JORF · 14 Oct 2026 · 1 vistas
VigiRep : une nouvelle délégation interministérielle contre la radicalisation et les dérives sectaires
Por FactBox Admin

Le décret n° 2026-950 du 13 octobre 2026 institue une délégation à la prévention de la délinquance, de la radicalisation, de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires, nommée VigiRep. Signé par le ministre de l’intérieur, le texte est publié au Journal officiel de la République française n° 0240 du 14 octobre 2026 sous la référence NOR : INTD2621781D. La nouvelle structure est rattachée au ministre de l’intérieur et se substitue au secrétariat général du comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation (CIPDR).
Une délégation placée auprès du ministre de l’intérieur
La VigiRep est dirigée par un délégué interministériel à la prévention de la délinquance, de la radicalisation, de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires, lui-même placé auprès du ministre de l’intérieur. Il est assisté d’un secrétaire général nommé par arrêté du ministre de l’intérieur.
Le décret réécrit l’article D. 132-3 du code de la sécurité intérieure : le délégué interministériel assure désormais les fonctions de secrétaire général du CIPDR, prépare ses travaux et délibérations, et prépare le rapport au Parlement prévu à l’article D. 132-2 du même code. L’article D. 132-4 est modifié en conséquence, la mention du « secrétaire général » étant remplacée par celle du délégué interministériel.
Cinq missions élargies
Le décret énumère les attributions du délégué interministériel :
- élaborer, coordonner et animer les politiques publiques de prévention de la délinquance, de la radicalisation, de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires, en veillant à leur cohérence ;
- veiller, en lien avec les administrations concernées, à la bonne mise en œuvre du dispositif de prise en charge des mineurs de retour de zone d’opérations de groupements terroristes ;
- initier, soutenir et coordonner la communication, les formations, les recherches et l’évaluation des actions relevant de ces matières ;
- animer et coordonner les politiques de communication visant à promouvoir les valeurs de la République ;
- veiller à la cohérence de l’expression des positions françaises sur ces sujets dans les instances européennes et internationales compétentes.
Miviludes réformée en parallèle
Le même jour, un second décret — n° 2026-949 du 13 octobre 2026, NOR : INTD2510937D — modifie le décret du 28 novembre 2002 instituant la mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (Miviludes), désormais rattachée à la VigiRep. Il prévoit notamment :
- l’intégration, avec le ministère de l’éducation nationale et le Conseil supérieur des programmes, d’une sensibilisation des élèves aux dérives thérapeutiques et sectaires dans les programmes de l’enseignement secondaire ;
- l’action de la mission en partenariat, le cas échéant, avec les associations accompagnant et aidant les victimes ;
- la remise au Premier ministre d’un rapport annuel d’activité rendu public ;
- la réception de témoignages de victimes et de signalements, avec anonymisation des personnes concernées ;
- l’information de la mission, à sa demande et après accord du maire, des travaux des conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance ;
- l’intervention de la mission sur l’ensemble du territoire national.
Continuité des moyens et des agents
Le ministère de l’intérieur assure le soutien de la gestion administrative et budgétaire de la VigiRep et de la Miviludes. La délégation bénéficie de personnels détachés ou mis à disposition par les départements ministériels membres du CIPDR et par des établissements publics. Les agents affectés au secrétariat général du CIPDR sont réputés nommés dans les mêmes conditions à la VigiRep à compter du jour de sa création, ce qui écarte toute rupture de service.
Le décret est signé par le ministre de l’intérieur et la ministre déléguée auprès du ministre de l’intérieur, chargée de la citoyenneté, chargés chacun en ce qui le concerne de son exécution.
Pour les préfectures, les collectivités et les associations de victimes, l’entrée en vigueur de la VigiRep signifie un interlocuteur unique pour les politiques de prévention, un pilotage renforcé du suivi des mineurs de retour de zone d’opérations terroristes et une association plus explicite des acteurs de terrain, notamment via les conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance. La publicité du rapport annuel de la Miviludes ouvre par ailleurs un droit de regard citoyen sur l’activité de lutte contre les dérives sectaires.
Source : Décret n° 2026-950 du 13 octobre 2026, NOR : INTD2621781D, Journal officiel de la République française n° 0240 du 14 octobre 2026 ; Décret n° 2026-949 du 13 octobre 2026, NOR : INTD2510937D, même numéro.