L'autorité du logement transfère le lot de terrain d'Anna Catherina à deux allocataires

La Central Housing and Planning Authority transfère le lot de terrain n° 2, une partie du bloc « MH » de la Plantation Anna Catherina sur la Côte Ouest du Demerara, à deux attributaires privés, Jairam Teekaram et Dhanmatti Sukhwa, tous deux domiciliés au Lot 70 Seaview, Anna Catherina. Le titre de transport est publié sous l’avis n° 54 dans la section Transports, Hypothèques et Baux du premier supplément de la Gazette officielle du Guyana n° 389/2026 du 10 octobre 2026, à la page 4035. Il figure parmi les transports du Demerara destinés à être passés tout jour après le 24 octobre 2026.

Le cédant est la Central Housing and Planning Authority, un organisme constitué en société en vertu de la Loi sur le logement (Housing Act), Chapitre 36:20 des lois du Guyana, dont le siège social est situé au Lot 41 Brickdam et United Nations Place, Stabroek, Georgetown. L’avis constitue l’étape de publicité légale du transfert : l’inscription au registre des actes (Deeds Registry) est datée du 9 octobre 2026 et signée par Z. Frank, conservateur des actes.

La propriété est décrite dans la gazette comme le lot numéro 2, étant une partie du bloc « MH » de la Plantation Anna Catherina, situé sur la côte ouest du Demerara, dans le comté de Demerara, République du Guyana, comprenant une superficie de 0,0857 acre, sans bâtiment ni construction.

Le lot et les attributaires

• Lot : n° 2, partie du bloc « MH » Plantation Anna Catherina, Côte Ouest du Demerara, Comté de Demerara.
• Superficie : 0,0857 (zéro virgule zéro huit cinq sept) acre.
• Arpentage : Plan n° 48992 par S. Ali, géomètre assermenté, daté du 10 décembre 2010, déposé au Registre des actes (Deeds Registry) à Georgetown, Demerara, le 24 février 2011.
• Attributaires : Jairam Teekaram et Dhanmatti Sukhwa, tous deux du Lot 70 Seaview, Anna Catherina, Côte Ouest du Demerara, conjointement.
• État : aucun bâtiment ni construction sur le lot à la date de publication.

Conditions attachées au transport

Le transfert est soumis aux conditions standard énoncées dans l’avis figurant immédiatement au-dessus dans la même section, que la gazette reproduit intégralement :

• Le lot doit être utilisé exclusivement à des fins résidentielles et ne doit pas être subdivisé.
• Un seul bâtiment pourra être érigé sur le lot, et celui-ci doit être achevé dans les douze (12) mois suivant le transfert de propriété (transport).
• Les plans de construction doivent être soumis et approuvés par le Conseil Démocratique de Quartier ou toute autre autorité locale compétente, ainsi que par l’Autorité Centrale du Logement et de l’Aménagement ; les clôtures, les entrées et les ponts requièrent des approbations similaires.
• Si aucun bâtiment résidentiel n’est érigé dans un délai de douze mois, le bénéficiaire du transfert doit rétrocéder la propriété à l’Autorité Centrale du Logement et de l’Aménagement, sous réserve du remboursement d’une somme raisonnable pour les travaux d’aménagement.
• Le bénéficiaire du transfert ne peut vendre, louer, transférer ou disposer autrement de la propriété dans les dix (10) ans suivant le transfert de propriété sans le consentement écrit du Ministre responsable du Logement ; l’Autorité détient une option d’achat prioritaire au prix d’origine.
• Aucune personne non résidente du Guyana n’est habilitée à se voir attribuer un lot à bâtir, et tout bénéficiaire qui cesse d’être résident — considéré comme résidant hors du Guyana pendant plus de 183 jours par an — devient tenu de payer la valeur marchande actuelle ou de voir le lot repris.
• Toute personne possédant un bien immobilier, y compris un bien détenu par un conjoint au cours des trois années précédant l’accord, n’est pas habilitée à acheter un lot.
• Le bénéficiaire du transfert est responsable du nettoyage et de l’entretien de tous les drains, réserves et parapets jouxtant le lot et doit les maintenir libres de toute entrave.

Publication et délais

La gazette du samedi 10 octobre 2026 a été imprimée et publiée par Guyana National Printers Limited, 1 Public Road, La Penitence, Greater Georgetown, et contient les transferts de propriété, hypothèques et baux pour les comtés de Demerara et Berbice, ainsi que les avis relatifs aux sociétés, aux terres et levés topographiques et aux marques de commerce. Les transferts de Demerara énumérés dans le supplément, y compris celui-ci, sont indiqués comme devant être effectifs à tout moment après le 24 octobre 2026.

Pour les demandeurs inscrits au registre du logement d’État, l’avis confirme que l’attribution à Plantation Anna Catherina s’effectue par transfert de propriété formel plutôt que par une simple promesse d’attribution, et il définit les conditions de résidence, de propriété et les délais de construction qui s’imposent aux attributaires. Toute personne ayant une prétention concurrente sur le lot dispose de l’annonce comme registre public du transfert prévu.

Source : The Official Gazette of Guyana, No. 389/2026, 10 octobre 2026, Premier Supplément, Transferts, Hypothèques et Baux (Comté de Demerara), p. 4035 (référence officielle : Annonce de transfert No. 54).