Un nouveau code de déontologie encadre l'intelligence artificielle des agents immobiliers

Le Moniteur belge a publié le 21 septembre 2026 l’arrêté royal du 20 juillet 2026 portant approbation du nouveau code de déontologie de l’Institut professionnel des agents immobiliers, sous la référence [2026/006656], page 50952. Le texte, signé par le roi Philippe et contresigné par la ministre des Classes moyennes, des Indépendants et des PME E. Simonet, remplace le code approuvé par l’arrêté royal du 29 juin 2018, abrogé au 1er octobre 2026. Il encadre pour la première fois l’usage de l’intelligence artificielle par les agents immobiliers.

Un code de 95 articles issu du Plan PME

Le nouveau code repose sur une décision du Conseil national de l’Institut professionnel des agents immobiliers du 24 juin 2026, prise après l’avis de l’Inspecteur des Finances du 9 juillet 2026. Ses fondements juridiques sont l’article 8, § 1er, de la loi-cadre du 3 août 2007 relative aux professions intellectuelles prestataires de services et l’article 13 de la loi du 11 février 2013 organisant la profession d’agent immobilier.

Selon le préambule, l’objectif est d’exécuter la mesure 83 du Plan PME, qui prescrit l’adaptation des codes de déontologie des professions réglementées au contexte social actuel. Le dispositif est structuré en cinq titres et plusieurs sous-titres, de l’article 4 à l’article 95, et intègre désormais les dispositions actualisées relatives au compte de tiers, ce qui entraîne l’abrogation de la directive déontologique correspondante.

Intelligence artificielle : transparence et interdiction de tromper

Le nouveau sous-titre V, composé des articles 43 à 45, constitue la principale nouveauté. Il prévoit notamment que :

• l’utilisation d’un système d’intelligence artificielle ne peut porter atteinte aux obligations déontologiques et légales de l’agent immobilier ;
• l’agent immobilier procède à une évaluation minutieuse et critique des informations générées ;
• il informe les tiers de l’utilisation, même partielle, d’un tel système et de la manière dont il est employé, dans la mesure où les obligations légales en vigueur l’imposent ;
• il doit disposer de compétences suffisantes, adaptées à la complexité du système et au contexte d’utilisation ;
• il ne peut introduire de données à caractère personnel dans un système d’intelligence artificielle ouvert ;
• l’usage d’un système d’intelligence artificielle dans le but de tromper des personnes est interdit.

Comptes de tiers et lutte contre le blanchiment

Le titre V, chapitre Ier (articles 92 à 94), reprend les règles sur les mouvements financiers. L’agent immobilier intermédiaire et l’agent immobilier régisseur doivent disposer de comptes de qualité, ouverts auprès d’une institution financière selon une convention prévoyant au minimum :

• qu’un compte de qualité ne présente jamais de solde débiteur ;
• qu’aucun crédit ne peut y être consenti et qu’il ne peut servir de sûreté ;
• qu’aucune compensation, fusion ou stipulation d’unicité de compte avec d’autres comptes bancaires n’est possible ;
• que l’agent immobilier donne irrévocablement pouvoir à l’assesseur juridique de la Chambre exécutive dont il dépend de recevoir communication et copie des opérations et des saisies ;
• que le numéro du ou des comptes de tiers utilisés, et toute modification, sont communiqués à l’Institut.

Le chapitre II (article 95) impose le respect des dispositions légales et réglementaires relatives à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme, ainsi qu’à la limitation de l’utilisation des espèces. Le code précise par ailleurs que l’agent immobilier syndic dispose de comptes distincts par association de copropriétaires (article 81) et conserve les pièces justificatives pendant dix ans (article 88).

Formation, concurrence et autres actualisations

D’autres adaptations traduisent l’évolution de la pratique professionnelle et la digitalisation des échanges :

• l’agent immobilier intermédiaire et l’agent immobilier syndic suivent au moins dix heures de formation permanente par année calendrier, soit vingt heures pour ceux inscrits dans les deux colonnes (article 12) ;
• le devoir de non-dénigrement d’un confrère s’applique explicitement aux interactions en ligne (article 33) ;
• les relations co-exclusives supposent une convention de collaboration sur support durable (article 35) ;
• l’agent immobilier exerçant une fonction juridictionnelle, d’enquête ou d’avis au sein de l’Institut ne peut divulguer d’informations privilégiées, l’interdiction valant deux ans après la fin de la fonction (article 46).

Portée

Pour les agents immobiliers et leurs agences, le calendrier est désormais fixé : le code de 2018 cesse de produire ses effets le 1er octobre 2026 et les nouvelles obligations, notamment en matière d’intelligence artificielle et de comptes de tiers, s’appliquent à partir de cette date. Les professionnels disposent donc de quelques jours pour adapter leurs contrats, leurs mentions sur les documents et sites internet, ainsi que leurs procédures internes de contrôle et de formation.

Source : Moniteur belge n° 212 du 21 septembre 2026, arrêté royal du 20 juillet 2026 portant approbation du code de déontologie de l’Institut professionnel des agents immobiliers, [2026/006656], p. 50952.