Dépistage de drogues en prison : le refus d'échantillon vaudra test positif

Le Moniteur belge du 15 octobre 2026 publie l’arrêté royal du 22 septembre 2026 portant exécution de l’article 109/1 de la loi de principes du 12 janvier 2005 concernant l’administration pénitentiaire ainsi que le statut juridique des détenus, en matière de réalisation de tests de dépistage de drogues en prison (C − 2026/007469, p. 55288). Signé par le Roi Philippe et la ministre de la Justice A. Verlinden, le texte fixe les modalités des tests d’urine et de salive, du réexamen et du contrôle de suivi, et assimile le refus de fournir un échantillon à un test positif. Il entre en vigueur le 1er décembre 2026.

L’arrêté exécute l’article 109/1 de la loi de principes du 12 janvier 2005, qui confie au Roi le soin de fixer les modalités du test. Le projet a été soumis à l’Autorité de protection des données (avis n° 86/2026) et au Conseil d’État (avis n° 79.146/16), tous deux rendus le 30 avril 2026 ; une seconde demande d’avis a été rayée du rôle le 1er septembre 2026 (avis n° 79.989/16-1/V). Le Conseil central de surveillance pénitentiaire avait rendu son avis le 15 septembre 2025.

Le rapport au Roi justifie le dispositif par la détection précoce de la consommation, la constatation objective évitant les dénégations, la protection du climat social et l’effet préventif et dissuasif. L’arrêté comprend 7 chapitres.

Deux hypothèses de test

• Indices individualisés de consommation de substances illicites : le directeur peut décider un test pour maintenir l’ordre ou la sécurité ; la décision est motivée, communiquée oralement avant le test et par écrit au plus tard 24 heures après.
• Échantillonnage aléatoire informatisé décidé par le directeur, équitable, non influençable, transparent et auditable ; le SPF Justice assure le suivi et le soutien.
• Un test positif antérieur ne peut constituer à lui seul un indice individuel suffisant.
• L’arrêté ne fixe pas de pourcentage maximal de détenus pouvant être inclus dans un échantillon ; le SPF Justice donnera des directives à ce sujet.

Urine par défaut, salive en exception

• Le test d’urine est la méthode standard ; le test de salive n’est utilisé que dans des circonstances exceptionnelles de nature médicale, sur décision du directeur après avis médical.
• Le test est réalisé par un membre du personnel du même sexe que le détenu, en présence d’au moins un autre membre du personnel du même sexe comme témoin ; une fouille préalable des vêtements est prévue.
• Si le détenu ne peut fournir immédiatement un échantillon, il dispose de maximum 2 heures, prolongeables pour raisons médicales.
• Le détenu est informé par écrit du résultat dans les 24 heures, ainsi que de la possibilité de demander un réexamen ; l’échantillon est conservé au froid et détruit après 14 jours s’il n’est pas transféré à l’INCC.

Refus, réexamen et suivi

• Le refus de fournir un échantillon d’urine ou de salive, ou l’incapacité de produire un échantillon après le délai, entraîne les conséquences d’un test positif.
• Le détenu peut demander un réexamen dans les 24 heures suivant la notification écrite, via un formulaire disponible en prison ; les frais sont à sa charge, sauf si le réexamen ne révèle aucune substance illicite.
• Un test positif déclenche automatiquement un contrôle de suivi unique, au plus tôt après l’expiration de la période de détection et au plus tard deux mois après ; le résultat du réexamen doit être attendu.
• En cas de refus de réexamen par le directeur, le résultat est maintenu, mais seule la conséquence du contrôle de suivi automatique s’applique, à l’exclusion d’une sanction disciplinaire.

Données et garanties

• Le SPF Justice est responsable du traitement des données ; l’Institut national de criminalistique et de criminologie est responsable des données anonymisées du réexamen et de la recherche scientifique.
• Les données (numéro d’identification, décision du directeur, date et heure, type et code du test, résultat, etc.) sont conservées dans le dossier du détenu.
• Un test non exécuté, manipulé ou conservé conformément à la procédure est considéré comme non valable ; aucune conséquence n’est attachée à un résultat positif explicable par une consommation antérieure à la détention ou par une médication prescrite.
• Une analyse d’impact relative à la protection des données sera réalisée.

L’arrêté s’appliquera aux prisons classiques comme aux maisons de détention. Pour les détenus, il encadre un dispositif intrusif — contrôle visuel direct, fouille préalable, coût du réexamen — tout en prévoyant des garde-fous : formation du personnel, interdiction du caractère vexatoire, exclusion de la sanction disciplinaire en cas de refus de réexamen et destruction des échantillons après quatorze jours.

Source : Moniteur belge du 15 octobre 2026, arrêté royal du 22 septembre 2026, C − 2026/007469, p. 55288.