Un régime unique de protection des haies entre en vigueur en octobre

Le décret n° 2026-829 du 28 août 2026, publié au Journal officiel de la République française n°0201 du 29 août 2026 (NOR TECL2521973D), instaure un régime unique de gestion durable des haies dans le code de l’environnement. Pris par le ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, il unifie les procédures de destruction des haies jusqu’ici dispersées entre plusieurs législations. Le texte s’applique aux projets de destruction de haies faisant l’objet d’une déclaration déposée à compter du 1er octobre 2026.

Le décret insère une section 5 « Gestion durable des haies » dans le chapitre II du titre Ier du livre IV du code de l’environnement. Il crée une déclaration unique préalable, quel que soit le lieu d’implantation de la haie et quelle que soit la législation applicable, et distingue deux régimes : la non-opposition à déclaration et l’autorisation unique.

Une protection renforcée pendant la nidification

Les propriétaires et gestionnaires de terrains doivent veiller à l’entretien et à la gestion durables des haies et éviter leur destruction. À défaut, ils doivent en minimiser l’étendue et la compenser par des replantations offrant à terme des fonctionnalités au moins équivalentes.

• Une période d’interdiction de travaux, correspondant à la nidification des oiseaux, ne peut être inférieure à 21 semaines.
• Des dérogations sont possibles pour urgence de sécurité publique, obligations légales de débroussaillement ou préservation des gabarits de sécurité des voiries, infrastructures ferroviaires, communications électroniques et réseaux publics d’électricité.
• Les gestionnaires de réseaux doivent se conformer à un plan d’action pour la gestion durable des haies préalablement élaboré.

Un guichet unique et une procédure dématérialisée

Toute personne envisageant de détruire une haie dépose une déclaration auprès du préfet du département d’implantation, par une téléprocédure dénommée « guichet unique de la haie ». Une déclaration papier reste possible en cas d’incapacité à utiliser la téléprocédure ou de dysfonctionnement technique durable.

• Le silence du préfet pendant deux mois vaut décision de non-opposition.
• Les avis des autorités et organismes consultés sont rendus sous quarante-cinq jours et réputés favorables au-delà.
• La non-opposition ou l’autorisation cesse de produire effet si la destruction n’est pas réalisée dans un délai de dix-huit mois.
• Les plantations compensatoires doivent être effectuées dans les dix-huit mois suivant la décision.

Une compensation obligatoire

En l’absence d’arrêté préfectoral fixant un coefficient, le coefficient de compensation par défaut est égal à une fois le linéaire de haie détruit. Le dossier de déclaration doit préciser l’emplacement, le linéaire, la période de réalisation et les caractéristiques des haies replantées.

Certains projets sont subordonnés à une autorisation, notamment ceux nécessitant une dérogation à la protection des espèces, ceux situés dans une réserve naturelle, un site classé, aux abords d’un monument historique ou concernant une haie protégée au titre du code rural et de la pêche maritime. Le préfet rejette la demande lorsque le projet méconnaît les intérêts protégés ou les obligations de compensation.

Une entrée en vigueur progressive

Le décret s’applique aux déclarations déposées à compter du 1er octobre 2026 en métropole. Dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, il s’applique aux déclarations déposées à compter du 1er septembre 2028. La ministre de la transition écologique, la ministre de l’agriculture, de l’agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire, le ministre des outre-mer et le ministre de la ville et du logement sont chargés de son exécution.

Ce régime unique simplifie les démarches des agriculteurs, propriétaires et gestionnaires de réseaux tout en renforçant la protection des haies, éléments essentiels de la biodiversité et des continuités écologiques. Il impose désormais une compensation systématique et encadre strictement les périodes de travaux pour préserver la nidification des oiseaux.

Source officielle : Décret n° 2026-829 du 28 août 2026 relatif au régime unique de la haie, NOR TECL2521973D, publié au Journal officiel de la République française n°0201 du 29 août 2026.