Un décret impose une motivation renforcée des classements sans suite d'infractions sexuelles

Le Journal officiel de la République française a publié, dans son édition du 1er octobre 2026 (JORF n°0229), le Décret n° 2026-907 du 30 septembre 2026 imposant une motivation spéciale des décisions de classement sans suite des affaires portant sur un crime mentionné à l’article 706-47 du code de procédure pénale. Signé le 30 septembre 2026 sous le NOR JUSD2625396D, le texte relève du ministère de la justice. Il complète l’article D. 15-3-2 du code de procédure pénale, dans sa troisième partie consacrée aux décrets simples.

Le décret s’inscrit dans le renforcement continu des garanties procédurales reconnues aux plaignants et aux victimes. Jusqu’ici, l’avis de classement sans suite transmis en application du second alinéa de l’article 40-2 du code de procédure pénale n’était soumis à aucune exigence de motivation spécifique pour les infractions les plus graves. Le nouveau dispositif crée une obligation ciblée, limitée aux crimes visés à l’article 706-47, et l’assortit d’une information sur les voies de recours.

Une motivation individualisée et circonstanciée

Le nouvel alinéa ajouté à l’article D. 15-3-2 du code de procédure pénale fixe trois exigences cumulatives :

• la motivation doit être portée à la connaissance du plaignant et de la victime identifiée, en application du second alinéa de l’article 40-2 ;
• elle doit être individualisée et circonstanciée au regard de la nature des faits et des éléments de la procédure ;
• l’avis de classement doit rappeler les modalités de recours prévues à l’article 40-3.

Autrement dit, la formule stéréotypée ne suffit plus : la décision doit s’expliquer au regard du dossier concret, et non par un motif général.

Un champ limité aux crimes de l’article 706-47

L’obligation ne s’applique pas à l’ensemble des classements sans suite, mais uniquement lorsque la décision concerne des faits portant sur l’un des crimes mentionnés à l’article 706-47 du code de procédure pénale. Le décret reprend la formulation du code et vise donc un périmètre délimité par renvoi, sans énumération propre. Les classements portant sur d’autres infractions conservent le régime antérieur.

Mise à jour des renvois et exécution du texte

L’article 2 du décret actualise les renvois internes du code : aux I, II et III de l’article D. 603 du code de procédure pénale, la mention « n° 2026-641 du 20 juillet 2026 » est remplacée par « n° 2026-907 du 30 septembre 2026 ». Le décret se substitue ainsi, dans ces dispositions, au texte du 20 juillet 2026 qu’il remplace par référence.

L’article 3 confie l’exécution du texte au garde des sceaux, ministre de la justice, et à la ministre des outre-mer, chacun en ce qui le concerne, et prévoit sa publication au Journal officiel de la République française.

Pour les plaignants et les victimes d’infractions sexuelles, la portée est directe : un classement sans suite devra désormais être expliqué de manière personnalisée, et l’avis devra indiquer comment contester la décision. Le texte renforce ainsi la traçabilité et la contestabilité des choix du parquet dans les dossiers les plus sensibles.

Décret n° 2026-907 du 30 septembre 2026, NOR JUSD2625396D, JORF n°0229 du 1 octobre 2026.