La Flandre adopte un nouveau décret encadrant le commerce des armes

Le Parlement flamand a adopté le 17 juillet 2026 un décret réglant l’importation, l’exportation, le transit et le transfert d’équipements militaires, d’armes à feu civiles, de pièces essentielles et de munitions. Le texte, publié au Moniteur belge du 9 octobre 2026 sous la référence C − 2026/007119 (p. 53668), est cité comme le Décret sur le commerce des armes du 17 juillet 2026. Il abroge le Décret sur le commerce des armes du 15 juin 2012 et entre en vigueur le 31 décembre 2027, le Gouvernement flamand pouvant arrêter une date antérieure.

Un cadre européen transposé et exécuté

Le décret assure la transposition partielle de quatre directives : la directive 2009/43/CE du 6 mai 2009 sur les transferts de produits liés à la défense, la directive 2014/28/UE du 26 février 2014 sur les explosifs à usage civil, la directive (UE) 2021/555 du 24 mars 2021 sur le contrôle de l’acquisition et de la détention d’armes et la directive (UE) 2024/1226 du 24 avril 2024 sur les sanctions en cas de violation des mesures restrictives de l’Union.

Il exécute en outre partiellement le règlement (UE) n° 258/2012 du 14 mars 2012 et le règlement (UE) 2025/41 du 19 décembre 2024, tous deux liés au protocole des Nations unies sur les armes à feu. Les demandes sont évaluées au regard des critères de la position commune 2008/944/PESC du Conseil du 8 décembre 2008 et de la liste commune des équipements militaires de l’UE adoptée le 24 février 2025.

Trois types de licences et une autorisation préalable

Le décret distingue trois types d’autorisation :

• la licence générale, publiée sur le site de l’Autorité flamande et utilisable après enregistrement ;
• la licence globale, pour des quantités indéterminées de produits vers des destinataires déterminés ;
• la licence individuelle, pour une opération spécifique.

Les licences globales et individuelles sont valables trois ans, avec prolongation possible d’une même durée. L’exportation ou le transfert définitif sous licence générale ou globale exige une autorisation préalable de trois ans, subordonnée à un examen de moralité et de fiabilité. Le certificat prévu par la directive 2009/43/CE est également valable trois ans et la liste de ses titulaires est publiée.

Qui doit demander et qui répond

Les demandeurs doivent avoir leur domicile ou leur siège social en Région flamande ; à défaut, ils désignent un représentant établi en Flandre. La responsabilité solidaire de la demande de licence et des notifications pèse sur :

• l’importateur et le transporteur, à l’importation et au transfert vers la Flandre ;
• l’exportateur, le transporteur et le détenteur des marchandises, à l’exportation et au transfert depuis la Flandre ;
• l’exportateur, le transporteur et le transitaire, en cas de transit.

L’examen de moralité peut donner lieu à l’avis du procureur du Roi, de la Sûreté de l’État, de l’Administration des Douanes et Accises du SPF Finances, du SPF Économie, du ministère de la Défense et de la police. Un programme interne de conformité est requis.

Matériel de maintien de l’ordre, armes civiles et sanctions

Le Gouvernement flamand établit une liste du matériel de maintien de l’ordre soumis à autorisation, en tenant particulièrement compte du risque de répression interne, ainsi qu’une liste des biens sensibles repris au Registre des Nations unies sur les armes classiques. Les chasseurs titulaires de la carte européenne d’armes à feu peuvent transférer sans autorisation jusqu’à 800 cartouches, et les tireurs sportifs jusqu’à 1 200 cartouches.

Les infractions les plus graves sont punies d’une peine de niveau 4, avec une amende de 6 000 à 6 000 000 euros, ou le double de la valeur des marchandises ; les infractions de niveau 3 sont passibles de 2 000 à 2 000 000 euros. Pour les personnes morales, l’amende peut atteindre 40 000 000 euros ou 5 % du chiffre d’affaires mondial. Les amendes administratives vont de 200 à 1 200 000 euros. Les recettes alimentent le Fonds d’Amendes liées au Trafic d’Armes.

Transparence et contrôle

Le Gouvernement flamand présente chaque année un rapport au Parlement flamand sur les importations, exportations, transferts et transits, et publie chaque mois un aperçu des autorisations et prolongations accordées et refusées. Il peut suspendre, retirer ou restreindre les autorisations, et refuser pour six mois toute transaction avec un pays donné.

Pour les exportateurs, courtiers et transporteurs établis en Flandre, le décret impose un cadre unique couvrant l’ensemble de la chaîne, de la licence à la déclaration de l’utilisateur final, avec conservation des registres pendant dix ans. Les opérateurs disposent jusqu’au 31 décembre 2027 pour s’y conformer, les autorisations délivrées sous le régime de 2012 restant valables jusqu’à leur expiration.

Source : Moniteur belge du 9 octobre 2026, 1re édition, référence C − 2026/007119, p. 53668.