Le Consell inaugure son règlement de fonctionnement et abroge la réglementation de 1983

Le Consell de la Generalitat Valenciana dispose depuis ce lundi d’un nouveau règlement de fonctionnement interne. Le Décret 137/2026, du 25 septembre, approuvé par le Consell lui-même sur proposition de la Vice-présidence Seconde et Conselleria de la Présidence, organise la convocation, la délibération, l’adoption d’accords et la publicité de l’organe de gouvernement et de la Commission des Secrétariats Autonomiques et Sous-secrétariats. La norme est publiée dans le Diari Oficial de la Generalitat Valenciana (DOGV) n° 10460, du 28 septembre 2026, sous la référence DOGV-C-2026-29881, et entre en vigueur le jour même de sa publication.

Le règlement développe l’habilitation prévue dans la Loi 5/1983, du 30 décembre, du Consell, dont les articles 15, 16, 17 et 26 fixent les bases de la présidence, les substitutions, le Secrétariat du Consell et la commission préparatoire de ses réunions. Le préambule justifie la révision par le temps écoulé — plus de quatre décennies — depuis la réglementation précédente, par l’accroissement de l’activité normative et de gestion du Consell et par le développement de l’administration électronique. Le texte a été traité avec l’avis obligatoire du Consell Jurídic Consultiu et se structure en quatre chapitres et 21 articles.

Convocations, quorum et adoption d’accords

Le Consell se réunira sur convocation de la Présidence, avec des sessions ordinaires généralement hebdomadaires et extraordinaires pour des raisons de pertinence institutionnelle particulière ou d’urgence. Les convocations seront transmises par moyens électroniques avec un préavis minimum de douze heures, sauf pour les urgences, et incluront l’ordre du jour et la documentation des dossiers.

• Quorum de constitution : au moins la moitié des membres de droit, y compris la Présidence et le Secrétariat.
• Deuxième convocation : un tiers des membres, avec un minimum de trois, toujours avec la Présidence et le Secrétariat.
• Adoption d’accords : majorité simple des présents ; en cas d’égalité, la voix de la Présidence est prépondérante.
• Siège : la ville de València, bien que les sessions puissent se tenir dans n’importe quelle municipalité de la Comunitat Valenciana.
• Réunions présentielles à caractère ordinaire ; télématiques uniquement de façon exceptionnelle et motivée.

La Commission des Secrétariats Autonomiques et Sous-secrétariats

Le décret crée la Commission des Secrétariats Autonomiques et Sous-secrétariats comme organe préparatoire des sessions du Consell, sans fonctions décisionnelles. Sa présidence incombe au membre du Consell qui exerce le Secrétariat du Consell ; elle comptera deux vice-présidences, des vocalités des secrétariats autonomiques et sous-secrétariats, et un secrétariat exercé par le centre directeur compétent pour les relations avec Les Corts.

La Commission se réunira préalablement aux sessions du Consell, avec un préavis minimum de vingt-quatre heures dans la convocation, et ses prononcements pourront être un avis favorable, un avis conditionné, un report ou un retrait. Les questions urgentes, les rapports, les nominations et cessations de fonctions des hauts responsables ainsi que l’octroi d’honneurs et de distinctions ne nécessiteront pas d’examen préalable.

Transparence et publicité des accords

Les sessions du Consell et de la Commission auront un caractère réservé et seul le sens des accords adoptés sera rendu public. De chaque session sera publié sur le Portail de Transparence de la Generalitat (GVA Oberta) un extrait avec la liste des questions traitées et des accords adoptés, et les procès-verbaux seront signés par le Secrétariat du Consell avec le visa de la Présidence.

Le Bureau du Secrétariat du Consell traitera la publication au DOGV des dispositions et accords devant être publiés. Sont exclus de cette publication les accords contenant des directives d’orientation politique, des priorités ou des critères communs d’action, qui ne produiront pas d’effets juridiques envers des tiers. Le règlement incorpore en outre des règles de correction d’erratas et d’erreurs matérielles ainsi qu’une clause de protection des données personnelles.

Abrogations et entrée en vigueur

La disposition abrogatoire unique annule la réglementation en vigueur depuis 1983 et les normes ultérieures sur la matière :

• Décret 87/1983, du 18 juillet, régulateur des sessions du Consell.
• Arrêté du conseiller de la Présidence du 28 juillet 1983, sur la préparation, la notification et la publication des accords.
• Décret 197/2004, du 1er octobre, sur la Commission des Secrétaires Autonomiques et Sous-secrétaires.
• Décret 37/2020, du 20 mars, sur le fonctionnement télématique des organes de gouvernement.

Le décret n’aura aucune incidence sur les chapitres de dépenses des budgets de la Generalitat et sera assuré avec des moyens personnels et matériels propres. Les dossiers en cours sans décision du Consell seront repris par la nouvelle Commission. Le texte est signé par le président Juan Francisco Pérez Llorca et par le deuxième vice-président et conseiller de la Présidence, José Luis Díez Climent.

La norme fixe pour la première fois une procédure complète et homogène pour les décisions du gouvernement valencien, de la préparation du dossier jusqu’à sa certification et sa publication. Pour les lecteurs, le changement se traduit par un canal unique de publicité des accords via le Portail de Transparence et par des règles explicites sur le quorum, les délais de convocation et les conflits d’intérêts, ce qui renforce la traçabilité de ce que approuve le Consell.

Source : Diari Oficial de la Generalitat Valenciana (DOGV), nº 10460, du 28 septembre 2026, section I. Dispositions Générales, pág. 1 (référence officielle : DOGV-C-2026-29881).