Le gouvernement approuve le premier régime juridique pour les métros, les tramways et les trains touristiques

Le Gouvernement a approuvé le Décret-loi n.º 215/2026, du 11 novembre, qui crée le premier régime juridique au Portugal pour les systèmes intégrés de transport ferroviaire de passagers en métro, métro léger, ligne ou réseau ferroviaire isolé, tramways et trains légers touristiques. Le diplôme, publié au Diário da República, 1re série, n.º 219, du 11 novembre 2026, confie l’octroi des licences à l’Instituto da Mobilidade e dos Transportes, I. P. (IMT, I. P.) et la certification ainsi que la supervision de la sécurité à l’Autoridade da Mobilidade e dos Transportes (AMT). Le décret-loi entre en vigueur le 12 novembre, mais le Règlement annexé ne produira d’effets que neuf mois après cette date.

Le diplôme s’appuie sur les articles 13 et 30 de la Loi-cadre du Système de Transports Terrestres, approuvée par la Loi n.º 10/90, du 17 mars, et s’inscrit dans un contexte d’investissement continu dans l’extension des réseaux de métro et de métro léger, de croissance du transport par tramway — avec différentes technologies coexistant dans le même système et une offre destinée aux résidents et aux touristes — et de l’apparition de services ferroviaires sur des lignes isolées du Réseau Ferroviaire National liés à l’attractivité touristique.

En plus d’approuver le Règlement, le Décret-loi n.º 215/2026 modifie le Décret-loi n.º 217/2015, du 7 octobre, le Décret-loi n.º 34/2020, du 9 juillet, et le Décret-loi n.º 91/2020, du 20 octobre, et transfère de l’IMT, I. P. vers l’AMT les compétences en matière de sécurité ferroviaire et autres systèmes guidés prévues par le Décret-loi n.º 179/2026, du 7 septembre, avec une période transitoire de 90 jours. Il donne également suite à une recommandation de sécurité du Gabinete de Prevenção e Investigação de Acidentes com Aeronaves e de Acidentes Ferroviários (GPIAAF).

Licence de cinq ans et assurance obligatoire

Seules les personnes morales agréées par l’IMT, I. P. peuvent exploiter ces systèmes. La licence est délivrée pour une durée n’excédant pas cinq ans, renouvelable par périodes supplémentaires de cinq ans, et la demande de renouvellement doit être présentée au moins six mois à l’avance. Les conditions d’accès sont :

• L’honorabilité des titulaires des organes d’administration, de direction ou de gestion ;
• Une assurance responsabilité civile ;
• Une capacité financière démontrée pour 12 mois d’obligations ;
• Une capacité technique.

Le capital assuré minimum est de 10 000 000,00 € pour le métro, le métro léger et la ligne ou le réseau isolé, et de 5 000 000,00 € pour les tramways et les trains légers touristiques. Pour les systèmes de métro, un certificat de sécurité délivré par l’AMT, valable pour une période n’excédant jamais cinq ans, ainsi qu’un rapport annuel de sécurité à remettre avant le 31 mai, sont également exigés.

Construction, personnel et fiscalisation

La construction et la mise en service de systèmes, de nouveaux tronçons, de stations et de modifications significatives dépendent de l’autorisation de l’AMT, qui décide dans un délai de six mois, avec une vérification de conformité par un organisme indépendant accrédité par l’Instituto Português de Acreditação, I. P. (IPAC, I. P.). Le personnel exerçant des fonctions de conduite et de régulation doit être titulaire d’un certificat délivré par l’AMT, valable six ans, renouvelable sur demande soumise trois mois avant l’échéance, et soumis à des examens médicaux et des évaluations psychologiques tous les trois ans jusqu’à 55 ans, puis annuellement à partir de cet âge.

L’AMT peut réaliser des audits et des inspections, émettre des avertissements, des instructions contraignantes et des contraventions, et appliquer des sanctions administratives d’avertissement écrit, de suspension ou de révocation du certificat, pour une durée maximale de deux ans. En cas de risque grave, elle peut limiter ou suspendre immédiatement l’exploitation.

Délais de transition

• 18 mois pour les opérateurs de métro, de métro léger et de ligne ou réseau isolé déjà licenciés en vertu de l’Instruction approuvée par délibération du conseil d’administration de l’IMT, I. P. du 31 juillet 2014 ;
• 12 mois pour que les entités ayant des systèmes de tramway ou de train léger touristique en construction présentent un rapport de sécurité à l’AMT ;
• 12 mois pour que les opérateurs de tramways et de trains légers touristiques en service demandent la licence à l’IMT, I. P. ;
• 12 mois pour que les organismes de formation s’adaptent, sous peine d’être empêchés d’exercer par l’AMT.

Contraventions jusqu’à 44 891,81 euros

Le non-respect des obligations centrales — exploitation sans licence ou sans certificat de sécurité, construction ou mise en service sans autorisation, utilisation de matériel roulant non autorisé, exercice de fonctions par des travailleurs non certifiés — est punissable d’une amende de 1 250,00 € à 3 740,00 € pour les personnes physiques et de 10 000,00 € à 44 891,81 € pour les personnes morales. Le non-respect des devoirs d’information est punissable de 500 € à 1 500 € ou de 1 000 € à 3 000 €, selon l’auteur de l’infraction. La négligence et la tentative sont punissables et le produit des amendes est réparti à hauteur de 30 % pour l’entité qui instruit le dossier, 10 % pour le Fundo para a Mobilidade e Transportes et 60 % pour l’État.

Ont ont été entendus, entre autres, l’Associação Nacional de Municípios Portugueses, la Sociedade de Transportes Colectivos do Porto, S. A., le Metropolitano de Lisboa, E. P. E., le Metro Transportes do Sul, S. A., la Companhia Carris de Ferro de Lisboa, S. A. et les Pedras d’El Rei, des auditions ayant également été organisées avec les municipalités de Nazaré, de Porto et de Sintra, ainsi qu’avec le Metro do Porto, S. A. Le texte a été approuvé en Conseil des ministres le 6 août 2026, promulgué le 28 octobre par le Président de la République, António José Martins Seguro, et contresigné le 29 octobre par le Premier ministre, Luís Montenegro.

Le nouveau régime modifie le cadre de fonctionnement des opérateurs de mobilité urbaine et des municipalités disposant de réseaux de tramways, qui doivent désormais détenir une licence, un certificat de sécurité, une assurance avec des capitaux minimums et respecter des délais d’adaptation stricts, et renforce les pouvoirs de contrôle de l’AMT, y compris sur les ascenseurs, les funiculaires et les installations par câble historiques en service avant le 1er janvier 1986. Pour les usagers, cela se traduit par des exigences de sécurité vérifiées de manière indépendante tout au long du cycle de vie des systèmes.

Source : Diário da República, 1.ª série, n.º 219, du 11 novembre 2026, section I, pág. 1 (référence officielle : Decreto-Lei n.º 215/2026).