La Flandre ouvre son 17e appel à conventions brownfield pour les friches

Le Moniteur belge du 29 octobre 2026 (éd. 2) publie, sous la référence [C − 2026/007950], page 58370, le 17e appel à candidatures pour la conclusion de conventions brownfield, signé par le ministre flamand de l’Économie M. Diependaele. Le régime, piloté par l’Agence Innover et Entreprendre (VLAIO) — service Brownfieldconvenanten, Koning Albert II-laan 15, 1210 Bruxelles —, encadre la reconversion de friches industrielles complexes. Le dépôt des dossiers est ouvert du 31 octobre 2026 au vendredi 29 octobre 2027.

Un brownfield est un ensemble de terrains négligés ou sous-exploités, dégradés au point d’exiger des mesures structurelles pour être réaffectés. Le gouvernement flamand entend ainsi éviter l’ouverture de nouveaux espaces non bâtis et revaloriser des environnements dégradés. Le cadre juridique repose sur le décret du 30 mars 2007 et sur l’arrêté du Gouvernement flamand du 23 décembre 2016, qui fixe les conditions minimales de négociation ainsi que la procédure de conclusion et de suivi. Chaque dossier se voit attribuer un négociateur chargé de coordonner les parties publiques et privées, avec un comité de pilotage pour lever les blocages.

Deux fenêtres d’évaluation, sans report possible

L’appel couvre une période unique d’un an, mais l’examen des dossiers est réparti en deux moments :

• 1re période : dossiers introduits du 31 octobre 2026 au 23 avril 2027 ;
• 2e période : dossiers introduits du 24 avril 2027 au 29 octobre 2027.

Un pré-enregistrement est possible en cours de période pour obtenir un numéro de dossier, mais celui-ci doit être complété au plus tard à la fin de la période concernée. Une demande ne peut pas être reportée vers la période suivante. Le dépôt est obligatoire via la plateforme numérique, accompagné du formulaire standard et de ses annexes.

Exonérations et cadre facilitateur

Les avantages financiers annoncés sont les suivants :

• exonération des droits de vente lors de l’acquisition de biens immobiliers dans le cadre du projet ;
• exonération de la taxe sur les locaux d’activités inoccupés couverts par une convention approuvée en principe ;
• possibilité d’exonération de la garantie financière réclamée par l’OVAM lors du transfert de terrains à risque ;
• possibilité d’exonération de la taxe sur les plus-values de plan dans les processus d’aménagement du territoire.

Ces avantages sont accordés sous réserve de la réalisation effective du projet. À cela s’ajoutent des facilités administratives et juridiques : les travaux sont réputés d’intérêt général au sens du Codex flamand de l’aménagement du territoire, et les administrations peuvent contracter des engagements de coordination des procédures. Une présentation du projet devant la Brownfieldcel, les négociateurs et le groupe de travail administratif est demandée aux candidats.

Trente jours d’objections

Après réception, enregistrement et déclaration de complétude, la délimitation provisoire du périmètre est publiée au Moniteur belge et notifiée par courrier recommandé aux propriétaires et titulaires de droits réels qui ne sont pas acteurs du dossier. Tout intéressé peut introduire un recours auprès du gouvernement flamand dans un délai de trente jours à compter du lendemain de la publication, ou de la notification lorsqu’elle est requise. Le ministre flamand de l’Économie statue ensuite sur la recevabilité et le bien-fondé. Une demande irrecevable ou non fondée peut être corrigée ; si elle est acceptée, un négociateur désigné par le gouvernement flamand ouvre les négociations et l’autorité organise au moins une réunion d’information et de participation dans la région concernée.

Quatre ambitions exigées pour le 17e appel

Les dossiers doivent démontrer qu’ils contribuent aux objectifs suivants :

• l’espace pour entreprendre, en lien avec le plan d’action approuvé le 23 mai 2025 sur la disponibilité des zones d’activités ;
• la qualité spatiale, conformément à l’avant-projet du plan de politique spatiale (BRV) approuvé le 11 septembre 2026, qui réaffirme l’objectif de zéro artificialisation nette supplémentaire à l’horizon 2040 ;
• la durabilité et la circularité, dans le sillage de la cinquième stratégie flamande de développement durable adoptée le 3 avril 2026 et du programme « Op weg naar circulair bouwen 2022-2030 » du 29 avril 2022 ; la construction représente 30 à 40 % des déchets produits en Flandre ;
• les opportunités d’économie circulaire, notamment la récupération de matières et la reconversion d’anciennes décharges (enhanced landfill mining).

Parmi les conditions de recevabilité figure l’accord écrit des acteurs détenant ensemble les droits nécessaires sur plus de 70 % de la superficie du projet, ainsi que la preuve que la commune concernée a pris connaissance du dossier et accepte de collaborer.

La portée de cet appel dépasse la seule remise en état de sols pollués : il conditionne, pour les promoteurs, les communes et les propriétaires fonciers flamands, l’accès à des exonérations fiscales et à un arbitrage coordonné entre administrations. Les porteurs de projets disposent de deux fenêtres seulement, l’absence de report d’une période à l’autre rendant la préparation préalable du dossier financier, du plan cadastral récent et des pièces relatives à la pollution déterminante.

Source : Moniteur belge, 29.10.2026, éd. 2, [C − 2026/007950], p. 58370.