La Commission du commerce international des États-Unis interdit les importations de cartouches d'encre contrefaisantes

La U.S. International Trade Commission a déterminé que les importations de certaines cartouches d’encre et de leurs composants violent la Section 337 et a ordonné une mesure d’exclusion générale interdisant leur entrée aux États-Unis, ainsi que des ordonnances de cessation et d’abstention à l’encontre de deux défendeurs basés en Californie. La détermination, adoptée par vote de la Commission le 23 septembre 2026, a été publiée dans le Federal Register du 29 septembre 2026 (Vol. 91, No. 187, p. 61436) sous l’enquête No 337–TA–1451, document officiel 2026–19847.

L’affaire repose sur la Section 337 du Tariff Act de 1930, telle que modifiée (19 U.S.C. 1337), qui interdit les méthodes de concurrence déloyale dans le commerce d’importation, y compris la violation de brevets. La Commission a instauré l’enquête le 17 juin 2025 (90 FR 25643–44) suite à une plainte déposée au nom d’Epson Portland Inc. de Hillsboro, Oregon, d’Epson America, Inc. de Los Alamitos, Californie, et de Seiko Epson Corporation de Nagano, Japon. La plainte alléguait la violation de cinq brevets américains couvrant des cartouches d’encre et leurs composants.

Les brevets en cause

• Brevet U.S. No. 8,540,347 (le brevet ‘347)
• Brevet U.S. No. 9,061,508 (le brevet ‘508)
• Brevet U.S. No. 11,535,037 (le brevet ‘037)
• Brevet U.S. No. 11,820,150 (le brevet ‘150)
• Brevet U.S. No. 12,246,539 (le brevet ‘539)

Les défendeurs

L’avis désigne comme défendeurs Mountain Peak, Inc., exerçant sous les noms de Billiontree Technology USA, Inc. et TonerKingdom, de City of Industry, Californie, et Straightouttaink, LP, exerçant sous les noms de discountinkllc et einkshop2014, de San Jose, Californie. Tous deux ont été déclarés défaillants, ainsi que Tatrix, Zhenyang Elec., Hengyunda Elec., Rongtaida Elec., Shi Wei Tai Elec., Yixing Elec., Mei Jin Tech., Dongguan Ocbestjet, Ocbestjet HK, Luozhi Trading, Kaizhen Tech., MeiJiAn Trading, Shuofeng E-commerce et Bowang Tech. Quatre autres défendeurs — Shenzhen Hongxinyuan E-Commerce, Shangrao Shixuan E-Commerce, Shen Zhen 2 Sailing Technology et Qiong Wang — ont été écartés de l’enquête suite au retrait de la plainte (Ordonnance No. 12, 16 décembre 2025).

De la motion sommaire au recours final

• 3 février 2026 : les plaignants demandent une détermination sommaire de la violation par les défendeurs défaillants.
• 13 février 2026 : le Bureau des enquêtes sur les importations déloyales dépose un mémoire à l’appui de la motion.
• 15 mai 2026 : le juge administratif président accorde la motion (Ordre n° 16), incluant une détermination recommandée sur le recours et le cautionnement.
• 18 mai 2026 : la Commission sollicite des observations sur l’intérêt public (91 FR 29982–83).
• 1er juillet 2026 : la Commission examine la détermination initiale sur la contrefaçon indirecte et l’exigence d’industrie nationale (91 FR 41659–60) ; les parties déposent leurs observations initiales le 15 juillet et leurs réponses les 22 et 23 juillet.
• 23 septembre 2026 : la Commission confirme le constat de violation avec des conclusions supplémentaires et un raisonnement modifié.

Recours, cautionnement et examen

La Commission a déterminé que le recours approprié est une ordonnance d’exclusion générale et des ordonnances de cessation et d’abstention visant Mountain Peak et Straightouttaink, et que les facteurs d’intérêt public de 19 U.S.C. 1337(d)(1), (f)(1) et (g)(1) n’empêchent pas leur émission. Un cautionnement de 100 % de la valeur entrée des produits visés s’applique pendant la période d’examen présidentiel en vertu de 19 U.S.C. 1337(j). L’en-tête de l’avis mentionne une ordonnance d’exclusion limitée, tandis que le résumé et la détermination décrivent une ordonnance d’exclusion générale. L’enquête est close.

Les ordonnances s’étendent au-delà des deux défendeurs nommés : une ordonnance d’exclusion générale bloque les cartouches contrefaisantes de toute provenance, restreignant ainsi le marché américain des cartouches compatibles tierces pour les imprimantes Epson. L’action a été entreprise en vertu de la section 337 du Tariff Act de 1930 et de la partie 210 des règles de pratique et de procédure de la Commission (19 CFR part 210) ; les demandes sont adressées à Edward S. Jou, Bureau du conseiller général, U.S. International Trade Commission, 500 E Street SW, Washington, D.C. 20436.

Source : Federal Register, Vol. 91, No. 187, 29 septembre 2026, Notices, p. 61436 (référence officielle : 2026–19847).