L'Arcom met en demeure Europe 1 Télécompagnie de respecter sa convention

L’Arcom enjoint à la société Europe 1 Télécompagnie de se conformer, à l’avenir, aux dispositions de la loi du 30 septembre 1986 et à plusieurs stipulations de sa convention. L’injonction figure dans la décision n° 2026-549 du 21 octobre 2026, signée par l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique et publiée au JORF n°0251 du 27 octobre 2026 sous le NOR RCAC2628435S.

Trois références précises visées par l’injonction

La mise en demeure ne renvoie pas à une obligation générale de bonne conduite : elle cite trois séries de dispositions que l’éditeur devra respecter à l’avenir.

• Le septième alinéa de l’article 15 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.
• Le quatrième alinéa de l’article 2-4 de la convention du 25 octobre 2023 liant l’éditeur à l’Autorité.
• L’article 2-10 de cette même convention du 25 octobre 2023.

Le texte publié au Journal officiel de la République française se limite à ce dispositif : il ne détaille ni les faits reprochés, ni les séquences d’antenne en cause, ni la date des manquements constatés. La décision comporte deux articles, l’un fixant l’obligation de conformité, l’autre prévoyant sa notification à la société et sa publication au Journal officiel.

Un acte de régulation rendu public

La mise en demeure est l’un des instruments dont dispose l’Arcom face à un éditeur titulaire d’une autorisation : elle constate un manquement, enjoint de le corriger pour l’avenir, puis est notifiée à l’intéressé et publiée. Sa portée est donc double, individuelle pour l’éditeur et publique pour les lecteurs du Journal officiel.

D’autres décisions du même type ont été publiées ces dernières semaines, signe d’un recours courant à cette procédure :

• Lyon Media Plus, mise en demeure publiée au Journal officiel du 13 octobre 2026 ;
• Terre Marine, mise en demeure publiée au Journal officiel du 22 octobre 2026.

Un éditeur national en pleine reconduction d’autorisation

Europe 1 Télécompagnie exploite un service de radio de catégorie E par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence. Son autorisation a fait l’objet de plusieurs décisions récentes de l’Autorité, dont :

• la décision n° 2026-464 du 22 septembre 2026, qui reconduit l’autorisation pour cinq ans à compter du 30 mars 2027 (JORF n°0233 du 6 octobre 2026) ;
• la décision n° 2026-513 du 7 octobre 2026, qui reconduit l’autorisation pour cinq ans à compter du 16 mai 2027 (JORF n°0241 du 15 octobre 2026) ;
• la décision n° 2026-450 du 16 septembre 2026, qui modifie l’annexe II de la décision n° 2025-820 du 8 octobre 2025 pour le site d’Évry… plus exactement pour la zone d’Embrun, sur la fréquence 104,6 MHz (JORF n°0223 du 24 septembre 2026).

La mise en demeure du 21 octobre 2026 intervient donc alors que le cadre d’exploitation du service est en cours de réexamen par voie de reconduction, sans que le document publié établisse de lien entre les deux procédures.

Ce que cela change pour l’éditeur et pour le public

La décision n° 2026-549 ne prononce ni suspension ni sanction pécuniaire : elle crée une obligation de conformité pour l’avenir, opposable à Europe 1 Télécompagnie à compter de sa notification, et elle rend public le rappel à la loi et à la convention. Pour les auditeurs et les observateurs du secteur, elle documente le fait que l’Arcom a identifié, sur un service généraliste national, des écarts aux règles de la loi du 30 septembre 1986 et aux engagements contractés dans la convention du 25 octobre 2023, sans que le détail des faits soit rendu public à ce stade.

Source : décision n° 2026-549 du 21 octobre 2026 mettant en demeure la société Europe 1 Télécompagnie, NOR RCAC2628435S, JORF n°0251 du 27 octobre 2026.