Camionnettes électriques de 4,25 tonnes assimilées aux véhicules de 3,5 tonnes

Les camionnettes entièrement électriques ou alimentées à l’hydrogène dont la masse maximale autorisée ne dépasse pas 4,25 tonnes sont désormais assimilées aux camionnettes de 3,5 tonnes. La mesure figure dans l’arrêté royal du 8 octobre 2026 relatif à la stimulation de l’usage de ces véhicules, signé par le Roi Philippe et publié au Moniteur belge du 16 octobre 2026 (n° 236, 2e édition), page 55756, sous la référence C − 2026/006941.

Le texte émane du Service public fédéral Mobilité et Transports. Il modifie l’arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l’usage de la voie publique, modifié en dernier lieu par l’arrêté royal du 2 octobre 2023, en y insérant un point 2.75 à l’article 2. Cette disposition définit pour la première fois la « camionnette » comme tout véhicule automobile conçu et construit pour le transport de marchandises dont la masse maximale autorisée n’excède pas 3.500 kg.

L’arrêté s’appuie sur la loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée le 16 mars 1968. Ses considérants invoquent l’article 6, paragraphe 4, point c), de la directive 2006/126/CE du 20 décembre 2006 relative au permis de conduire, qui ouvre la possibilité de conduire des camionnettes jusqu’à 4,25 tonnes équipées d’un système de propulsion alternative avec un permis B, ainsi que l’article 4, alinéa 4, de la directive 96/53/CE du 25 juillet 1996. Le Conseil d’État a rendu son avis 79.972/4 le 16 septembre 2026, et les gouvernements régionaux ont été associés à la procédure.

Trois conditions cumulatives

L’assimilation ne vaut que si le véhicule réunit plusieurs critères :

• être alimenté totalement par l’électricité ou par l’hydrogène, ces carburants de substitution étant ceux visés à l’article 2, a) et b), de la directive 96/53/CE ;
• avoir fait l’objet d’une réception au titre du règlement (UE) 2018/858 ;
• présenter une masse maximale autorisée supérieure à 3.500 kg, sans dépasser 4.250 kg.

Hybrides, GNC, GNL et GPL exclus du régime

Le régime dérogatoire écarte explicitement les motorisations hybrides, au gaz naturel comprimé (GNC), au gaz naturel liquéfié (GNL) et au gaz de pétrole liquéfié (GPL), alors que la directive 96/53/CE les mentionne. Le considérant justifie cette exclusion par le fait que le gain de ces motorisations en termes d’émissions de CO2 est trop faible en conditions d’utilisation réelles pour justifier un traitement dérogatoire. Seuls les véhicules zéro émission bénéficient donc de l’assimilation.

Permis B, mais signal C21 maintenu

L’assimilation à une camionnette de 3,5 tonnes place ces véhicules dans la catégorie accessible aux titulaires d’un permis B, conformément à la possibilité ouverte par la directive 2006/126/CE. Les conducteurs de ces camionnettes plus lourdes doivent cependant toujours respecter le signal C21, qui interdit l’accès aux conducteurs de véhicules dont la masse en charge dépasse la masse indiquée. L’arrêté précise que ce signal a pour objectif de protéger l’infrastructure routière : l’assimilation ne vaut donc pas pour son application.

Entrée en vigueur et adaptation de la signalisation

Le texte entre en vigueur le premier jour du mois qui suit l’expiration d’un délai de dix jours prenant cours le lendemain de sa publication au Moniteur belge, soit le 1er novembre 2026. L’arrêté adapte par ailleurs la légende du signal E9c : dans le texte néerlandais, les mots « lichte vrachtauto’s » sont remplacés par « bestelwagens ». Il est signé à Bruxelles le 8 octobre 2026 par le Roi Philippe et contresigné par le ministre de la Mobilité, J.-L. Crucke.

Pour les artisans, les livreurs et les petites et moyennes entreprises qui passent à la mobilité zéro émission, l’enjeu est concret : des fourgons électriques ou à hydrogène plus lourds, souvent alourdis par les batteries, restent conduisibles avec un permis B ordinaire, sans formation ni examen supplémentaires. La contrepartie est double : les motorisations alternatives non électriques demeurent exclues, et les limitations de tonnage signalées par le C21 continuent de s’imposer sur les voiries fragiles.

Source : Moniteur belge du 16 octobre 2026, n° 236, p. 55756 — arrêté royal du 8 octobre 2026, C − 2026/006941.