Un décret aligne l'accessibilité des services en ligne sur les normes européennes

Le décret n° 2026-816 du 24 août 2026, publié au Journal officiel de la République française n°0198 du 26 août 2026, renforce l’accessibilité numérique des services publics en ligne pour les personnes handicapées. Signé sous le Premier ministre et portant le NOR PRMJ2432005D, il modifie le décret n° 2019-768 du 24 juillet 2019 relatif à l’accessibilité des services de communication au public en ligne. Le texte supprime le volet sanctions et aligne les exigences françaises sur les normes harmonisées européennes.

Un alignement sur les normes harmonisées de l’Union européenne

L’article 2 du décret remplace l’article 1er du décret de 2019 : les services de communication au public en ligne des personnes visées aux 1° à 4° du I de l’article 47 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 doivent désormais être accessibles conformément aux normes harmonisées dont les références sont publiées au Journal officiel de l’Union européenne. Ces références sont établies dans les conditions prévues à l’article 6 de la directive (UE) 2016/2102 du 26 octobre 2016 relative à l’accessibilité des sites internet et des applications mobiles des organismes du secteur public.

L’article 3 complète l’article 5 du décret de 2019 : le référentiel d’accessibilité précise désormais les catégories de services, de contenus et de fonctionnalités auxquelles ses critères s’appliquent. Il fait l’objet de mises à jour régulières afin de garantir que les services concernés répondent au moins aux exigences des normes harmonisées européennes.

La suppression du volet sanctions

L’article 4 du décret restructure le chapitre III du texte de 2019, dont l’intitulé « Sanctions et suivi » devient simplement « Suivi ». L’article 8, qui prévoyait les sanctions, est abrogé. L’article 9 est remplacé par un dispositif de suivi annuel de la conformité des sites internet, intranet et extranet et des applications mobiles des personnes mentionnées aux 1° à 3° du I de l’article 47 de la loi de 2005.

Ce suivi est assuré par le ministre chargé des personnes handicapées, selon des modalités arrêtées conjointement avec le ministre chargé du numérique. Il s’appuie, le cas échéant, sur les informations communiquées par l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM). Un rapport établi à partir de ce suivi est remis tous les trois ans à la Commission européenne, dans le respect des actes d’exécution adoptés sur le fondement du paragraphe 6 de l’article 8 de la directive (UE) 2016/2102.

Le cas particulier du mobilier urbain numérique

L’article 5 du décret traite du mobilier urbain numérique, comme les bornes d’information ou les écrans interactifs. Le mobilier urbain numérique installé avant la date d’entrée en vigueur des nouvelles exigences peut être maintenu en service jusqu’à la fin de sa vie économiquement utile, sans que la durée d’utilisation qui en résulte puisse excéder quinze ans à compter de sa mise en service.

L’exécution du décret est confiée à trois ministres :

• le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique ;
• la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées ;
• le ministre de l’action et des comptes publics.

Une portée directe pour tous les sites publics

En remplaçant les sanctions par un suivi annuel et un rapport triennal adressé à la Commission européenne, le décret n° 2026-816 privilégie l’accompagnement et la conformité progressive plutôt que la répression. Pour les usagers en situation de handicap, il garantit que les services en ligne publics, les applications mobiles et le mobilier urbain numérique répondent à un socle commun de normes harmonisées au niveau européen, avec un délai maximal de quinze ans pour la mise en conformité des équipements déjà installés.

Source : Décret n° 2026-816 du 24 août 2026 modifiant le décret n° 2019-768 du 24 juillet 2019 relatif à l’accessibilité aux personnes handicapées des services de communication au public en ligne, Journal officiel de la République française n°0198 du 26 août 2026, NOR PRMJ2432005D.