Hausse du seuil d'immunisation des revenus pour l'allocation d'intégration

Le Roi Philippe a signé le 3 septembre 2026 un arrêté royal qui augmente le seuil d’immunisation des revenus de remplacement dans le calcul de l’allocation d’intégration, une mesure prise dans le cadre du plan de cohésion sociale. Le texte, référencé [2026/202339], est publié au Moniteur belge du 10 septembre 2026, page 49465.

L’arrêté modifie l’arrêté royal du 6 juillet 1987 relatif à l’allocation de remplacement de revenus et à l’allocation d’intégration, pris en application de la loi du 27 février 1987 relative aux allocations aux personnes handicapées, en son article 7, § 1er, alinéa 3.

Un relèvement en deux étapes

Le dispositif prévoit une hausse progressive du seuil d’immunisation, c’est-à-dire du montant de revenus de remplacement qui n’est pas pris en compte dans le calcul de l’allocation d’intégration. Deux paliers sont fixés dans l’article 9ter, § 4, de l’arrêté royal du 6 juillet 1987 :

• Article 1er : le montant « 2.594,73 » est remplacé par « 5.267,30 », avec entrée en vigueur le 1er septembre 2026 ;
• Article 2 : le montant « 5.267,30 » est remplacé par « 7.265,24 », avec entrée en vigueur le 1er janvier 2029.

Cette double revalorisation vise à améliorer la situation des personnes handicapées percevant une allocation d’intégration, en leur permettant de cumuler davantage de revenus de remplacement sans pénaliser le montant de leur prestation.

Un parcours d’avis consultatifs

Le texte a été soumis à plusieurs instances avant son adoption. Le Conseil supérieur national des personnes handicapées a rendu son avis le 18 mai 2026, tandis que l’Inspecteur des Finances a émis ses avis les 2 et 12 juin 2026. L’accord du Ministre du Budget a été donné le 17 juin 2026.

L’arrêté a également fait l’objet d’une analyse d’impact de la réglementation, conformément aux articles 6 et 7 de la loi du 15 décembre 2013 portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative. Le Conseil d’État a rendu son avis 79.687/1/V le 11 août 2026, en application de l’article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d’État coordonnées le 12 janvier 1973.

Portée pour les bénéficiaires

L’arrêté royal, pris sur la proposition du Ministre des Personnes handicapées et de l’avis des ministres qui en ont délibéré en Conseil, est signé à Bruxelles le 3 septembre 2026. Le ministre qui a les Personnes handicapées dans ses attributions est chargé de l’exécution du présent arrêté.

Pour les personnes handicapées bénéficiaires de l’allocation d’intégration, cette mesure signifie une meilleure prise en compte de leurs revenus de remplacement, avec un seuil d’immunisation qui passe de 2.594,73 euros à 5.267,30 euros dès le 1er septembre 2026, puis à 7.265,24 euros à partir du 1er janvier 2029. Cette revalorisation, inscrite dans le plan de cohésion sociale, vise à renforcer le pouvoir d’achat et l’autonomie financière des personnes concernées.

Source officielle : Moniteur belge du 10 septembre 2026, page 49465 — Arrêté royal du 3 septembre 2026 modifiant l’arrêté royal du 6 juillet 1987 relatif à l’allocation de remplacement de revenus et à l’allocation d’intégration en vue d’augmenter le seuil d’immunisation des revenus de remplacement dans le calcul de l’allocation d’intégration, pris dans le cadre du plan de cohésion sociale, référence [2026/202339].