Crypto-actifs et comptes de titres intégrés au point de contact central

Le Roi Philippe a signé, le 29 septembre 2026, un arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 7 avril 2019 relatif au fonctionnement du point de contact central des comptes et contrats financiers. Publié au Moniteur belge du 13 octobre 2026 sous la référence C − 2026/007315 (p. 54665), le texte ajoute les comptes de titres et les comptes de crypto-actifs à la liste des données que les institutions financières doivent communiquer au point de contact central (PCC). Il entre en vigueur le 1er décembre 2026.

Une transposition de la directive européenne anti-blanchiment

L’arrêté royal transpose en droit belge l’article 16(3), e) et f), de la directive (UE) 2024/1640 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2024 relative aux mécanismes à mettre en place par les États membres pour prévenir l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme. Le rapport au Roi rappelle que le législateur avait déjà, par la loi du 18 décembre 2025 portant dispositions diverses, ajouté certaines informations concernant les comptes de titres et les comptes de crypto-actifs à la liste des données que les institutions financières visées à l’article 3 de la loi du 8 juillet 2018 doivent désormais communiquer au PCC.

L’adjonction de ces nouvelles catégories de données impose de modifier l’arrêté royal du 7 avril 2019, qui règle notamment les modalités de communication de l’information au PCC. C’est l’objet principal du présent arrêté, en particulier de son article 1er, 1°, et de ses articles 4 à 9.

Les avis et formalités préalables

Le dossier a été soumis à plusieurs instances :

• avis des inspecteurs des Finances du 20 mai 2026 ;
• avis de la Banque nationale de Belgique du 29 mai 2026 ;
• accord du ministre du Budget du 10 juin 2026 ;
• avis n° 79.796/2/V du Conseil d’État du 25 août 2026 ;
• avis standard n° 65/2023 de l’Autorité de protection des données du 24 mars 2023 ;
• avis de la Banque centrale européenne du 8 décembre 2025.

Le Conseil d’État relève que la demande d’avis adressée à la Banque centrale européenne et à l’Autorité de protection des données n’avait pas encore reçu de réponse au moment de l’examen, et que le préambule devra être complété pour viser ces avis.

Ce que les redevables d’information doivent déclarer

Le texte étend à trois types de comptes les obligations déclaratives :

• les comptes bancaires ou de paiement ;
• les comptes de titres ;
• les comptes de crypto-actifs.

Pour les soldes périodiques, les informations à communiquer comprennent l’identification du compte concerné, la date de l’événement et le solde exprimé en euros, un solde négatif pouvant être remplacé par un solde nul. L’identification peut se faire sur un numéro de compte bancaire ou sur la référence unique d’identification d’un compte de paiement, de titres ou de crypto-actifs.

Calendrier et mesures transitoires

L’arrêté fixe un échéancier précis :

• au plus tard le 30 octobre 2026, communication des informations relatives aux comptes de titres et de crypto-actifs existant au 31 décembre 2025 ;
• au plus tard le 14 décembre 2026, communication des soldes de ces comptes arrêtés au 31 décembre 2025 et au 30 juin 2026 ;
• au plus tard le 7 décembre 2026, communication des autres informations relatives à la période du 1er janvier 2026 au 30 novembre 2026 inclus ;
• entrée en vigueur générale le 1er décembre 2026, l’article 8 entrant en vigueur le jour de la publication au Moniteur belge.

Une exemption renvoyée à un futur projet de loi

Le rapport au Roi évoquait l’extension du seuil d’exemption de 3.000 euros, actuellement applicable aux transactions en espèces, à l’achat ou à la vente de crypto-actifs contre espèces. Le Conseil d’État a fait observer que cette exemption ne figurait pas dans le dispositif. Le délégué a répondu que la mention de l’échange de crypto-actifs contre espèces — susceptible de s’effectuer dans ce qui est couramment appelé les « bitcoin-ATM » — avait été retirée de la loi portant dispositions diverses pour être insérée dans un avant-projet de loi antifraude en préparation, et que le rapport au Roi serait revu en conséquence.

L’arrêté est signé par Philippe, Roi des Belges, et contresigné par le ministre des Finances J. Jambon et la ministre de la Justice A. Verlinden.

Portée

Avec cette modification, le point de contact central cesse d’être un registre limité aux comptes bancaires et de paiement : il devient un registre couvrant également les portefeuilles de titres et les comptes de crypto-actifs. Toutes les institutions financières assujetties et les acteurs du secteur crypto devront adapter leurs systèmes de déclaration avant le 1er décembre 2026, sous peine de manquements aux obligations prévues par la loi du 8 juillet 2018.

Source : Moniteur belge du 13 octobre 2026, référence C − 2026/007315, p. 54665.