernement flamand du 18 septembre 2026, C − 2026/007590, p. 55825-55826.