Velvet obtient sa licence ferroviaire pour le transport de voyageurs

L’entreprise Velvet est autorisée à exercer l’activité d’entreprise ferroviaire pour le transport de voyageurs. Cette décision est actée par un arrêté du 31 août 2026 signé par le ministère des transports, publié au Journal officiel de la République française (JORF n°0204 du 2 septembre 2026) sous la référence NOR TRAT2618041A.

La licence est délivrée par application des titres Ier et II du décret du 7 mars 2003 relatif aux licences d’entreprise ferroviaire. Elle autorise Velvet à effectuer des services de transport ferroviaire de voyageurs, sans toutefois ouvrir par elle-même le droit d’accès à l’infrastructure ferroviaire, lequel reste régi par la réglementation applicable dans chaque pays de l’Union européenne.

Un cadre réglementaire précis

L’octroi de cette licence s’inscrit dans le dispositif français d’ouverture du marché ferroviaire à la concurrence. Le décret du 7 mars 2003 fixe les conditions d’accès à la profession d’entreprise ferroviaire, notamment en matière de capacité financière, de couverture d’assurance et de compétence professionnelle.

La validité de la licence est conditionnée au respect permanent des exigences définies aux articles 6 à 9 de ce décret. Elle fait en outre l’objet d’un réexamen à l’issue de la période prévue à l’article 11 du même texte, calculée à compter de la date de publication de l’arrêté.

Des obligations financières préalables

Avant toute circulation ferroviaire réalisée en vertu de la présente licence, Velvet devra satisfaire aux exigences de l’arrêté du 20 mai 2003 relatif aux montants minimaux des plafonds de garantie. Ces dispositions visent à garantir la couverture des risques liés à l’exploitation ferroviaire.

• Respect des montants minimaux de plafonds de garantie fixés par l’arrêté du 20 mai 2003 ;
• Maintien des conditions des articles 6 à 9 du décret du 7 mars 2003 ;
• Réexamen de la licence à l’issue de la période de l’article 11 du décret.

Un calendrier de mise en service

Les services de transport ferroviaire de voyageurs prévus par l’arrêté devront commencer au plus tard le 1er septembre 2028. Ce délai laisse à Velvet le temps de préparer son entrée sur le marché, notamment en matière de matériel roulant, de personnel et d’accords d’accès à l’infrastructure.

La licence demeure valide aussi longtemps que les conditions réglementaires sont réunies. Elle constitue une étape préalable indispensable avant toute demande de sillons auprès du gestionnaire d’infrastructure.

Une nouvelle étape pour le marché ferroviaire

L’arrivée de Velvet sur le segment du transport ferroviaire de voyageurs illustre la poursuite de l’ouverture du marché français à de nouveaux opérateurs. Pour les voyageurs, cette licence pourrait se traduire, à terme, par une offre élargie et une concurrence accrue sur certaines liaisons, sous réserve de l’obtention des droits d’accès à l’infrastructure et de la mise en œuvre effective des services d’ici 2028.

Source officielle : Arrêté du 31 août 2026 portant octroi d’une licence d’entreprise ferroviaire (NOR TRAT2618041A), publié au Journal officiel de la République française n°0204 du 2 septembre 2026.