Les Canaries sanctionnent d'une amende de 49 181 euros une entreprise de fruits tropicaux

La Direction Générale du Travail du Gouvernement des Canaries a ordonné la publication de la sanction ferme de 49 181,00 euros imposée à l’entreprise Francisca González Alemán, spécialisée dans la culture de fruits tropicaux et subtropicaux, pour une infraction très grave en matière de prévention des risques professionnels. La résolution, signée le 30 septembre 2026, est diffusée dans le Boletín Oficial de Canarias n° 204, correspondant au 13 octobre 2026, et met fin au dossier sanctionnateur SANREG 0048-2026.

Une amende ferme après quatre mois de procédure

La procédure a débuté avec le procès-verbal d’infraction dressé le 8 juin 2026 et s’est conclue par la fermeté de la sanction le 16 septembre 2026, date à partir de laquelle la résolution n’admet plus de recours administratif. Ce n’est qu’alors, et en application du mandat légal, que l’organe compétent a ordonné sa publication dans le bulletin autonome.

Les données rendues publiques par l’Administration sont les suivantes :

• Entité sanctionnée : Francisca González Alemán.
• Secteur d’activité : culture de fruits tropicaux et subtropicaux.
• Document National d’Identité de la personne physique : 78****51.
• Infraction commise : article 13.2 du texte refondu de la Loi sur les Infractions et Sanctions dans l’Ordre Social.
• Sanction imposée : 49 181,00 euros.
• Date de rédaction du procès-verbal d’infraction : 8 juin 2026.
• Date de fermeté de la sanction : 16 septembre 2026.

Qui décide et avec quel support légal

La résolution incombe au Directeur Général du Travail, José Ramón Rodríguez Albertus, qui agit en tant qu’organe compétent en vertu de l’article 12.2.f) du Décret 37/2024, du 4 mars, approuvant le Règlement Organique du Conseil du Tourisme et de l’Emploi. L’annonce s’inscrit dans la section V du bulletin, dédiée aux annonces, sous la rubrique des autres annonces.

La publicité de ce type de sanctions n’est pas une décision discrétionnaire. Le Décret Royal 597/2007, du 4 mai, réglemente dans son article 2 la procédure de publicité des sanctions administratives imposées pour des infractions très graves en prévention des risques professionnels, en application de l’article 40.2 du Décret Royal Législatif 5/2000, du 4 août. La norme établit qu’une fois que les sanctions deviennent fermes, l’organe compétent ordonnera qu’elles soient rendues publiques dans le Bulletin Officiel de l’État ou de la communauté autonome dans son domaine de compétence.

Prévention des risques professionnels : le degré le plus grave de la loi

L’infraction est typifiée à l’article 13.2 de la loi sanctionnatrice de l’ordre social, le précepte qui regroupe les comportements qualifiés de très graves en matière de sécurité et de santé au travail. Il s’agit du palier de reproche administratif le plus élevé et, par conséquent, le seul pour lequel la réglementation étatique impose une publicité nominative une fois la voie administrative épuisée.

Le dossier SANREG 0048-2026 concerne une activité, la culture de fruits tropicaux et subtropicaux, avec une présence significative dans l’archipel et des risques spécifiques associés à la manipulation de machines, aux travaux en hauteur et à l’exposition aux produits phytosanitaires. La résolution ne détaille pas le fait concret ayant motivé la sanction, au-delà de son insertion dans l’article 13.2.

La publication de la sanction dans le Boletín Oficial de Canarias remplit une double fonction : elle respecte le mandat légal de publicité des infractions très graves en prévention des risques professionnels et expose à l’ensemble du secteur agricole canarien le coût administratif du non-respect des obligations de sécurité et de santé. Pour les exploitations de fruits tropicaux, la résolution rappelle que la surveillance de la réglementation préventive se traduit par des sanctions qui, dans le palier très grave, peuvent dépasser les 49 000 euros.

Source : Boletín Oficial de Canarias, nº 204, du 13 octobre 2026, section V (Autres annonces), pág. 37013 (référence officielle : annonce nº 3533).