Vandellòs i l'Hospitalet approuve les bases de subventions pour l'efficacité énergétique

La mairie de Vandellòs i l’Hospitalet de l’Infant a approuvé définitivement les bases réglementaires des subventions destinées aux actions d’efficacité énergétique, d’autoconsommation et d’amélioration des installations thermiques. L’édit, signé par la secrétaire générale Maria Àngel Benedicto Esclarin, est publié au Bulletin Officiel de la Province de Tarragone du 24 septembre 2026 sous la référence CVE 2026-08582. Les bases sont approuvées sans nécessité d’accord ultérieur du Conseil municipal.

Une procédure sans allégations

L’approbation initiale de la modification a été publiée au BOPT du 4 août 2026 (CVE 2026-07440) et au Journal Officiel de la Generalitat de Catalogne n° 9726, du 10 août 2026. Passé le délai d’exposition publique de 20 jours ouvrables sans aucune réclamation ni allégation au registre général d’entrée, les bases sont définitivement approuvées.

La publication intégrale est faite conformément à l’article 66 du Décret 179/1995, du 13 juin ; l’article 70.2 de la Loi 7/1985, du 2 avril ; et l’article 178.2 du Décret Législatif 2/2003, du 28 avril. Un recours gracieux peut être interposé auprès de la mairie dans un délai d’un mois, ou un recours contentieux-administratif devant le Tribunal d’Instance de Tarragone dans un délai de deux mois.

Quatre lignes d’aide et montants

Pourront être bénéficiaires les citoyens recensés dans la municipalité avec une ancienneté minimale d’un an, les communautés de propriétaires, les entreprises et les indépendants ayant leur domicile fiscal dans la municipalité. Sont exclues les entreprises de promotion et d’activités immobilières.

• Ligne 1 – Isolation thermique avec fenêtres et fermetures ouvrantes : 25 % de la dépense, maximum 2 500 €.
• Ligne 2 – Eau chaude sanitaire et climatisation à haute efficacité : 25 %, maximum 2 500 €.
• Ligne 3 – Électroménagers à haute efficacité : étiquette A 25 % et 225 € ; B 15 % et 150 € ; C 10 % et 75 € ; maximum 300 € par bénéficiaire.
• Ligne 4 – Autoconsommation photovoltaïque : 30 %, maximum 2 500 € individuel et 4 500 € partagé, avec un 10 % additionnel si l’énergie 100 % renouvelable est justifiée.

Le budget sera réparti à 30 % pour la ligne 1, 20 % pour la ligne 2, 10 % pour la ligne 3 et 40 % pour la ligne 4.

Appel et procédure

L’appel sera annuel, par résolution de la Junta de Govern, qui fixera le délai, l’application budgétaire et le montant maximum. L’octroi sera direct et par ordre d’entrée des demandes au registre, jusqu’à épuisement du budget.

L’évaluation incombera à la Commission d’Évaluation de la Zone de Promotion Économique, qui émettra un rapport à l’attention du Conseil d’Administration. Le dimensionnement des installations photovoltaïques sera déterminé selon le rapport du Bureau de l’Énergie et de la Durabilité d’IDETSA. Les défauts des demandes pourront être corrigés dans un délai de 10 jours ouvrables.

Les bases originales ont été approuvées par accord plénier le 28 janvier 2021 et publiées au BOP le 16 mars 2021 (CVE 2021-02051).

Impact

Grâce à ces subventions, les habitants, les copropriétés et les entreprises de la municipalité disposeront d’un cadre stable pour financer la rénovation énergétique des bâtiments, réduire la facture d’électricité et progresser dans la décarbonation du parc immobilier.

Fuente: Bulletin Officiel de la Province de Tarragone, 24 septembre 2026, section I-i, p. 1-12 (référence officielle : CVE 2026-08582).