Un subside fédéral de 1,47 million pour la maison de transition d'Enghien

L’État fédéral versera 1 470 336,22 euros à Serco Belgium sa pour l’exploitation de la maison de transition d’Enghien durant la période allant du 1er août 2026 au 31 juillet 2027. L’arrêté royal du 27 août 2026, signé par le Roi Philippe et contresigné par la ministre de la Justice A. Verlinden, est publié au Moniteur belge n° 254 du 6 novembre 2026, à la page 59583, sous la référence C − 2026/008168.

Le dispositif repose sur la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté (articles 9/2, § 3, et 70), sur la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l’État fédéral (articles 121 à 124) et sur la loi du 23 mars 2026 contenant le budget général des dépenses pour l’année budgétaire 2026. L’arrêté s’inscrit dans la décision du Conseil des ministres du 11 juin 2021 d’étendre à 100 places le nombre de places en maisons de transition, puis dans celles du 1er mars 2024 et du 18 juillet 2025 fixant l’intervention financière pour l’établissement d’Enghien.

Le texte s’appuie également sur deux arrêtés royaux récents : celui du 22 juillet 2026 fixant les normes d’agrément et les conditions d’exploitation d’une maison de transition, et celui du 17 juillet 2024 portant agrément d’une maison de transition à Enghien. L’Inspection des Finances a rendu son avis le 29 juin 2026 et le ministre du Budget a marqué son accord le 8 juillet 2026.

Trois exercices, un plafond annuel

La période d’exploitation de la maison de transition d’Enghien a débuté le 1er août 2024 et prend fin au plus tard trois ans plus tard, soit le 31 juillet 2027. La subvention annuelle maximale est fixée exercice par exercice :

• première année d’exploitation : 1 507 410,80 euros ;
• deuxième année d’exploitation : 1 434 474,36 euros ;
• troisième année d’exploitation : 1 470 336,22 euros.

L’arrêté encadre spécifiquement la troisième année, du 1er août 2026 au 31 juillet 2027 inclus. Ce montant ne peut être dépassé : tous les frais et indexations y sont inclus, et aucune réserve ne peut être constituée, le solde non utilisé étant définitivement perdu.

Avance de 70 % et solde sous contrôle

La liquidation suit un système d’avance récupérable et de solde. L’avance est fixée à 70 % de l’allocation annuelle, soit 1 029 235,35 euros, versée à l’entrée en vigueur de l’arrêté. Le solde, plafonné à 30 %, n’est libéré qu’après contrôle approfondi et approbation du dossier financier remis par l’exploitant, dans les deux mois suivant la réception de toutes les pièces justificatives.

Le calcul du solde peut être ajusté au prorata si le remplissage jusqu’à l’occupation maximale prend plus de temps que convenu, si l’occupation moyenne de l’exercice précédent est inférieure à 90 %, ou si le séjour d’un résident dépasse six mois en raison de défaillances de l’exploitation. Le paiement peut par ailleurs être interrompu, adapté, recouvré ou arrêté en cas de faute grave ou de négligence de l’exploitant, d’usage impropre de la subvention ou de non-exécution d’une partie de la mission.

Ce que couvre le subside

L’annexe de l’arrêté énumère les frais subventionnables : frais de personnel, frais de fonctionnement, frais de déplacement, coûts de nourriture, frais d’entretien des détenus, dommages liés au vandalisme commis par des résidents, frais médicaux et investissements uniques. Certaines dépenses sont explicitement exclues, dont les boissons alcoolisées, les frais de nourriture du personnel, les frais de parking du personnel, les amendes et taxes de circulation, l’amortissement des investissements ainsi que l’acquisition de bâtiments.

Toute autre subvention ou rentrée éventuelle doit être déclarée de manière transparente afin d’éviter un double financement, et les revenus générés par l’exploitation — ventes aux visiteurs ou travail des condamnés — doivent être reversés au bénéfice des résidents. L’exploitant remet deux fois par an une justification des dépenses et conserve les originaux pendant sept ans.

L’arrêté entre en vigueur le 1er août 2026 et expire le 1er août 2027. Sa publication tardive, plus de deux mois après la signature, formalise une intervention déjà engagée : pour les lecteurs, le document fixe noir sur blanc le coût fédéral du placement de condamnés à Enghien et les contreparties exigées d’un opérateur privé, Serco Belgium sa, qui devra démontrer un taux d’occupation d’au moins 90 % pour conserver l’intégralité de son financement.