Le tribunal d'Aalborg accorde un effacement de dette au débiteur indépendant Edvin Thomsen

Le tribunal des successions d’Aalborg, Skifteretten i Aalborg, a statué le 30 septembre 2026 que Edvin Thomsen, un débiteur exploitant une entreprise individuelle, se voit accorder un effacement de dettes (gældssanering). La décision réduit sa dette non garantie à 36,769130 % de son montant initial, payable sur trois ans, avec une première échéance de 54 090,16 DKK due au plus tard le 31 décembre 2026. La décision a été publiée dans Statstidende le 6 octobre 2026 sous le numéro de dossier SKS 31-154/2026.

L’annonce apparaît dans la section relative à l’effacement des dettes de la gazette en tant que « Kendelse », une décision de justice, rendue par Retten i Aalborg. Elle concerne un débiteur qui exploitait une entreprise individuelle enregistrée sous le numéro CVR 30434994, et qui est identifié dans l’avis par sa date de naissance, le 15.06.1976, et par l’adresse Søndre Kongevej 17, 1, 9400 Nørresundby.

La décision couvre les dettes non garanties contractées par Edvin Thomsen avant le 14 avril 2026. Selon les conditions fixées par le tribunal, cette dette est ramenée à 36,769130 % et apurée sur une période de trois ans. Le tribunal a en outre ordonné que les créances qui ne rapporteraient que 3 600 DKK pendant la période de remboursement soient ignorées, citant le § 216, stk. 2, 2-4 pkt., de la loi danoise sur les faillites (konkursloven) ainsi que le § 14 du décret sur l’effacement des dettes (bekendtgørelse om gældssanering).

Conditions fixées par le tribunal

• Les dettes non garanties contractées avant le 14 avril 2026 sont réduites à 36,769130 %.
• Le montant réduit est payable sur une période de trois ans.
• Les créances ne rapportant que 3 600 DKK pendant la période de remboursement sont ignorées, conformément au § 216, stk. 2, 2-4 pkt. de la konkurslov et au § 14 de la bekendtgørelse om gældssanering.
• Numéro de dossier : SKS 31-154/2026.

Calendrier de paiement

• 54 090,16 DKK — due au plus tard le 31 décembre 2026.
• 190 509,45 DKK — due le 1er novembre 2027.
• 190 509,45 DKK — due le 1er novembre 2028.
• 190 509,45 DKK — due le 1er novembre 2029.

Les quatre échéances totalisent 625 618,51 DKK. La distribution aux créanciers est gérée par l’assistant du tribunal des successions, qui prépare une liste de répartition et la transmet à Edvin Thomsen.

Parties et procédure

La décision a été rendue par Skifteretten i Aalborg le 30 septembre 2026 et publiée dans Statstidende le 6 octobre 2026. L’avis désigne Maître Tommy Olesen comme assistant du tribunal dans cette affaire, et Retten i Aalborg comme tribunal compétent.

Les conditions sont contraignantes pour les créanciers visés par la décision. Le calendrier offre aux créanciers un échéancier fixe de recouvrement : un premier paiement avant la fin de l’année 2026 et trois paiements annuels par la suite, se terminant le 1er novembre 2029.

Source : Statstidende, 6 octobre 2026, section Gældssanering (référence officielle : S02102026-21).