La Flandre fixe les règles d'attribution des licences de télédiffusion

Le Gouvernement flamand a fixé, par un arrêté du 25 septembre 2026, les conditions et la procédure d’obtention d’une licence d’opérateur de réseau de télédiffusion ainsi que des autorisations d’émission correspondantes. Le texte est publié au Moniteur belge du 2 octobre 2026, page 52764, sous la référence [C − 2026/007018]. La licence est délivrée pour une durée de quinze ans.

Un cadre décrétal remanié

L’arrêté est proposé par la ministre flamande de Bruxelles et des Médias, C. Van Achter, et signé par le Ministre-Président du Gouvernement flamand, M. Diependaelle. Il repose sur le décret du 27 mars 2009 relatif à la radiodiffusion et à la télévision (articles 193, § 3, 196, 201, § 1er, alinéa 2, 202, alinéa 2, et 218) et sur la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles.

La motivation officielle invoque le décret du 10 juillet 2026 modifiant le décret du 27 mars 2009 en ce qui concerne les organismes de radiodiffusion sonore, qui instaure le modèle DAB+ et attribue les droits d’utilisation de fréquences aux organismes de radiodiffusion agréés plutôt qu’aux fournisseurs de réseaux. L’arrêté du 18 juillet 2008 relatif à la fourniture d’un réseau de radiodiffusion et de télévision est en conséquence abrogé.

Les formalités suivantes ont été accomplies :

• accord budgétaire donné le 19 avril 2026 ;
• consultation des parties intéressées du 7 mai au 8 juin 2026 ;
• avis du Conseil sectoriel Médias du Conseil consultatif stratégique de la Culture, de la Jeunesse et des Médias le 21 mai 2026 ;
• avis du Conseil d’État n° 79.760/1/V du 25 août 2026.

Appel à candidatures et calendrier

Le ministre flamand qui a les médias dans ses attributions publie au Moniteur belge un appel à candidatures précisant l’ensemble de canaux de fréquences concerné. Les demandes, rédigées en néerlandais, sont adressées au Régulateur flamand des Médias par lettre recommandée, courrier électronique ou tout autre moyen de télécommunication laissant une trace écrite.

• dépôt des demandes : au plus tard soixante jours après la publication de l’appel ;
• recevabilité : décision du régulateur dans les trente jours suivant l’expiration de ce délai ;
• attribution : information du candidat classé premier dans un délai de cent vingt jours à compter de la publication de l’appel ;
• acceptation : sept jours pour accepter expressément la licence et ses prescriptions.

Si un seul demandeur est recevable, la licence lui est immédiatement octroyée, sans évaluation comparative.

Critères comparatifs et redevance

En cas de candidatures multiples, les dossiers sont comparés selon sept critères, dont l’utilisation et la concrétisation optimales des canaux de fréquences et les garanties d’accès équitable, raisonnable et non discriminatoire à l’infrastructure. Ces deux critères pèsent 20 % chacun ; les cinq autres — moyens techniques, ressources financières, zones desservies, calendrier de déploiement et qualité des émissions — 12 % chacun.

Le titulaire verse une redevance annuelle composée de trois montants :

• 350 euros par point d’installation mis en service ;
• 2 % de la tranche de revenus bruts comprise entre 12 000 000 et 20 000 000 d’euros ;
• 5 % de la tranche de revenus bruts supérieure à 20 000 000 d’euros.

Le paiement intervient au plus tard le 30 avril de l’année suivant celle à laquelle la redevance se rapporte, accompagné de l’attestation d’un réviseur d’entreprises. Les montants sont indexés sur l’indice des prix de janvier 2026. La modification d’une autorisation d’émission coûte 350 euros ; l’autorisation initiale est gratuite.

Sanctions et régime transitoire

Le régulateur peut suspendre ou annuler la licence en cas de non-respect du décret du 27 mars 2009 ou de l’arrêté, après une mise en demeure laissant trente jours au titulaire pour régulariser. La licence peut être annulée si l’ensemble des canaux attribués n’est pas mis en service dans les deux ans. Aucune redevance versée n’est remboursée.

Les licences et autorisations d’émission accordées sous l’arrêté du 18 juillet 2008 restent en vigueur dans les conditions dans lesquelles elles ont été octroyées, à l’exception des articles 13, 21 et 25 du nouveau texte.

Portée

Pour les opérateurs télécom et médias actifs en Flandre, le texte fixe un calendrier resserré — soixante jours pour candidater, cent vingt pour connaître le classement — et un coût récurrent proportionnel au chiffre d’affaires. Il sécurise les titulaires en place, dont les licences existantes sont maintenues, tout en les soumettant aux nouvelles règles de redevance et de suspension.

Source : Moniteur belge du 2 octobre 2026, p. 52764, [C − 2026/007018] — Arrêté du Gouvernement flamand du 25 septembre 2026 sur les conditions et la procédure d’obtention d’une licence d’opérateur de réseau de télédiffusion et des autorisations d’émission correspondantes.