L'Australie-Occidentale publie au Journal officiel les règles du marché de l'électricité de la Tranche 10 avec une mise en œuvre progressive

Amber-Jade Sanderson, ministre de l’Énergie et de la Décarbonation, a donné avis des règles du marché citées sous le nom de Electricity System and Market Amendment (Tranche 10) Rules 2026, publiées dans la Gazette du gouvernement d’Australie-Occidentale n° 122 du 25 septembre 2026. Les règles ont été établies en vertu du règlement 7(5) des Electricity Industry (Electricity System and Market) Regulations 2004, qui relèvent de l’Electricity Industry Act 2004. L’avis, paru dans la section Énergie et Diversification Économique à la page 2057 sous la référence EE401, fixe trois dates d’entrée en vigueur distinctes pour les règles modificatives.

Trois dates d’entrée en vigueur

L’instrument divise ses modifications en trois annexes, chacune ayant sa propre date de début, toutes exprimées en heure normale de l’Ouest (WST) :

• Les règles modificatives de l’Annexe 1 entrent en vigueur à 8h00 (WST) le lendemain du jour de publication de l’instrument dans la Gazette.
• Les règles modificatives de l’Annexe 2 entrent en vigueur à 8h00 (WST) le 1er octobre 2026.
• Les règles modificatives de l’Annexe 3 entrent en vigueur à 8h00 (WST) le 1er octobre 2027.

L’avis ayant été publié le vendredi 25 septembre 2026, les modifications de l’Annexe 1 prennent effet le lendemain, tandis que les tranches restantes sont reportées au début d’octobre 2026 et 2027 respectivement.

Priorité par rapport aux autres règles du marché

L’avis précise également ce qui se passe lorsque les nouvelles règles modificatives entrent en vigueur le même jour que d’autres instruments. Lorsque des règles du marché établies par le ministre en vertu du règlement 7(5) avant la date du présent avis sont spécifiées pour entrer en vigueur le même jour que les règles modificatives de la Tranche 10, les règles de la Tranche 10 entrent en vigueur immédiatement après l’entrée en vigueur de ces règles antérieures. Cette disposition de séquençage vise à fixer l’ordre d’application lorsque les dates d’entrée en vigueur coïncident.

Disponibilité et autorité

L’avis indique qu’une copie des Electricity System and Market Amendment (Tranche 10) Rules 2026 est disponible sur le site web du Coordinator for Energy, l’organisme qui administre les règles du système et du marché de l’électricité dans l’État. L’instrument est daté à Perth ce 17 septembre 2026 et signé par Amber-Jade Sanderson, MLA, ministre de l’Énergie et de la Décarbonation. L’avis a été publié par l’autorité de l’Imprimeur du Gouvernement, Andrew Jones, dans l’édition de la Gazette du 25 septembre 2026.

L’avis publié au journal officiel ne reproduit pas le texte des trois annexes ; il consigne la citation, la base légale, le calendrier d’entrée en vigueur et la règle de séquençage, et renvoie les lecteurs vers le Coordinator for Energy pour consulter l’instrument complet.

Le calendrier échelonné signifie que les participants au système et au marché de l’électricité de l’État devront suivre deux dates d’entrée en vigueur supplémentaires au-delà des changements immédiats. Étant donné que les amendements sont répartis sur trois annexes prenant effet à trois dates différentes, l’effet pratique de l’instrument se déploiera sur plus d’un an, la dernière tranche n’entrant en vigueur que le 1er octobre 2027. Toute personne s’appuyant sur les règles du marché modifiées doit se référer à la version publiée par le Coordinator for Energy plutôt qu’au seul avis du journal officiel.

Source : Western Australian Government Gazette, No. 122, 25 septembre 2026, Energy and Economic Diversification, p. 2057 (référence officielle : EE401).