La Députation élargit le Plan Unique avec huit millions pour les dépenses sociales

Le Plénum de la Députation Provinciale de La Corogne a approuvé, lors de la session du 14 octobre 2026, la modification des bases réglementaires du Plan provincial de coopération aux œuvres et services de compétence municipale (Plan Unique des Communes) POS+2026. L’accord est publié dans le Bulletin Officiel de la Province de La Corogne numéro 197, du 15 octobre 2026, sous le numéro d’annonce 2026/6641. Le texte consolidé des bases inclut le POS+Additionnel 1/2026 pour les dépenses sociales extraordinaires, doté de 8 000 000,00 euros pour les 93 communes de la province.

Le document modifie les bases qui avaient été approuvées par le Plénum le 28 novembre 2025 et publiées au BOP numéro 231 du 2 décembre 2025. La modification ajoute la base 15 et les annexes XXVII et XXVIII pour réglementer le POS+Additionnel 4/2026, doté de 25 000 000,00 euros et destiné aux dépenses courantes, à la réduction de la dette envers la députation ou à des investissements financièrement soutenables.

L’ensemble des contributions provinciales destinées au POS+2026, au POS+Additionnel 1/2026 et au POS+Additionnel 3/2026 s’élève à 88 000 000,00 euros, selon le tableau figurant dans les bases :

• 33 000 000,00 euros de contribution provinciale 2026 (postes 0430/4592/46201 et 0430/4592/76201).
• 35 000 000,00 euros de contribution provinciale 2025, consignée via le dossier de modification de crédits 6/2025.
• 8 000 000,00 euros de contribution provinciale 2026 extraordinaire pour les dépenses sociales.
• 12 000 000,00 euros pour la réduction de la dette des communes envers la députation ou pour les dépenses courantes.

Huit millions pour les services sociaux municipaux

La base 12 réglemente le POS+Additionnel 1/2026, qui est financé par une contribution provinciale extraordinaire consignée au budget provincial de 2026 : 3 000 000,00 euros au poste 0611/23126/46201 et 5 000 000,00 euros au poste 0611/23126/76201. La finalité est de soutenir les services sociaux municipaux, en leur permettant d’accroître la dépense sociale extraordinaire et de traiter en urgence les prestations nécessaires dans des situations de risque d’exclusion.

Les destinataires sont les 93 communes de la province, et la distribution entre elles s’effectue selon les variables pondérées traditionnellement utilisées dans les allocations de fonds du POS, détaillées à la base 4.1. La gestion incombe à la Section des Services Sociaux du Service d’Action Sociale, Culturelle et Sports de la députation.

Ce qui peut être financé

Les bases détaillent les typologies de dépenses courantes et d’investissement admissibles :

• Renforcement ou extension du personnel technique et administratif affecté aux services sociaux.
• Aides d’urgence et de nécessité sociale pour les unités de coexistence vulnérables, avec une limite de 500,00 euros par unité lorsqu’elles sont fournies en nature.
• Contribution au service d’aide à domicile dans la modalité de dépendance et extension du SAF de libre concurrence.
• Services complémentaires de base : Repas à domicile / Repas sur roues, blanchisserie et coiffure.
• Services complémentaires : accompagnement et socialisation, adaptations fonctionnelles du logement, podologie, physiothérapie et ergothérapie.
• Services de répit et de conciliation familiale.
• Autres mesures sociales extraordinaires dûment justifiées.
• Investissement : équipement technique d’assistance (lits, fauteuils roulants, grues) et équipement pour les équipes techniques des services sociaux.

Sont exclus les dépenses déjà financées par d’autres appels de la députation, les investissements d’usage général, les subventions à des tiers, les programmes sanitaires et scolaires, les ambulances et les véhicules d’occasion.

Délais et justification

Les demandes ont été présentées par voie télématique via la plateforme SUBTEL, entre le 9 décembre 2025 et 15h00 le 15 janvier 2026. Les dépenses courantes doivent être effectuées entre le 1er janvier et le 31 décembre 2026, sans possibilité de prolongation.

La justification devra être présentée avant le 31 mars 2027 ; dans le cas des investissements, le délai peut être exceptionnellement prolongé jusqu’au 30 septembre 2027 par résolution de la Présidence. La contribution provinciale est transférée à titre prépayable et le transfert est conditionné au fait que la mairie ait justifié le montant reçu lors de l’exercice précédent au titre du POS+Adicional 1/2025.

La nouvelle base 15 et le POS+Adicional 4/2026

La modification ajoute la base 15, qui régule le POS+Adicional 4/2026 avec une contribution provinciale de 25 000 000,00 euros, qui sera prévisiblement consignée via le dossier de modification de crédits 5/2026. Le plan sera approuvé en deux phases : la première, pour les dépenses courantes et la réduction de la dette, avec un délai de présentation entre le 19 et le 30 octobre 2026 ; la seconde, pour les investissements financièrement soutenables ou la réduction de la dette, entre le 2 novembre et le 30 décembre 2026.

L’approbation de cette modification est soumise à la condition suspensive de l’entrée en vigueur du dossier de modification de crédits 5/2026, par conséquent, aucun acte impliquant un engagement budgétaire provincial ne pourra être réalisé tant que cette condition ne sera pas remplie. L’annonce est signée par le président, Valentín González Formoso, et par le secrétaire général, Miguel Iglesias Martínez.

L’extension du POS+ avec huit millions pour les dépenses sociales extraordinaires renforce le financement des services sociaux municipaux lors d’un exercice où les communes doivent faire face à l’augmentation des prestations d’urgence, de dépendance et d’aide à domicile. Pour les habitants, cela se traduit par plus de ressources pour les personnes vulnérables et par de nouvelles places et services de proximité dans les 93 municipalités de la province.

Fuente : Boletín Oficial da Provincia da Coruña, numéro 197, 15 octobre 2026, Administration Locale, p. 1-86 (référence officielle : 2026/6641).