Le Conseil accepte la contribution d'un milliard de couronnes de la Norvège à l'Ukraine Facility

Le Conseil de l’Union européenne a accepté la contribution non remboursable de la Norvège d’un montant de 1 000 000 000 NOK au pilier I de l’Instrument pour l’Ukraine (Ukraine Facility) et l’a affectée à la onzième tranche trimestrielle du Plan pour l’Ukraine. La décision, la Décision d’exécution (UE) 2026/2229 du Conseil du 24 septembre 2026, a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne, série L, le 2 octobre 2026.

La décision modifie la Décision d’exécution (UE) 2024/1447 du Conseil du 14 mai 2024, laquelle approuvait l’évaluation du Plan pour l’Ukraine. Son fondement juridique est l’article 20, paragraphe 2, du Règlement (UE) 2024/792 du 29 février 2024 établissant l’Instrument pour l’Ukraine, dont l’article 7 permet aux États membres, aux pays tiers, aux organisations internationales, aux institutions financières internationales ou à d’autres sources d’apporter des contributions supplémentaires à l’Instrument, y compris au Plan pour l’Ukraine.

Une contribution d’un pays tiers au pilier I

La Norvège s’est engagée à verser 1 000 000 000 NOK sous forme de contribution financière supplémentaire au pilier I de l’Instrument pour l’Ukraine, sous la forme d’un soutien financier non remboursable. La contribution constitue une recette assignée externe, et la Commission est responsable de sa gestion selon les procédures applicables aux dépenses de l’Union, notamment celles du Règlement (UE) 2024/792 et du Règlement (UE, Euratom) 2024/2509 du 23 septembre 2024 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union.

Le montant mis à la disposition de l’Ukraine est l’équivalent en euros de 1 000 000 000 NOK au taux de change officiel au moment du transfert. Le nouvel article 2, paragraphe 5 bis, inséré dans la Décision d’exécution (UE) 2024/1447 prévoit que la contribution doit être mise en œuvre selon les mêmes règles et conditions que le montant déjà couvert par cet article.

Conditions préalables au décaissement

La contribution est soumise à deux conditions préalables :

• l’entrée en vigueur d’un accord de transfert entre la Norvège et la Commission ;
• le transfert de la contribution financière correspondante.

Le décaissement est en outre soumis à la réalisation satisfaisante des étapes qualitatives et quantitatives pertinentes du Plan pour l’Ukraine. Le montant de la onzième tranche doit être ajusté pour tenir compte de la contribution de la Norvège exprimée en euros.

La onzième tranche en chiffres

L’annexe de la Décision d’exécution (UE) 2024/1447, dans la section intitulée « Onzième tranche (T4 2026) », est remplacée par les chiffres suivants :

• Montant total : 2 103 225 808 EUR et 1 000 000 000 NOK
• Soutien non remboursable : 270 000 000 EUR et 1 000 000 000 NOK
• Prêts : 1 833 225 808 EUR
• Nombre total d’étapes : 23

La décision entre en vigueur à la date de sa publication au Journal officiel et s’applique à partir de sa date d’adoption, le 24 septembre 2026. Elle a été faite à Bruxelles le 24 septembre 2026 et signée pour le Conseil par son président, P. BURKE. Le Conseil a justifié l’urgence par la situation en Ukraine et la nécessité d’assurer la continuité de l’aide.

Pour les lecteurs, la décision verrouille un financement supplémentaire sous forme de subvention de 1 000 000 000 NOK pour l’Ukraine au sein de la onzième tranche trimestrielle, prévue pour le quatrième trimestre 2026, laquelle s’élève désormais à un total de 2 103 225 808 EUR plus le montant norvégien, avec 23 étapes à franchir avant le décaissement.

Source : Journal officiel de l’Union européenne, série L, 2026/2229, 2 octobre 2026, p. 1-2 (référence officielle : CELEX:L_202602229).