Arequipa approuve une ordonnance régionale pour la gouvernance responsable de l'intelligence artificielle

Le Conseil Régional du Gouvernement Régional d’Arequipa a approuvé l’Ordonnance Régionale N° 562-AREQUIPA, qui établit des lignes directrices pour la gouvernance, le développement, la mise en œuvre et l’utilisation responsable des systèmes basés sur l’intelligence artificielle au sein de l’entité et dans la région. La norme a été promulguée par le gouverneur régional Rohel Sánchez Sánchez le 6 octobre 2026 et est publiée ce jeudi 8 octobre dans la section Normes Légales du Journal Officiel El Peruano.

L’ordonnance a été approuvée par le plénum du Conseil Régional au siège central du Gouvernement Régional d’Arequipa le 22 septembre 2026, avec la signature de la présidente du Conseil Régional, Norma Alejandra Ortega Valdivia. Elle s’appuie sur la Constitution Politique du Pérou, la Loi N° 27783, Loi-cadre sur la Décentralisation, la Loi N° 27867, Loi Organique des Gouvernements Régionaux, et le cadre législatif régional de l’Ordonnance Régionale N° 154-AREQUIPA.

Son objet est d’organiser l’utilisation de l’intelligence artificielle pour améliorer la gestion publique et la prestation de services aux citoyens, en conformité avec la Loi N° 31814 et son règlement, la Stratégie Nationale d’Intelligence Artificielle, la Loi sur le Gouvernement Numérique et les dispositions de l’organisme directeur du Système National de Transformation Numérique.

Principes et politique institutionnelle

L’article 2° incorpore comme principes directeurs du développement et de l’utilisation des systèmes d’intelligence artificielle les principes suivants :

• Non-discrimination et confidentialité des données personnelles.
• Protection des droits fondamentaux et respect du droit d’auteur et des droits connexes.
• Sécurité, proportionnalité et fiabilité.
• Sensibilisation et éducation à l’intelligence artificielle, et durabilité.
• Supervision humaine, transparence et reddition de comptes.
• Développement éthique pour une intelligence artificielle responsable et normes de sécurité basées sur les risques.

L’article 3° charge le Comité de Gouvernance et de Transformation Numérique, présidé par le gouverneur régional ou son représentant, d’élaborer, d’approuver et de mettre en œuvre la Politique Institutionnelle d’utilisation sûre, responsable et éthique des systèmes basés sur l’intelligence artificielle.

Inventaire des systèmes et projets à valeur publique

L’article 4° dispose que le Bureau de la Transformation Numérique et des Technologies de l’Information et de la Communication mette en œuvre et maintienne à jour un inventaire institutionnel des systèmes d’intelligence artificielle utilisés, développés ou acquis par l’entité. Cet inventaire devra contenir, au minimum :

• La finalité du système.
• L’organe responsable.
• Les principales fonctionnalités.
• Le type de système.
• La politique de traitement des données personnelles.

Les organes et unités organiques qui développent, acquièrent, implémentent ou utilisent ces systèmes devront observer les principes de l’ordonnance. L’article 5° charge la Direction Régionale de la Science, de la Technologie et de l’Innovation de promouvoir des projets d’intelligence artificielle et de technologies numériques orientés vers la valeur publique, l’efficacité et le traitement des problèmes publics, en plus de coordonner la reproduction des bonnes pratiques avec les gouvernements locaux de la région.

Formation, suivi et portée régionale

L’article 6° établit que le Comité de Gouvernance et de Transformation Numérique développe des activités de formation en compétences numériques, sur l’application de l’intelligence artificielle dans la gestion publique et sur l’éthique de l’intelligence artificielle pour les agents publics, en coordination avec la Contrôlerie Générale de la République, l’Autorité Nationale du Service Civil (SERVIR) et le Secrétariat au Gouvernement et à la Transformation Numérique de la Présidence du Conseil des Ministres.

L’article 7° oblige le Comité à transmettre trimestriellement au Conseil Régional un rapport interne sur les progrès de la mise en œuvre de la politique institutionnelle, les projets d’intelligence artificielle du Plan de Gouvernement Numérique en vigueur, les systèmes identifiés dans l’inventaire et les actions développées. Cet envoi ne remplace pas les mécanismes de rapport, d’évaluation et de suivi fixés par la Présidence du Conseil des Ministres pour la Loi N° 31814 et son règlement.

L’article 8° encourage les entités publiques de la région à adopter progressivement des mesures et des mécanismes de gouvernance, de développement et d’utilisation de systèmes d’intelligence artificielle, et que le Gouvernement Régional impulse des espaces de coordination, d’échange de bonnes pratiques et de formation avec l’organisme rector.

La norme fait du Gouvernement Régional d’Arequipa l’un des premiers gouvernements infranationaux du pays à disposer d’un cadre propre de gouvernance de l’intelligence artificielle, avec des obligations concrètes d’inventaire, de supervision humaine et de rapport périodique. Pour les citoyens de la région, l’impact se traduit par des règles de transparence et de protection des données applicables aux systèmes automatisés que l’administration régionale utilise déjà ou incorporera à l’avenir.

Source : Journal Officiel El Peruano, jeudi 8 octobre 2026, section Normes Légales, pág. 74 (référence officielle : 2562769-1).