L'entreprise Kotrik Industrial condamnée à une amende de 7 501 euros pour une infraction très grave à la réglementation

Le Directeur du Travail et de la Sécurité Sociale a imposé à l’entreprise Kotrik Industrial LDA une amende de 7 501 euros, dans le cadre du dossier numéro 48/2026/84, pour avoir commis une infraction très grave en matière de travail. La résolution est datée du 7 septembre 2026, mais elle a été notifiée par un avis le 5 octobre, lequel a été publié dans le numéro 201 du Boletín Oficial del País Vasco (BOPV) du 21 octobre 2026, sous la référence officielle 2026/4419. La date limite pour le paiement de l’amende est le 7 novembre 2026.

La notification a été traitée par la Direction du Travail et de la Sécurité Sociale, relevant du Département de l’Économie, du Travail et de l’Emploi du Gouvernement basque. Bien qu’une tentative de notification personnelle à l’entreprise ait été effectuée, celle-ci n’a pas abouti, c’est pourquoi l’avis a été publié, conformément à la voie alternative prévue par l’article 44 de la Loi 39/2015 du 1er octobre. L’avis est signé par la directrice María Victoria Portugal Llorente, et a été signé à Vitoria-Gasteiz, le 5 octobre 2026.

Base et qualification de la sanction

La résolution du directeur a approuvé la proposition de sanction contenue dans le procès-verbal d’infraction numéro I12026000015127e. L’infraction est typifiée à l’article 8.2 du texte consolidé de la loi sur les infractions et sanctions dans le domaine du travail ; ce texte consolidé a été approuvé par le Décret-loi Royal 5/2000 du 4 août. La qualification juridique est très grave, ce qui entraîne le niveau supérieur de la fourchette des sanctions.

L’entreprise sanctionnée est Kotrik Industrial LDA, et son identification fiscale est PT51560710. La référence principale du dossier est 48/2026/84, bien que les annexes de l’avis mentionnent la référence 01/2026/84, ce qui constitue la seule incohérence interne relevée dans le document.

Recours et voie administrative

La résolution ne met pas fin à la voie administrative. L’entreprise peut présenter un recours hiérarchique (recurso de alzada) devant le sous-secrétaire du Travail et de la Sécurité Sociale, dans un délai d’un mois à compter du jour suivant la publication de l’avis. Si aucun recours n’est déposé, la sanction devient ferme et l’obligation de paiement est automatiquement activée.

Comment effectuer le paiement

Le paiement doit être effectué via la passerelle de paiement du Gouvernement basque, à l’adresse www.euskadi.eus/mipago. Les données pour l’opération sont les suivantes :

• Code de Procédure de Recouvrement (CPR) : 9050794.
• Organisme collecteur : 04833001-522.
• Référence : 0126008400191.
• Identification : 071126.
• Montant : 7 501 euros.

En cas de non-paiement

Si le délai expire sans que le paiement soit effectué, l’administration engagera une procédure de recouvrement forcé pour percevoir l’amende. À partir de ce moment, une majoration de recouvrement et des intérêts de retard seront générés, en appliquant la procédure établie dans le Règlement de Recouvrement de la Trésorerie Générale du Pays Basque, approuvé par le Décret 1/2021 du 12 janvier.

Impact et importance

Cela a une conséquence économique directe pour l’entreprise, mais également une conséquence juridique et réputationnelle : il s’agit d’une résolution administrative notifiant une infraction qualifiée de très grave, laquelle figure au registre public. L’entreprise dispose d’un délai d’un mois pour déposer un recours ou, à défaut, pour effectuer le paiement avant le 7 novembre ; le non-respect de l’une ou l’autre de ces voies entraînera une procédure de recouvrement forcé et des coûts supplémentaires.

Fuente: Boletín Oficial del País Vasco, n.º 201, 21 de octubre de 2026, Otros anuncios oficiales (erreferencia oficial: 2026/4419).