Un subside fédéral de 50 000 euros contre les nouvelles substances psychoactives

Le Moniteur belge du 29 septembre 2026 publie un arrêté royal du 27 août 2026 octroyant un subside de 50 000 euros à l’Office des Nations Unies contre la Drogue et le Crime (UNODC). Le texte, référencé C − 2026/006887 et publié à la page 52217, finance un projet de renforcement des capacités des autorités belges face aux nouvelles substances psychoactives et aux substances dangereuses contenues dans les vapoteuses et produits apparentés. Il est signé par le Roi Philippe et contresigné par le ministre de la Santé publique, Frank Vandenbroucke.

L’arrêté s’appuie sur la loi contenant le budget général des dépenses pour l’année budgétaire 2026, sur l’arrêté royal du 31 mai 1933 relatif aux déclarations à faire en matière de subventions, indemnités et allocations, ainsi que sur les articles 121 à 124 de la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l’État fédéral. L’Inspecteur des Finances a rendu un avis favorable le 17 juillet 2026. La proposition de projet avait été soumise au ministre fédéral de la Santé publique le 3 avril 2026.

Un projet porté par l’INCB

Le subside est destiné à financer la mise en œuvre, par l’Organe international de contrôle des stupéfiants (INCB), du projet intitulé « Expanding Capacity Building Among Regulatory Officers in Belgium to Counter Emerging NPS and Dangerous Substances in Vapes and Related Products ». L’objectif affiché est de renforcer les agents de régulation belges chargés de détecter et d’encadrer les nouvelles substances psychoactives, désignées par l’abréviation NPS, ainsi que les substances dangereuses présentes dans les vapoteuses et produits assimilés.

Le dispositif s’inscrit dans le budget départemental du SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement, sous l’allocation de base AB 51 42 35 40 02 pour l’exercice 2026.

Un paiement unique sur un compte viennois

• Montant du subside : 50 000 euros, à charge de l’allocation de base AB 51 42 35 40 02 du budget 2026.
• Bénéficiaire : United Nations Office on Drugs and Crime, Secretariat to the Governing Bodies, Vienna International Centre, Wagramer Strasse 5, A-1400 Vienne, Autriche.
• Coordonnées bancaires : code bancaire autrichien BLZ 12000, SWIFT/BIC BKAUATWW, IBAN AT41 1100 0012 7010 7400.
• Modalité : paiement en une seule tranche, sur dépôt d’une déclaration de créance signée et datée auprès du SPF Santé publique, Service Budget et Contrôle de la Gestion, Avenue Galilée 5/2, 1210 Bruxelles, via l’adresse invoice@health.fgov.be.

Calendrier et obligations de rapportage

Le projet prend cours le 1er décembre 2026 et se termine le 30 novembre 2027, soit une durée de douze mois. Le bénéficiaire doit transmettre un rapport d’activité au plus tard le 31 décembre 2027 et un rapport financier au plus tard le 31 mai 2028, par voie électronique, à la Direction Générale Soins de santé du SPF SPSCAE.

Le rapport d’activités doit au minimum décrire les objectifs du projet, argumenter les éventuelles modifications intervenues en cours de route et exposer les réalisations. Le rapport financier comprend un bilan des frais de personnel et des autres coûts engagés, avec les pièces justificatives. Le fonctionnaire compétent approuve ces documents sur la base de la proposition de projet et de son budget, et peut réclamer des pièces supplémentaires.

En vertu de l’article 123 de la loi du 22 mai 2003, la partie du subside non utilisée ou non justifiée doit être remboursée au SPF Santé publique sur le compte 679-2005917-54 ou l’IBAN BE42 6792 0059 1754 (BIC/SWIFT PCHQBEBB), au nom de « Recettes diverses ». Une demande de dérogation aux exigences de l’arrêté doit être adressée directement à la DG Soins de santé, qui l’examine et peut l’approuver.

Une portée budgétaire et sanitaire limitée mais ciblée

Pour les lecteurs, l’arrêté officialise un engagement fédéral de 50 000 euros sur l’exercice 2026, entièrement tracé : un bénéficiaire unique, un compte unique, une tranche unique et deux échéances de rapportage. Le texte place la lutte contre les nouvelles substances psychoactives et les produits de vapotage dans le champ de la coopération multilatérale, en confiant l’exécution à l’INCB et en soumettant la dépense au contrôle budgétaire et comptable de l’État fédéral.

Source : Moniteur belge du 29 septembre 2026, arrêté royal du 27 août 2026, référence C − 2026/006887, p. 52217-52218.