La Cour de l'UE rejette le recours de Dana Astra et maintient l'inscription de la Biélorussie sur la liste des sanctions

La Cour de justice de l’Union européenne a rejeté le recours formé par le promoteur immobilier biélorusse Dana Astra IOOO contre le maintien de son nom sur les listes de sanctions de l’UE concernant la Biélorussie. L’arrêt de la cinquième chambre, en date du 16 juillet 2026, a été publié au Journal officiel de l’Union européenne du 5 octobre 2026 sous la référence C/2026/4938. La décision confirme le gel des fonds et des ressources économiques de la société.

L’affaire, enregistrée sous le numéro C-363/25 P, concerne les mesures restrictives adoptées compte tenu de la situation en Biélorussie et de l’implication de la Biélorussie dans l’agression russe contre l’Ukraine. Ces mesures comprennent des listes de personnes, d’entités et d’organismes soumis au gel des fonds et des ressources économiques, appliquées selon le critère de bénéficier du régime d’Alexandre Loukachenko ou de lui apporter son soutien. Dana Astra IOOO est une société biélorusse active dans le secteur de la promotion immobilière et de la construction.

Ce que la Cour a décidé

Le dispositif de l’arrêt se limite à deux points :

• Le recours est rejeté.
• Dana Astra IOOO doit supporter ses propres frais et payer ceux engagés par le Conseil de l’Union européenne.

La décision maintient donc l’inscription de la société sur la liste et ferme la voie du recours devant la Cour de justice.

Délais et motifs du recours

Le recours reposait sur le sixième paragraphe de l’article 263 TFUE et sur le point de départ du délai pour former un recours. Le litige portait sur la notification des mesures restrictives en cause aux avocats de la requérante, et la conclusion qui en résultait, à savoir que l’action avait été introduite hors délai.

L’arrêt note que le fond de l’affaire a néanmoins été examiné pour des raisons liées à la bonne administration de la justice. Le moyen de droit de la requérante alléguait des erreurs d’appréciation viciant les motifs du maintien de l’inscription, argument que la Cour de justice n’a pas accepté.

Parties et détails de la procédure

• Requérante : Dana Astra IOOO, représentée par M. Birdling, Barrister-at-Law, M. Lester, Barrister-at-Law, et K. Van Maldegem, advocaat.
• Autre partie à la procédure : Conseil de l’Union européenne, représenté par L. Berger et S. Van Overmeire, agissant en qualité d’agents.
• Langue de l’affaire : anglais.
• Publication antérieure de l’affaire : JO C, C/2025/3638.

L’arrêt est identifié par l’identifiant européen de la législation http://data.europa.eu/eli/C/2026/4938/oj.

Pourquoi c’est important

L’arrêt renforce la solidité juridique du cadre des sanctions de l’UE contre la Biélorussie, qui lie Minsk à l’agression russe contre l’Ukraine. Pour les entreprises et les investisseurs exposés à des entités biélorusses inscrites sur les listes, cela confirme que les mesures de gel des fonds survivent aux contestations judiciaires et que les délais de procédure devant les tribunaux de l’UE sont appliqués strictement.

Source : Journal officiel de l’Union européenne, série C, C/2026/4938, 5 octobre 2026, section I (référence officielle : C/2026/4938).