Arenales de San Gregorio approuve définitivement l'ordonnance sur les parcs et jardins

La Mairie d’Arenales de San Gregorio a rendu définitive l’Ordonnance municipale régulant les parcs et jardins, aucune réclamation n’ayant été présentée durant le délai d’exposition publique. L’accord plénier initial, en date du 14 septembre 2026, est ainsi automatiquement approuvé conformément à l’article 70.2 de la Loi 7/1985, du 2 avril, régulant les Bases du Régime Local. Le texte intégral est publié dans le Bulletin Officiel de la Province de Ciudad Real numéro 209, du 29 octobre 2026, dans l’annonce numéro 3485, avec le code de vérification MzW1+Te+LyGoGLkWBcso.

De l’accord initial à la publication définitive

La procédure a débuté par l’approbation initiale du Plénier lors de la session ordinaire du 14 septembre 2026, conformément aux articles 49 et 70.2 de la Loi 7/1985 et à l’article 56 du Texte Refondu du Régime Local. L’annonce de l’approbation initiale a été insérée dans le bulletin provincial et a ouvert un délai d’information publique de trente jours pour présenter des allégations ; ce délai étant expiré sans réclamation, l’accord est considéré comme définitif.

La norme est structurée en un exposé des motifs, six chapitres et 29 articles, plus deux dispositions finales. Son objectif déclaré est de doter la municipalité d’un instrument juridique de protection des zones publiques jardinées et de sensibiliser les riverains à un usage « logique et adéquat » qui préserve « l’esthétique, la tranquillité et le calme » de ces espaces.

Actes publics, arbres et mobilier

L’article 3 établit que les parcs et jardins, en raison de leur condition de biens de domaine et d’usage public, ne pourront être privatisés pour des actes poursuivant des fins particulières. Si, pour l’intérêt général, des actes publics sont autorisés, ils devront être communiqués et demandés à la mairie avec une anticipation suffisante, et des mesures devront être adoptées pour ne pas endommager les arbres, les plantes ou le mobilier. Les dommages causés lors de ces actes seront de la responsabilité de ceux qui ont sollicité l’autorisation ou des entités au nom desquelles ils l’ont fait.

Concernant les arbres, aucun spécimen de la voie publique ou des parcs et jardins municipaux ne pourra être arraché ni abattu sans décret de la Mairie et après rapport des Services Techniques Municipaux ; planter, fertiliser, tailler ou pratiquer une chirurgie arboricole exige une licence municipale. De plus, il est interdit de :

• Manipuler les arbres et les plantes, couper des fleurs ou des branches et marcher sur la pelouse en dehors des zones signalées.
• Déposer des matériaux de construction ou des déchets dans les fosses de plantation et les zones jardinées.
• Allumer un feu en dehors des lieux autorisés.
• Laver des véhicules ou du linge et prendre de l’eau aux bouches d’arrosage.
• Camper, sauf dans les espaces aménagés.
• Effectuer des travaux de réparation, de maçonnerie, de jardinage ou d’électricité.
• Peindre des graffitis, faire des inscriptions ou coller des affiches.
• Utiliser les jeux pour enfants en dehors des âges indiqués ; les appareils de gymnastique du Parque Municipal sont destinés aux adultes.

Chiens, véhicules et horaires d’ouverture

Le chapitre IV oblige les propriétaires de chiens à empêcher et à ramasser les déjections, interdit l’accès des animaux aux pelouses et aux zones de jeux pour enfants et limite leur circulation aux allées de terre battue du parc, à l’esplanade en béton du bar de la piscine municipale et au reste des chemins et trottoirs, toujours tenus en laisse et avec muselière pour ceux considérés comme dangereux ou de grande taille.

Concernant la circulation, l’entrée des véhicules à moteur est interdite dans le parc municipal, les jardins et les zones vertes, à l’exception des véhicules municipaux de maintenance et des autorisations exceptionnelles. Les vélos, rollers et trottinettes ne pourront circuler que dans les zones signalées, tandis que les véhicules pour personnes à mobilité réduite pourront circuler dans tous les parcs, les entrées nécessaires étant aménagées. Les enceintes fermées ouvriront selon les horaires fixés par la Mairie, révisables selon la période de l’année ; le reste restera éclairé et ouvert jour et nuit.

“Botellón”, dénonciations et régime sanctionnateur

L’article 5 interdit les activités causant des accidents, endommageant des espèces végétales ou le mobilier, empêchant le passage ou perturbant la tranquillité, avec une mention expresse du “botellón” (consommation d’alcool en groupe dans l’espace public). La Guardia Civil pourra saisir préventivement les boissons et les contenants, qui seront détruits pour des raisons d’hygiène, et les faits constatés serviront à ouvrir des dossiers de sanction. La pratique est grave si elle altère gravement la coexistence ou dégrade la salubrité, et très grave si elle entrave le travail des agents.

Toute personne, physique ou morale, pourra dénoncer des infractions auprès de la mairie, et les agents de la Guardia Civil ainsi que le personnel du Service des Parcs et Jardins formuleront les dénonciations appropriées. Les infractions sont classées en légères, graves et très graves, avec les montants suivants conformément à l’article 141 de la Loi 57/2003, du 16 décembre :

• Légères : amende allant jusqu’à 750 euros.
• Graves : de 750,01 à 1 500 euros.
• Très graves : de 1 500,01 à 3 000 euros.

L’imposition d’amendes incombe à la Mairie, qui pourra également développer les articles par voie de décrets municipaux, et est considérée comme récidiviste toute personne ayant commis une infraction sur les mêmes sujets au cours des douze mois précédents. Contre la décision, qui met fin à la voie administrative, un recours contentieux-administratif peut être formé devant le Tribunal Supérieur de Justice de Castille-La Manche dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

La nouvelle ordonnance affecte tout habitant ou entité organisant des événements dans les zones vertes de la municipalité et renforce la capacité municipale à sanctionner la détérioration du patrimoine végétal et du mobilier urbain, tout en transférant aux organisateurs la responsabilité directe des dommages.

Source : Bulletin Officiel de la Province de Ciudad Real, nº 209, 29 octobre 2026, section I (Mairies), annonce numéro 3485 (référence officielle : MzW1+Te+LyGoGLkWBcso).