Anvers et Hasselt : de lourdes interdictions de gérer des entreprises

Le tribunal de l’entreprise d’Anvers, division Malines, a prononcé le 12 octobre 2026 des interdictions d’exploiter une entreprise de 7 ans contre Ziad Nawfal et de 10 ans contre Necsea Denisa, en application de l’article XX.229 du Code de droit économique. Ces décisions sont publiées au Moniteur belge du 15 octobre 2026 sous la référence 2026/143066. Le même jour, le Moniteur belge publie sous la référence 2026/143096 une interdiction de 8 ans infligée par le tribunal de l’entreprise d’Anvers, division Hasselt, à Yusuf Yoldas.

Le cadre légal : l’article XX.229 du Code de droit économique

L’article XX.229 du Code de droit économique (WER) permet au tribunal de l’entreprise d’interdire à une personne, pour une durée déterminée, d’exploiter une entreprise personnellement ou par l’intermédiaire d’un tiers, ainsi que d’exercer toute fonction conférant le pouvoir d’engager valablement une personne morale. Ces mesures sont publiées au Moniteur belge, ce qui les rend opposables aux tiers.

Les trois décisions publiées ce 15 octobre 2026 émanent de juridictions anversoises et visent des personnes déjà impliquées dans des procédures de faillite.

Malines : sept ans pour Ziad Nawfal, dix ans pour Necsea Denisa

Le tribunal de l’entreprise d’Anvers, division Malines, a statué le 12 octobre 2026 :

• Ziad Nawfal, né le 6 août 1998, domicilié à 1785 Merchtem, Sint Huybrechtstraat 4/B012 : interdiction, en application de l’article XX.229 WER, d’exploiter une entreprise personnellement ou par l’intermédiaire d’une personne et d’exercer toute fonction conférant le pouvoir d’engager valablement une personne morale, pour une période de 7 ans effective à compter du jugement.
• Necsea Denisa, née le 14 juillet 1997, domiciliée à 2801 Heffen, Ten Doorn 3 : interdiction d’exploiter une entreprise, personnellement ou par l’intermédiaire d’une personne, pour une période de 10 ans effective à compter du jugement.

Ces décisions sont signées par le greffier A. Paepen et publiées sous les références 2026/143063 et 2026/143066.

Hasselt : huit ans pour Yusuf Yoldas

Le tribunal de l’entreprise d’Anvers, division Hasselt, a infligé à Yusuf Yoldas, né à Maasmechelen le 23 juillet 1979 et domicilié à 3630 Maasmechelen, Sneppenlaan (M) 27, un verbod d’exploiter une entreprise, personnellement ou par l’intermédiaire d’une personne, pour une durée de 8 ans à compter du jugement, sur base de l’article XX.229, § 1 WER. Le tribunal a rejeté le surplus de la demande du ministère public. L’extrait conforme est signé par S. Geeraert et publié sous la référence 2026/143096.

Des interdictions qui suivent des faillites

Les trois intéressés apparaissent dans des dossiers de faillite publiés au Moniteur belge :

• Nawfal Services Comm V, Dokter Persoonslaan 20/1 à 2830 Willebroek, faillite ouverte le 27 novembre 2023 (référence 20230245).
• Necsea Denisa, faillite ouverte le 2 juin 2025 (référence 20250134), clôturée pour insuffisance d’actif sans effacement.
• Yusuf Yoldas, faillite ouverte le 11 janvier 2022 (référence 20220005).

Ces publications rappellent que l’interdiction d’exploiter une entreprise est une sanction prononcée par le tribunal de l’entreprise, souvent à la suite d’une faillite, et qu’elle est rendue publique pour informer les tiers.

Portée pour les lecteurs

Pour les créanciers, les partenaires commerciaux et les curateurs, ces mentions au Moniteur belge constituent un signal d’alerte : elles permettent de vérifier, avant toute relation d’affaires, qu’une personne n’est pas frappée d’une interdiction d’exploiter une entreprise ou d’exercer une fonction de direction. Les durées prononcées — 7, 8 et 10 ans — sont effectives et courent à partir de la date du jugement, ce qui exclut toute nouvelle activité entrepreneuriale ou mandat de gestion pendant cette période.

Source : Moniteur belge du 15 octobre 2026, références 2026/143066 et 2026/143096.