Gel pour six mois des avoirs de Karim Mohamed Aggad en France

Le ministère de l’intérieur et le ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique ont ordonné le gel des fonds et ressources économiques de M. Karim MOHAMED AGGAD, né le 8 juillet 1990 à Wissembourg (67). La décision figure dans un arrêté du 1er octobre 2026 publié au Journal officiel de la République française n° 0234 du 7 octobre 2026, sous la référence NOR : ECOT2625776A. La mesure court pour une durée de six mois à compter de cette publication.

Le texte est pris en application du code monétaire et financier, notamment de ses articles L. 562-2 et suivants, qui fondent le régime national de gel des avoirs. Ce dispositif permet au gouvernement de geler, sans passer par une résolution internationale, les fonds d’une personne physique ou morale dès lors que la mesure est justifiée par la lutte contre le financement du terrorisme ou la prolifération. Il s’impose directement aux établissements et intermédiaires financiers soumis au code monétaire et financier.

Ce que couvre le gel

L’arrêté ne vise pas seulement les avoirs personnels de l’intéressé. Il étend la mesure à l’ensemble des fonds et ressources économiques qui :

• appartiennent à, sont possédés, détenus ou contrôlés par M. Karim MOHAMED AGGAD ;
• appartiennent à, sont possédés, détenus ou contrôlés par des personnes morales ou toute autre entité elles-mêmes détenues ou contrôlées par lui ;
• appartiennent à, sont possédés, détenus ou contrôlés par des entités agissant sciemment pour son compte ou sur ses instructions.

Une interdiction de mise à disposition

La mise à disposition, directe ou indirecte, ainsi que l’utilisation de fonds ou ressources économiques au profit de cette personne et des entités qu’elle contrôle, détient ou qui agissent sciemment pour son compte sont interdites pour la même durée de six mois. Les opérateurs financiers doivent donc s’assurer qu’aucun paiement, virement ou service économique ne bénéficie à l’intéressé ou aux structures visées.

Voies et délais de recours

L’arrêté précise les modalités de contestation, ouvertes dans un délai de deux mois à compter de sa notification :

• recours gracieux adressé au ministre de l’intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques, place Beauvau, 75800 Paris Cedex 08, ou au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12, télédoc 233, liste-nationale@dgtresor.gouv.fr ;
• recours contentieux devant le tribunal administratif de Paris, 7, rue de Jouy, 75181 Paris Cedex 04.

Une pratique administrative récurrente

Cet arrêté s’inscrit dans une série de décisions similaires publiées ces dernières semaines au Journal officiel. Des mesures de même nature, d’une durée identique de six mois, ont notamment visé M. Abdullah OZLU et M. Shahin HAZAMY (arrêtés du 5 août 2026), M. Saad JOUINI, M. Serhat ELMA et Mme Ahlem FAKIH (arrêtés du 9 septembre 2026), ou encore M. Mouloud BOUZIDI et M. Mohammed MOHAMED AL HASHEM (arrêtés du 24 septembre 2026). La rédaction des textes est standardisée, seule l’identité de la personne visée et sa date de naissance variant.

Pour les lecteurs du secteur financier, l’arrêté du 1er octobre 2026 crée une obligation immédiate de vigilance : tout avoirs détenu pour le compte de M. Karim MOHAMED AGGAD ou des entités liées doit être gelé, et aucune mise à disposition ne peut intervenir pendant six mois à compter du 7 octobre 2026, sous peine de sanctions prévues par le code monétaire et financier.

• Source : Journal officiel de la République française, n° 0234 du 7 octobre 2026, arrêté du 1er octobre 2026 portant application des articles L. 562-2 et suivants du code monétaire et financier, NOR : ECOT2625776A.