Kontsumobide a imposé une amende de 10 000 euros dans le cadre d'un dossier de consommation

L’organisme Kontsumobide-Instituto Vasco de Consumo a infligé une amende de 10 000 euros à la personne identifiée dans le dossier SAN-48A001-7-2026, pour une infraction aux règles en matière de consommation. La résolution a été rendue le 18 juin 2026 par la directrice de l’organisme, Ana María Sánchez HerrÁez, et, n’ayant pu être notifiée à l’intéressé, elle a été publiée dans le bulletin BOPV numéro 203 le 23 octobre 2026, sous la référence officielle 2026/4463.

La notification a été effectuée par voie subsidiaire : après avoir tenté de notifier l’intéressé par les voies habituelles sans succès, l’annonce est publiée dans le bulletin officiel, conformément à la procédure établie par l’article 44 de la Ley 39/2015. Cette publication a les effets juridiques d’une notification, comme le précisent les annonces du Département du Tourisme, du Commerce et de la Consommation.

L’organisme Kontsumobide a été créé par la Ley 9/2007, et sa structure est régie par le Decreto 159/2011. Les dossiers sanctionnateurs en matière de consommation sont résolus par la direction de l’organisme et, lorsque la notification personnelle est impossible, le moyen de notifier la résolution est le BOPV. Dans ce cas, la résolution a été signée à Vitoria-Gasteiz le 30 septembre 2026.

Sanction et infraction

La résolution comprend les éléments suivants :

• Dossier : SAN-48A001-7-2026, procédure sanctionnatrice en matière de consommation.
• Date de la résolution : 18 juin 2026.
• Intéressé : personne détentrice du NIE/NIF 16073247L, sans identification nominative.
• Règle enfreinte : article 141.1 de la Ley 4/2023, Statut des Consommateurs et Utilisateurs.
• Sanction imposée : 10 000 euros.

Les annexes de l’annonce ne contiennent que deux données : le NIE/NIF de l’intéressé et la référence du dossier. Aucune description de l’infraction ni niveau de qualification de la sanction n’est fourni.

Recours et délais de paiement

La résolution n’épuise pas la voie administrative, et un recours peut être interjeté devant le conseiller du Tourisme, du Commerce et de la Consommation dans un délai d’un mois à compter du jour suivant la notification.

Concernant le paiement, les délais sont ceux établis par l’article 59 du Decreto 1/2021 :

• Sanctions notifiées entre le 1er et le 15 du mois : paiement jusqu’au 20 du mois suivant, ou, si ce jour n’est pas ouvrable, jusqu’au jour ouvrable suivant.
• Sanctions notifiées du 16 jusqu’à la fin du mois : paiement jusqu’au 5 du deuxième mois, ou, si ce jour n’est pas ouvrable, jusqu’au jour ouvrable suivant.
• Si le délai pour interjeter recours se termine après le délai de paiement général, le délai de paiement est prolongé jusqu’au jour ouvrable suivant la fin du délai de recours, à condition qu’aucun recours ne soit présenté.

Pour effectuer le paiement, le NIE/NIF 16073247L et le numéro de dossier (SAN-48A001-7-2026) doivent être mentionnés, en précisant qu’il s’agit de l’organisme Kontsumobide-Instituto Vasco de Consumo. Les documents du dossier sont disponibles dans le dossier du siège électronique du Gouvernement Basque.

Antécédents de l’article

Ce n’est pas le seul cas. Une annonce publiée dans le numéro 198 du BOPV du 16 octobre 2026 a communiqué une décision similaire, dans le dossier SAN-20A001-41-2026, où le contenu de l’article 141.1 était précisé : le refus ou l’entrave à la facilitation des travaux d’inspection, ou le fait de ne pas fournir les données demandées par les autorités, ainsi que la fourniture d’informations erronées ou incomplètes ou la présentation de documentation falsifiée. La sanction imposée dans ce dossier était de 1 000 euros, soit dix fois moindre.

Le texte même de l’annonce précise que la notification prendra effet à partir du lendemain, mais indique que la publication a été faite dans le Boletín Oficial del Estado, bien que l’annonce ait été publiée dans le Bulletin Officiel des Autorités Paysques. Cette erreur de formulaire n’a aucune incidence sur la validité de la publication, mais elle est notable dans le texte officiel.

Le montant de la sanction — 10 000 euros — indique que l’organisme sanctionne sévèrement le refus de se conformer à la réglementation sur la consommation ou l’entrave à l’inspection et, en même temps, montre qu’une grande partie des dossiers de sanction se terminent sans notification directe à l’intéressé, si ce n’est par le biais du bulletin officiel. L’intéressé dispose d’un délai d’un mois pour déposer un recours ; s’il ne le fait pas, la décision deviendra ferme dans la voie administrative.

Fuente: Boletín Oficial del País Vasco, n.º 203, 23 de octubre de 2026, Anuncios – Otros anuncios oficiales, orr. 1-3 (référence officielle : 2026/4463).