Un arrêté royal fixe la composition du Comité consultatif du fret ferroviaire

Le Moniteur belge du 12 novembre 2026 publie, sous la référence C − 2026/008088 (pages 59998 à 60000), l’arrêté royal du 27 octobre 2026 portant règlement de la composition et du fonctionnement du Comité consultatif du fret ferroviaire. Signé à Bruxelles par le Roi Philippe et contresigné par le ministre de la Mobilité J.-L. Crucke, le texte met en place l’organe d’avis prévu par la loi du 10 novembre 2025 et le fait entrer en vigueur, comme cette loi, le 1er novembre 2026.

Un organe d’avis créé par la loi du 10 novembre 2025

L’arrêté s’appuie sur les articles 3, §§ 3 et 5, et 5 de la loi du 10 novembre 2025 portant création du Comité consultatif du fret ferroviaire. Il a été élaboré après association des gouvernements de région et après l’avis 79.819/2/V du Conseil d’État, rendu le 27 août 2026. Le comité, désigné dans le texte comme « Comité fret », est composé de manière à refléter l’ensemble de la chaîne logistique.

Trente et un sièges répartis en quatre catégories

La composition est fixée à l’article 2 et se répartit comme suit :

• un président et un vice-président ;
• quatorze membres représentatifs des utilisateurs directs ou indirects de services de transport de marchandises, dont au moins quatre représentants des chargeurs, deux représentants des plateformes multimodales et trois représentants des ports, parmi lesquels au moins un port maritime et un port fluvial ;
• six membres représentatifs des fournisseurs de services de transport, dont quatre représentants des opérateurs ferroviaires désignés par la fédération des opérateurs ferroviaires et un représentant des détenteurs de locomotives et/ou de wagons ;
• neuf autres membres ayant un lien avec le fret ferroviaire : un membre d’un Pôle dédié au transport et à la logistique, un représentant des ONG environnementales, un membre de la cellule stratégique du ministre de la Mobilité, un membre de la cellule stratégique du ministre des Entreprises publiques, le responsable du SPF Mobilité et Transports ou son délégué, le responsable du gestionnaire d’infrastructure ou son délégué, le responsable de l’Agence fédérale de Régulation du Transport ou son délégué, le responsable du Service de Sécurité et d’Interopérabilité des Chemins de Fer ou son délégué, et un représentant des opérateurs routiers.

S’y ajoutent une exigence linguistique — au moins huit membres néerlandophones et huit membres francophones, un représentant germanophone pouvant être compris parmi ces derniers — et une répartition entre membres à voix délibérative et membres à voix consultative. Les gouvernements de région sont invités aux réunions avec voix consultative, moyennant un préavis de huit jours.

Nomination, quorum et budget de 12 500 euros

Le ministre de la Mobilité nomme et révoque les membres pour un mandat renouvelable de cinq ans, avec un suppléant par membre effectif ; les candidats sont désignés après un appel public publié au Moniteur belge. Le président est choisi par le ministre sur base de sa motivation et de sa connaissance du transport de marchandises par rail, le vice-président étant élu à la majorité des voix délibératives au sein d’un autre rôle linguistique. Le SPF Mobilité et Transports assure le secrétariat.

Le comité se réunit au moins deux fois par an en séance plénière, les convocations étant envoyées huit jours à l’avance. Le quorum est des deux tiers des membres délibératifs pour adopter ou modifier le règlement d’ordre intérieur et d’un tiers pour approuver les avis ; à défaut de quorum, la réunion suivante n’en exige aucun. L’article 8 met à disposition 12 500 euros par an pour les frais de fonctionnement, à charge des crédits de fonctionnement du SPF Mobilité et Transports.

Des avis publics

Conformément à l’article 3, § 7, de la loi, les avis adoptés sont mis en ligne sur le site du SPF Mobilité et Transports et transmis au ministre ou à l’institution qui les a demandés, ainsi qu’à toute personne ou institution jugée concernée. Le règlement d’ordre intérieur, établi par le comité, doit être approuvé par arrêté ministériel et contenir au minimum des règles déontologiques et les conditions dans lesquelles un membre est réputé démissionnaire.

Portée pour le secteur

Avec ce texte, le fret ferroviaire belge dispose désormais d’une enceinte consultative officielle où chargeurs, ports, plateformes multimodales, opérateurs, gestionnaire d’infrastructure, régulateur et ONG environnementales siègent autour de la même table, sous la présidence d’une personnalité désignée par le ministre de la Mobilité. Pour les acteurs logistiques et ferroviaires, l’enjeu immédiat se déplace vers la procédure de candidatures et vers le premier règlement d’ordre intérieur, qui détermineront le rythme et le poids réel des avis rendus à partir de l’exercice en cours.

Source : Moniteur belge n° 2026/11/12, 12 novembre 2026, arrêté royal du 27 octobre 2026, référence C − 2026/008088, p. 59998-60000.