L'IMAS suspend l'aide à l'insertion sociale d'août pour huit bénéficiaires de Majorque

La Présidence de l’Institut Majorquin des Affaires Sociales (IMAS) a suspendu la prestation économique de soutien aux processus d’insertion sociale correspondant au mois d’août 2026 pour les huit personnes mentionnées à l’annexe 1 de la Résolution du 23 septembre 2026 (référence 10419). La décision est publiée au Bulletin Officiel des Îles Baléares n° 133, du 20 octobre 2026, dans la Section III, avec le visa du conseiller exécutif du Bien-être Social et président de l’IMAS, Guillermo Sánchez Cifre, et signature électronique du 24 septembre 2026. L’organe argumente que les personnes concernées ont perdu temporairement l’un des critères exigés ou ont manqué à l’une des obligations prévues aux articles 5 et 6 de l’ordonnance régulatrice.

La mesure s’inscrit dans l’Ordonnance de l’aide économique de soutien aux processus d’insertion sociale de l’IMAS, approuvée définitivement par le Plénière du Conseil de Majorque et publiée au BOIB n° 78, du 16 juin 2022, avec correction d’erreurs au BOIB n° 81, du 23 juin 2022. L’article 20 de cette norme fixe les motifs de suspension de la prestation, et l’article 23 oblige à publier la résolution au bulletin officiel et au tableau d’affichage de l’entité.

Les montants du barème applicable ont été actualisés par la Résolution du 8 janvier 2026 de la Présidence de l’IMAS (BOIB n° 13, du 27 janvier 2026), suite au Décret-Loi Royal 16/2025, du 23 décembre, portant mesures urgentes face aux situations de vulnérabilité sociale. L’IMAS est un organisme autonome créé par le Conseil de Majorque et rattaché à son Département du Bien-être Social, avec des statuts publiés au BOIB n° 67, du 18 mai 2019.

Huit dossiers suspendus et le motif de chacun

L’annexe 1 identifie les bénéficiaires concernés par nom et prénom et avec quatre chiffres aléatoires du document d’identité, comme l’exige la disposition additionnelle septième de la Loi organique 3/2018, relative à la protection des données personnelles :

• Batista dos Santos Lobo, Claudia (***1637): non-respect de l’obligation de l’article 6.a, justifier les critères avec les documents justificatifs de l’article 11.
• Benyaagoub, Naima (***6306): revenus dérivés d’une insertion professionnelle qui égalent ou dépassent temporairement le barème.
• Er Reqyq, Haroune (***0075): même cause de revenus professionnels.
• Galindo Delgado, Mishel Escoli (***5646): même cause de revenus professionnels.
• Günter, Katharina (***0951): même cause de revenus professionnels.
• Guzman Herrera, Lindalyz Carolina (*0347): suspension pendant le traitement de la modification de l’aide.
• Mir Eklund, Pedro (*6823): revenus professionnels qui égalent ou dépassent le barème.
• Ramirez Hoyos, Maria Teresa (***0596): perte temporaire du critère de signature de l’accord-itinéraire d’inclusion sociale avec le personnel référent.

Quatre cas différents de l’article 20

Les motifs invoqués correspondent à quatre sections distinctes de l’ordonnance :

• L’article 20.1.a, lorsque la personne bénéficiaire obtient des revenus d’une insertion professionnelle qui égalent ou dépassent temporairement le barème de l’annexe I. C’est le cas le plus fréquent, avec cinq dossiers.
• L’article 20.1.c, pour la perte temporaire de l’un des critères de l’article 5, concrètement celui de signer l’accord-itinéraire d’inclusion sociale.
• L’article 20.1.d, pour le non-respect d’une obligation de l’article 6, en l’occurrence l’accréditation documentaire des critères.
• L’article 20.1.e, pendant le traitement de la modification de l’aide.

La résolution rappelle que la compétence pour l’approuver incombe à la Présidence de l’IMAS selon les articles 7.2 et 7.3 des statuts, et que les vice-présidences la suppléent en cas de vacance, d’absence, de maladie ou d’impossibilité physique.

Publication et voies de recours

La résolution n’épuise pas la voie administrative et doit être publiée au BOIB et sur le tableau d’affichage de l’IMAS, dans la zone des prestations sociales. Les délais pour la contester sont :

• Un mois, à compter du lendemain de la notification, pour interposer un recours hiérarchique devant le Conseil Exécutif du Conseil de Majorque.
• Deux mois, à compter du lendemain de la notification, pour présenter un recours contentieux-administratif devant la Section Contentieux-administrative du Tribunal d’Instance, si le recours hiérarchique est expressément rejeté.
• En cas de rejet implicite, le contentieux peut être interposé à tout moment à partir du jour suivant, une fois écoulés trois mois depuis l’interposition du recours sans notification de résolution.

La base compétence de la mesure est l’article 70.4 de l’Statut d’Autonomie des Îles Baléares (BOIB n° 32, du 1er mars 2007), l’article 14 de la Loi 14/2001, du 29 octobre, d’attribution de compétences aux conseils insulaires, l’article 37 de la Loi 4/2009, du 11 juin, sur les services sociaux, et l’article 5.5 de la Loi 4/2023, du 27 février, sur les prestations sociales de caractère économique.

La suspension affecte un mois concret, août 2026, et laisse aux services spécialisés de l’IMAS la compensation d’office des dettes prévues aux articles 19, 21 et 24 de l’ordonnance. Pour les allocataires, la publication au bulletin est la voie formelle de notification d’une décision qui peut entraîner l’interruption temporaire d’un revenu mensuel lié à un itinéraire d’inclusion sociale, de sorte que le délai d’un mois pour recourir commence à courir dès le lendemain de la notification.

Fuente: Butlletí Oficial de les Illes Balears, núm. 133, de 20 d’octubre de 2026, Secció III. Altres disposicions i actes administratius, pàg. 56931-56933 (referència oficial: 10419).