L'USITC ouvre une enquête sur les brevets concernant les mécanismes de fauteuils inclinables et les unités d'assise importés

La U.S. International Trade Commission (USITC) a instauré l’enquête n° 337-TA-1524 concernant une présumée violation de brevets dans les mécanismes de fauteuils inclinables-basculants motorisés et de fauteuils inclinables-berceaux motorisés, ainsi que dans les unités d’assise les contenant. La Commission a ordonné l’instauration le 22 septembre 2026, et l’avis a été publié dans le Federal Register du lundi 28 septembre 2026 (Vol. 91, No. 186, p. 61249), sous le document FR Doc. 2026-19713.

L’affaire provient d’une plainte déposée le 21 août 2026 au nom d’Ultra-Mek, Incorporated de Denton, Caroline du Nord ; Leggett & Platt, Incorporated de Carthage, Missouri ; et L&P Property Management Company de Carthage, Missouri. Des lettres complétant la plainte ont été déposées les 9 et 10 septembre 2026. La procédure repose sur l’article 337 du Tariff Act of 1930, tel que modifié (19 U.S.C. 1337), et sur l’article 210.10 des Règles de pratique et de procédure de la Commission (19 CFR 210.10 (2025)).

Brevets en litige et mesures demandées

La plainte allègue des violations de l’article 337 lors de l’importation aux États-Unis, de la vente pour importation et de la vente aux États-Unis après importation des produits accusés, en raison de la violation de :

• Brevet U.S. n° 8,398,165 (le brevet ‘165), revendications 1–7 et 15–18
• Brevet U.S. n° 8,398,168 (le brevet ‘168), revendications 1–7 et 15–18
• Brevet U.S. n° 8,016,348 (le brevet ‘348), revendications 1–4 et 6–9
• Brevet U.S. n° 8,297,693 (le brevet ‘693), revendications 1–7 et 11–14

Les plaignants allèguent également qu’une industrie existe aux États-Unis, comme l’exige la loi fédérale applicable, et demandent à la Commission d’émettre une ordonnance d’exclusion limitée ainsi que des ordonnances de cessation et d’abstention.

Défendeurs nommés dans l’enquête

L’avis nomme onze entités comme défendeurs présumés en violation de l’article 337 :

• Jiangsu Carya Smart Home Hardware Co., Ltd., de Yangzhou, Chine
• Living Style Group Ltd., de Hong Kong
• True Innovations & Design (USA) LLC, d’Irvine, Californie
• Living Style (Singapore) Pte. Ltd., de Singapour
• Living Style (Vietnam) Ltd., du Vietnam
• Henglin Home Furnishings Co., Ltd., de Huzhou, Chine
• Nanjing Hengning Home Furnishings Co., Ltd., de Nanjing, Chine
• Zhejiang Hengjian Home Furnishing Co., Ltd., de Hangzhou, Chine
• Colamy, Inc., de Fontana, Californie
• Aurora Maison, Inc., d’Arvada, Colorado
• Aerisnexus Innovations, Inc., d’Oklahoma City, Oklahoma

Portée de l’enquête et calendrier procédural

La description en langage simple définissant la portée de l’enquête est « mécanismes de fauteuils inclinables-berceaux motorisés ; mécanismes de fauteuils inclinables-basculants motorisés ; et unités d’assise finies incorporant ces mécanismes ». Le juge administratif en chef désignera le juge administratif président, et le Bureau des enquêtes sur les importations déloyales ne participera pas en tant que partie.

• Réponses à la plainte et à l’avis d’enquête : dans les 20 jours suivant la notification par la Commission
• Mémoires avant l’audience : 27 novembre 2026
• Conférence préliminaire : 9 h 30, lundi 30 novembre 2026
• Témoignages écrits et supports de présentation : midi, 2 décembre 2026
• Mémoires après l’audience et déclarations d’information écrites : 11 décembre 2026
• Informations communiquées aux parties : 28 décembre 2026
• Commentaires finaux : 30 décembre 2026

La Commission déclare être intéressée par l’établissement d’un dossier complet sur l’industrie nationale, y compris la mesure dans laquelle les allégations des plaignants s’appuient sur des dépenses effectuées par des tiers ou sur des dépenses réalisées en dehors des États-Unis. Le fait pour un défendeur de ne pas déposer de réponse en temps utile peut être considéré comme une renonciation au droit de contester les allégations et peut entraîner une ordonnance d’exclusion, une ordonnance de cessation et d’abstention, ou les deux.

L’ouverture de l’affaire 337-TA-1524 lance une procédure contradictoire formelle qui peut aboutir à des ordonnances bloquant l’entrée des mécanismes accusés et des unités d’assise finies aux États-Unis. Pour les importateurs, les détaillants et les fournisseurs de meubles, l’affaire signale des mois de risque de litige concernant une catégorie de produits basée sur du matériel d’inclinaison breveté, les premières échéances strictes tombant fin novembre et décembre 2026.

Source : Federal Register, Vol. 91, No. 186, 28 septembre 2026, Notices, p. 61249 (référence officielle : FR Doc. 2026-19713).